Vous avez laissé 30 000, 80 000, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros sur le compte de votre SARL ou de votre SAS. Cet argent, inscrit en compte courant d’associé, devait rester disponible pour vous. Puis le jour où vous demandez sa restitution, le gérant ou le président oppose un refus : trésorerie tendue, accord tacite de blocage, compensation avec une dette discutée, ou simple silence. Ce scénario se répète dans des centaines de sociétés à la rentrée 2026, au moment où les dirigeants remettent leurs financements à plat et où les banques resserrent leurs conditions.
La Cour de cassation vient de tracer la frontière exacte entre ce que le créancier d’un associé peut faire et ce que l’associé créancier peut exiger. Le 11 juin 2026, la troisième chambre civile (pourvoi n° 24-19.326, publié au Bulletin) juge que le créancier personnel d’un associé ne peut pas demander la dissolution de la société pour justes motifs par la voie oblique. En miroir, le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique (pourvoi n° 23-17.483) confirme que l’associé titulaire d’un compte courant créditeur, lui, peut en exiger le remboursement à tout moment. Deux arrêts, deux qualités, deux régimes : cet article expose comment forcer le remboursement quand la société est solvable, calculer les intérêts qui vous sont dus et contester chaque motif de refus, avec les délais, les pièces et les actions concrètes, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Exiger le remboursement de votre compte courant bloqué : le droit de l’associé créancier
A. Comment obtenir à tout moment le remboursement de votre compte courant d’associé sur simple demande
Le compte courant d’associé n’est ni un apport en capital ni un don à la société : c’est un prêt que vous avez consenti à votre propre entreprise. Le Code civil définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel « l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage » (article 1892 du Code civil), et dispose : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu » (article 1902 du Code civil). Quand aucun terme n’a été convenu, le prêt est à durée indéterminée, et c’est cette qualification qui fait toute la force de votre position : une avance sans échéance fixée se réclame quand vous le décidez.
La Cour de cassation l’a rappelé sans détour le 12 février 2025 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 23-17.483). Dans cette affaire, une associée reprochait à la société de ne pas lui avoir remboursé son compte courant après le rachat de ses parts et demandait la résolution de l’opération. La Cour rejette cette résolution mais pose le principe qui vous sert : « sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée ». Trois enseignements pratiques découlent de cette formule. D’abord, vous n’avez pas à justifier votre demande : l’achat d’un logement, un désaccord entre associés ou la simple volonté de sécuriser votre trésorerie sont des motifs aussi légitimes les uns que les autres. Ensuite, le remboursement du compte courant est indépendant des autres opérations en cours : la société ne peut pas le suspendre au prétexte qu’un rachat de parts, une augmentation de capital ou un contrôle fiscal est en cours. Enfin, c’est à la société de prouver l’existence d’une stipulation contraire, pas à vous de prouver qu’il n’y en a pas : sans écrit de blocage, le droit au remboursement immédiat joue en votre faveur.
La première action consiste donc à adresser une mise en demeure de rembourser par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le solde exact du compte courant tel qu’il résulte du dernier arrêté comptable et des mouvements postérieurs. Cette lettre produit un effet juridique majeur : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du Code civil). Autrement dit, chaque jour de retard après la mise en demeure fait courir des intérêts au taux légal à votre profit, sans que vous ayez à démontrer un préjudice. Si une convention de compte courant prévoit un taux d’intérêt contractuel, puisque « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières » (article 1905 du Code civil) : appliquez ce taux, dans la limite du taux maximal admis pour la déductibilité des intérêts servis aux associés, la société ne pouvant déduire ces charges que dans les conditions fixées par la loi fiscale (article 39 du Code général des impôts). Concrètement, chiffrez dans la mise en demeure le principal réclamé, les intérêts contractuels courus jusqu’à la date de la lettre, puis les intérêts au taux légal à compter de sa réception : un décompte précis impressionne davantage qu’une réclamation globale et prépare déjà le dossier du juge.
Fixez un délai de paiement raisonnable, généralement quinze jours à un mois selon les montants, et annoncez la suite procédurale en cas de silence : injonction de payer puis assignation au fond avec demande d’intérêts et de remboursement des frais. Conservez la preuve de chaque envoi, chaque relance et chaque réponse partielle : un gérant qui reconnaît par écrit devoir « voir avec l’expert-comptable » ou qui propose un échéancier reconnaît implicitement la dette, et cette reconnaissance pourra être produite devant le tribunal.
B. Quels blocages la société peut-elle vraiment vous opposer et comment les contester un par un
Face à votre mise en demeure, la société oppose presque toujours l’un des quatre mêmes arguments. Chacun se conteste avec une méthode précise, et aucun ne dispense la société de payer durablement sans décision de justice ou sans votre accord écrit.
Le premier argument est la convention de blocage : vous auriez accepté de laisser les fonds immobilisés pendant plusieurs années. Un blocage n’est opposable que s’il résulte d’une stipulation claire que la société doit produire : convention de compte courant signée, délibération d’assemblée que vous avez votée, ou échange écrit non équivoque fixant une durée ou un préavis. Un simple usage, une habitude de ne pas toucher au compte courant ou une mention orale en réunion ne suffisent pas. Vérifiez la date et la portée exacte de l’écrit invoqué : une convention conclue pour les besoins d’un emprunt bancaire arrivé à échéance cesse de produire son effet de blocage une fois le prêt remboursé, et une clause qui subordonnerait le remboursement à la seule volonté du gérant, sans critère objectif, s’analyse comme une condition purement potestative que vous pouvez faire écarter. Si un préavis conventionnel existe, par exemple trois ou six mois, respectez-le dans votre mise en demeure en faisant courir le délai à compter de sa réception : à son expiration, le refus persistant devient un retard injustifié qui porte intérêts.
Le deuxième argument est procédural : en SARL, le gérant soutient que le remboursement doit être autorisé par l’assemblée, et en SAS, le président renvoie à une décision collective. C’est l’inverse : votre créance de compte courant est exigible par elle-même, et ce sont les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou associés qui doivent suivre la procédure de contrôle. En SARL, le gérant présente à l’assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées (article L223-19 du Code de commerce) ; en SAS, le même contrôle s’exerce sur les conventions entre la société et son président ou l’un de ses dirigeants (article L227-10 du Code de commerce). Demandez la communication du rapport et du vote sur votre convention de compte courant : l’absence de rapport ou un vote irrégulier fragilise la défense de la société et peut engager la responsabilité du dirigeant qui a organisé le blocage sans respecter ces règles. Surtout, une assemblée ne peut pas décider unilatéralement de transformer votre créance exigible en avance bloquée : une telle délibération, prise sans votre accord, s’attaque à vos droits individuels d’associé et s’expose à l’annulation.
Le troisième argument est financier : « la trésorerie ne permet pas de payer ». Une difficulté passagère de trésorerie explique un délai de quelques semaines, jamais un refus définitif. Répondez en demandant les trois derniers relevés de trésorerie, le prévisionnel et le détail des paiements effectués depuis votre demande : si la société a réglé d’autres créanciers, versé des rémunérations exceptionnelles ou distribué des acomptes sur dividendes après avoir refusé votre remboursement, elle démontre elle-même qu’elle arbitre en votre défaveur. Cet arbitrage peut caractériser un abus de majorité quand les associés majoritaires se font payer leurs propres avances tout en bloquant la vôtre, ou une faute de gestion du dirigeant qui organise l’insolvabilité apparente de la société à votre égard. Dans ce cas, chiffrez le préjudice : intérêts perdus, coût du financement de substitution que vous avez dû souscrire, décote subie sur un projet personnel reporté.
Le quatrième argument est la compensation : la société prétend que vous lui devez une somme équivalente et refuse de payer. La compensation suppose une dette réciproque, certaine, liquide et exigible. Une prétendue dette de loyers, de trop-perçu de rémunération ou de responsabilité n’est ni liquide ni certaine tant qu’un juge ne l’a pas fixée ou que vous ne l’avez pas reconnue. Contestez par écrit chaque compensation alléguée, poste par poste, et exigez les justificatifs : une compensation inventée pour faire échec à une créance exigible s’analyse comme une résistance abusive qui justifie des dommages et intérêts en plus du principal et des intérêts moratoires. Si la société vous doit 60 000 euros de compte courant et prétend compenser avec 60 000 euros de dommages imaginaires, assignez pour 60 000 euros et laissez la société prouver sa créance devant le même juge : la charge de la preuve pèse sur elle.
II. Contester le refus de rembourser et récupérer votre argent : procédure, délais et pièces
A. Quelle procédure lancer, devant quel juge, dans quels délais et avec quelles pièces pour être payé
Quand la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai fixé, passez à l’action judiciaire sans attendre : en matière de compte courant, le temps joue contre vous car la situation de la société peut se dégrader pendant que vous négociez. Trois voies s’offrent à vous, à choisir selon l’urgence et la contestation prévisible.
La voie la plus rapide pour une créance non sérieusement contestable est la requête en injonction de payer devant le tribunal des activités économiques du siège de la société. Vous déposez un dossier avec la convention de compte courant ou les écrits qui en établissent l’existence, le dernier arrêté de compte signé ou certifié par l’expert-comptable, la mise en demeure restée impayée et le décompte des intérêts. Le président statue sans audience et rend une ordonnance que vous faites signifier : si la société ne forme pas opposition dans le mois, l’ordonnance devient exécutoire et l’huissier peut saisir. Si la société fait opposition, l’affaire bascule en procédure au fond, et vous n’avez rien perdu : votre dossier est déjà constitué et la société a dû exposer ses arguments.
Quand la société discute le principe même de la dette en invoquant un blocage ou une compensation, assignez directement au fond en paiement du solde, des intérêts contractuels puis moratoires, et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sollicitez si possible une provision en référé : le juge des référés peut accorder une provision quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas d’un compte courant arrêté en comptabilité sans convention de blocage produite. Cette provision, rapidement obtenue, change le rapport de force et finance souvent la suite de la procédure.
Surveillez le délai de prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Pour un compte courant exigible à tout moment, chaque demande de remboursement infructueuse fait courir votre action, mais ne laissez pas vieillir une créance ancienne : une mise en demeure interrompt la prescription et une assignation aussi, alors agissez par écrit à chaque étape. Rassemblez dès maintenant le dossier complet : statuts et extrait Kbis, convention de compte courant ou à défaut relevés et grand livre, procès-verbaux d’assemblées ayant évoqué les avances, correspondances avec le gérant, attestations de l’expert-comptable sur le solde, et preuves des paiements que la société a effectués à d’autres créanciers après votre demande. Un dossier chiffré et daté vaut mieux qu’un long argumentaire : le juge paie sur pièces.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques accélèrent le recouvrement. La société dont le siège est à Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil relève du tribunal des activités économiques de son ressort, et les requêtes en injonction de payer s’y traitent en quelques semaines quand le dossier est complet. Faites signifier la mise en demeure et l’assignation par un commissaire de justice du ressort : la signification parisienne intervient généralement en quelques jours, et un procès-verbal de tentative infructueuse de recouvrement amiable renforce la demande de provision. Préparez les pièces spécifiques aux sociétés franciliennes : baux commerciaux élevés qui pèsent sur la trésorerie, échéancier du prêt garanti par l’État encore en cours, tableaux de bord mensuels que les cabinets parisiens établissent régulièrement. Quand l’associé et la société sont tous deux domiciliés en Île-de-France, proposez systématiquement une médiation du barreau de Paris avant l’assignation : une convocation en médiation fait souvent débloquer en quelques semaines des situations enlisées depuis des mois, et son échec documenté démontre votre bonne foi devant le juge. Indiquez dans l’assignation le montant exact des intérêts au taux légal courus depuis la mise en demeure, actualisé au jour de l’audience : les juridictions franciliennes, habituées aux contentieux de comptes courants, apprécient les décomptes précis et sanctionnent les résistances dilatoires par des dommages et intérêts.
B. Quand la société va mal : déclarer votre créance au lieu de réclamer et éviter la voie oblique interdite
Tout change si la société entre en procédure collective : le remboursement direct devient impossible et la stratégie bascule vers la déclaration de créance. Cette bascule concerne de nombreux associés en 2026, avec la vague de redressements qui touche les filiales de groupes et les PME fragilisées par le remboursement des prêts garantis par l’État. Si votre société fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, déclarez votre solde de compte courant au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, en joignant l’arrêté de compte et la convention. À défaut de déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous perdez toute chance d’être payé sur le patrimoine social : aucun juge ne relèvera un associé négligent de sa propre forclusion. Déclarez le principal et les intérêts courus, en précisant le taux applicable, et suivez la vérification du passif en contestant toute remise en cause de votre créance par le mandataire judiciaire.
Redoublez de vigilance sur les remboursements obtenus juste avant l’ouverture : le Code dispose : « Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants », une série d’actes suspects parmi lesquels figurent les paiements effectués en période suspecte (article L632-1 du Code de commerce). Un remboursement de compte courant encaissé alors que la société avait déjà cessé ses paiements peut être annulé à la demande du mandataire, et vous devrez restituer les fonds. Avant d’accepter un paiement important d’une société fragile, vérifiez les indices de cessation des paiements : impayés URSSAF et fiscaux, dettes fournisseurs anciennes, moratoires bancaires. Si ces signaux existent, exigez des garanties plutôt qu’un paiement précipité qui serait remis en cause, ou acceptez un échéancier court adossé à une sûreté réelle.
C’est ici que l’arrêt du 11 juin 2026 prend toute sa portée pratique pour vous. Dans cette affaire, le créancier personnel d’un associé avait obtenu des juges d’appel la dissolution pour justes motifs de la société civile immobilière dans laquelle son débiteur était associé, en agissant par la voie oblique, c’est-à-dire en exerçant les droits de son débiteur négligent. La Cour de cassation casse : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne » (article 1341-1 du Code civil), et la société prend fin dans les cas énumérés par la loi, dont le 5° : « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5°, du Code civil). La Cour en déduit que « l’action en dissolution d’une société pour justes motifs, qui n’est ouverte à l’associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique » (troisième chambre civile, 11 juin 2026, pourvoi n° 24-19.326, publié au Bulletin). Retenez l’articulation avec votre situation : votre propre banque, votre propre créancier ou l’acquéreur de vos parts ne peut pas forcer la dissolution de votre société pour récupérer indirectement votre compte courant ; en revanche, vous, associé titulaire de la créance, pouvez agir directement en paiement contre la société. La voie directe vous est ouverte, la voie oblique est fermée aux tiers : c’est à vous d’agir, et personne ne le fera à votre place.
Si votre société est déjà en redressement, lisez en complément notre analyse consacrée à la déclaration du compte courant d’associé et à la sauvegarde des intérêts à échoir (filiale en redressement : déclarer son compte courant d’associé et sauver les intérêts à échoir) : elle détaille le sort des intérêts après l’ouverture, que le présent article ne traite pas. Et si le blocage de votre compte courant s’inscrit dans un conflit plus large avec un associé majoritaire qui verrouille toutes les décisions, notre dossier sur l’abus de minorité et la sortie du blocage (associé bloqué : sortir de la société sans dissolution) expose les actions complémentaires, administrateur provisoire et retrait judiciaire, qui se combinent utilement avec la demande en paiement.
Conclusion
Votre compte courant d’associé est un prêt exigible à tout moment dès lors qu’aucun écrit de blocage ne s’y oppose : mise en demeure avec décompte précis, intérêts au taux légal à compter de sa réception, puis injonction de payer ou assignation au fond devant le tribunal du siège. Contestez méthodiquement chaque motif de refus, convention de blocage introuvable, autorisation d’assemblée imaginaire, trésorerie invoquée sans preuve ou compensation non établie, et basculez vers la déclaration de créance dès l’ouverture d’une procédure collective pour ne pas perdre votre rang. Les deux arrêts de 2025 et 2026 clarifient définitivement la donne : l’associé créancier agit directement en paiement, tandis que son propre créancier ne peut ni dissoudre la société à sa place ni s’approprier ses droits sociaux. Faites établir sans tarder l’arrêté de compte par votre expert-comptable, adressez la mise en demeure avant que la prescription ne fragilise votre action et ne laissez pas un blocage verbal geler durablement votre argent.
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