Vous avez signé votre bail à Paris à la fin de l’été 2026 et le montant du loyer vous serre la gorge chaque mois. Avant de vous résigner, une vérification s’impose : dans la capitale, le loyer d’un logement du parc privé ne peut pas dépasser un plafond fixé chaque année par arrêté préfectoral, le loyer de référence majoré. Quand ce plafond est franchi, la loi ouvre au locataire une voie de recours rapide et redoutablement efficace : contester le loyer ou le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge, et obtenir le remboursement de tout le trop-perçu depuis le premier jour du bail. Les juridictions parisiennes appliquent ce dispositif sans hésiter. Le 21 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a condamné des bailleurs à reverser 15 298,08 euros de loyers trop versés entre juillet 2022 et avril 2025, avec l’intérêt au taux légal, plus 3 000 euros de dommages-intérêts pour leur mauvaise foi. Le 26 février 2026, ce même juge a annulé un complément de loyer de 303 euros par mois et condamné les bailleurs à payer 4 818,68 euros au locataire. Et le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fermé une échappatoire souvent plaidée par les bailleurs : quand le bail écrit ne prévoit aucun complément de loyer, le juge annule le dépassement sans avoir à chercher plus loin. Mais attention, les délais sont brefs : trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la conciliation, puis trois mois après l’avis de la commission pour saisir le juge. Pour un bail signé en septembre 2026, le compte à rebours tourne déjà. Ce guide explique comment vérifier votre plafond, démonter un complément de loyer abusif et récupérer chaque euro.
I. Votre loyer parisien dépasse-t-il vraiment le plafond encadré en 2026 ?
A. Loyer de référence, loyer de référence majoré : comment comparer votre bail au plafond applicable
Le principe posé par la loi est simple : à la signature du bail, le loyer proposé, hors charges et hors complément de loyer, ne peut pas dépasser un montant plafond au mètre carré. La Ville de Paris le résume ainsi sur sa page officielle : ce loyer-plafond, que la loi appelle loyer de référence majoré, varie en fonction du quartier, du type de location, vide ou meublée, du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement. Concrètement, deux logements de même surface à Paris peuvent relever de plafonds très différents selon qu’ils se trouvent dans le 7e arrondissement ou dans le 19e, selon qu’ils ont été construits avant 1946 ou après 1990, selon qu’ils sont loués vides ou meublés. La première étape consiste donc à identifier la catégorie exacte de votre logement, puis à lire le plafond de l’année de signature de votre bail. Les loyers de référence sont définis chaque année par arrêté préfectoral, et seul le plafond en vigueur à la date de signature de votre bail compte.
Votre bail lui-même doit vous donner les clés de ce contrôle. La loi impose que le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie du logement. Si ces mentions sont absentes, vous disposez d’un premier levier : dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat, donc de la remise des clés, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de compléter le bail. Sans réponse dans le mois ou en cas de refus, la loi vous ouvre la saisine de la juridiction compétente, dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. Vérifiez donc dès aujourd’hui les mentions de votre bail : l’absence du loyer de référence médian et du loyer de référence majoré constitue déjà une irrégularité exploitable.
À Paris, la Ville met à disposition un simulateur officiel qui calcule le plafond, accessible depuis la page encadrement des loyers de la Ville de Paris applicable à partir des caractéristiques du logement. Utilisez-le et conservez une copie du résultat : c’est la pièce de départ de tout recours. Si le simulateur confirme un dépassement, vous pouvez en outre effectuer un signalement auprès de la Ville de Paris. Cette compétence, auparavant exercée par le préfet, a été transférée à la Ville : le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond effectués par les locataires est désormais assuré par ses services. Après instruction, la Ville peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité et de restituer les loyers trop perçus, dans un cadre contradictoire où le propriétaire dispose de deux mois pour répondre puis d’un mois supplémentaire après un second courrier. À défaut de régularisation, la sanction est financière : la Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale pour chaque logement concerné. Ce dispositif administratif s’ajoute à votre action personnelle devant le juge, il ne la remplace pas.
L’ampleur des sommes en jeu justifie ce double effort. Dans l’affaire jugée à Paris le 21 novembre 2025, un couple louait un logement meublé de 32 m² moyennant 1 320 euros par mois, soit 41,25 euros du mètre carré. Or, selon les arrêtés préfectoraux successifs, le loyer de référence majoré applicable à ce logement s’élevait à 26,20 euros du mètre carré de juillet 2022 à juin 2023, 26,90 euros de juillet 2023 à juin 2024, puis 27,70 euros de juillet 2024 à juin 2025. Le tribunal en a déduit que le loyer mensuel ne pouvait dépasser 838,40 euros, puis 860,80 euros, puis 886,40 euros pour ces périodes. Chaque mois, les locataires versaient donc près de 450 euros de trop. Additionnés sur toute la durée d’occupation, du 15 juillet 2022 au 24 avril 2025, les dépassements ont atteint 15 298,08 euros, somme que les bailleurs ont été condamnés à rembourser avec l’intérêt au taux légal. Retenez la méthode : prenez votre surface exacte, multipliez-la par le plafond au mètre carré de chaque période annuelle, comparez au loyer réellement payé hors charges, et cumulez mois par mois. Le résultat surprend souvent.
Le même raisonnement vaut au moment du renouvellement du bail, situation fréquente à l’automne quand les baux de trois ans arrivent à échéance. La loi prévoit que, lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. Symétriquement, le bailleur peut demander une réévaluation si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, sauf pour les logements classés F ou G. Chacune des parties doit alors proposer le nouveau loyer au moins six mois avant le terme pour le bailleur, et au moins cinq mois avant pour le locataire. Si votre bail arrive à échéance dans les prochains mois et que votre loyer dépasse le plafond actuel, préparez dès maintenant votre proposition de diminution en vous appuyant sur l’arrêté de l’année en cours.
B. Complément de loyer : ce que le bailleur peut ajouter au plafond, et les motifs que les juges rejettent
Beaucoup de baux parisiens affichent un loyer total supérieur au plafond en ajoutant une ligne complément de loyer. Cette pratique n’est pas interdite en soi, mais elle est strictement encadrée. La loi dispose qu’un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Autrement dit, le bailleur ne peut dépasser le plafond que si le logement possède un atout réel, mesuré par rapport aux logements comparables du même quartier. La loi ajoute une condition de forme absolue : le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Et elle précise que, lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. La Ville de Paris rappelle de son côté que, dans certains cas déterminés par la loi, le propriétaire a la possibilité de fixer un complément de loyer en plus du loyer et des charges, et que ce complément est un montant qui s’ajoute au loyer de base, hors charges. Elle ajoute une mise en garde essentielle : cette somme ne peut être demandée que dans le cas où le loyer mentionné dans le bail respecte déjà l’encadrement des loyers.
Sur le fond, le complément de loyer reste l’exception. Le décret du 10 juin 2015 pose trois conditions cumulatives : les caractéristiques invoquées ne doivent pas avoir été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement, elles doivent être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, et elles ne doivent donner lieu ni à récupération au titre des charges, ni à contribution pour le partage des économies d’énergie. Le juge parisien du 26 février 2026 en tire une lecture exigeante : le complément doit reposer sur des caractéristiques réellement exceptionnelles, que l’on ne trouve que rarement, et déterminantes, jamais sur des avantages accessoires. La terrasse ou le jardin, une hauteur sous plafond de plus de 3,3 mètres, une vue exceptionnelle sur un monument ou des équipements vraiment luxueux peuvent passer ce filtre. Le reste, non.
La loi dresse en outre une liste de défauts qui interdisent tout complément, quel que soit l’argument du bailleur : aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Si votre logement cumule un complément de loyer élevé et l’un de ces défauts, par exemple une passoire énergétique classée G ou des traces d’humidité, la contestation part avec un atout maître. Photographiez ces désordres et conservez votre diagnostic de performance énergétique : ce sont des preuves directes.
La jurisprudence parisienne récente montre quels motifs sont systématiquement rejetés. Dans le jugement du 26 février 2026, le bail prévoyait un loyer de base de 1 037 euros, égal au loyer de référence majoré, plus un complément de 303 euros justifié par un immeuble idéalement situé proche des transports et des commerces, une rue en sens unique, le charme de l’ancien avec poutres apparentes, des fenêtres en double vitrage, une cuisine ouverte aménagée et équipée, et une bonne disposition sans perte de place. Le juge a tout écarté : la proximité du métro et des commerces est une caractéristique générale du marché parisien déjà intégrée dans les loyers de référence par secteur, le calme lié au sens unique n’a rien d’exceptionnel, le charme de l’ancien et les poutres apparentes sont fréquents dans les immeubles anciens, la cuisine aménagée est un confort courant, le plan optimisé un atout normal, et le double vitrage tend à devenir un standard au regard des obligations de performance énergétique. Le tribunal a conclu que les bailleurs ne rapportaient pas la preuve de caractéristiques justifiant un complément, il a annulé le complément depuis la prise d’effet du bail et condamné les bailleurs à payer 4 818,68 euros, soit le complément versé depuis octobre 2024 plus la part de complément incluse dans le dépôt de garantie. Notez ce point souvent oublié : le trop-perçu intégré dans le dépôt de garantie se récupère aussi.
Le même jugement balaie un argument favori des bailleurs : la production d’annonces de locations voisines aux prix comparables. Le tribunal la juge dépourvue de pertinence, car le dispositif repose exclusivement sur les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, lesquels intègrent déjà les caractéristiques du marché local. Les annonces ne reflètent que des prix demandés, sans valeur normative, et ne peuvent en aucun cas se substituer aux loyers de référence légalement opposables. Seul un avantage propre au logement, exceptionnel, déterminant et non pris en compte dans les loyers de référence peut justifier un complément. Si votre bailleur vous oppose des captures d’annonces du quartier, sachez que les juges parisiens n’en tiennent aucun compte.
Pour les logements meublés, très nombreux à Paris, la marge du bailleur est encore plus étroite. Les loyers de référence des meublés intègrent déjà une majoration de 10 à 13 % en moyenne par rapport aux logements vides, et la Ville indique qu’un complément de loyer n’est a priori pas justifié pour ce seul motif. Dans l’affaire du 32 m² jugée en novembre 2025, les bailleurs invoquaient pourtant un dernier étage exposé sud, une terrasse privative d’environ 18 m² et une rénovation récente pour justifier un loyer très supérieur au plafond. Peine perdue : aucun complément de loyer n’était mentionné au bail, et le tribunal a condamné les bailleurs au remboursement intégral du trop-perçu. Cette décision illustre une règle rappelée par la Cour de cassation le 12 février 2026 dans un arrêt de rejet : ayant relevé que le contrat de bail écrit ne prévoyait pas de complément de loyer, le juge, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Autrement dit, un bailleur qui encaisse un loyer supérieur au plafond sans avoir écrit noir sur blanc un complément de loyer et ses justifications ne peut pas rattraper le coup devant le juge en plaidant après coup les qualités du logement. Vérifiez donc la lettre de votre bail : sans ligne complément de loyer détaillée, tout dépassement du plafond est indéfendable.
II. Contester dans les délais et récupérer chaque euro trop versé
A. Saisir la commission départementale de conciliation dans les trois mois : le mode d’emploi à Paris
La contestation suit un parcours en deux temps, et le premier est obligatoire. La loi dispose que le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité. La Ville de Paris le confirme : le délai de contestation de ce complément de loyer est de 3 mois à partir de la date de signature du bail ou de l’avenant. Pour un bail signé le 5 septembre 2026, la saisine doit donc partir au plus tard le 5 décembre 2026. Passé ce délai, la contestation du complément devient irrecevable, même si le complément est manifestement abusif. Ne confondez pas ce délai avec la durée du bail : il court dès la signature, alors même que vous n’avez pas encore emménagé. Seule exception prévue par les textes : le bail mobilité, contrat de un à dix mois conclu avec un étudiant ou un salarié en mobilité, pour lequel le passage préalable devant la commission n’est pas exigé.
À Paris, la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris se fait par courrier, en exposant l’objet du litige et en joignant les pièces utiles : copie du bail avec le détail du loyer et de l’éventuel complément, dernières quittances, calcul du plafond à partir du simulateur officiel ou de l’arrêté préfectoral de l’année de signature, photographies des défauts du logement s’il en existe, et diagnostic de performance énergétique. La séance réunit autant de représentants des bailleurs que des locataires, et chacune des parties peut s’y faire assister. L’enjeu de cette étape dépasse la simple tentative d’accord : en cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l’éventuel complément, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce document s’impose aux deux parties et le loyer ainsi fixé s’applique à compter de la prise d’effet du bail, ce qui entraîne le reversement du trop-perçu depuis le premier mois.
Devant la commission, la répartition de la charge de la preuve vous est favorable. La loi prévoit qu’en cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Vous n’avez donc pas à prouver que votre logement est banal : c’est au bailleur de prouver qu’il est exceptionnel. Dans la pratique parisienne, les bailleurs produisent des listes d’annonces du quartier ou des descriptifs flatteurs, comme dans l’affaire du complément de 303 euros où ils vantaient le charme de l’ancien et la cuisine équipée. La commission, puis le juge, attendent autre chose : des caractéristiques rares, déterminantes et absentes des critères ayant servi à fixer le loyer de référence. Préparez votre dossier en miroir : pour chaque atout invoqué dans votre bail, montrez qu’il est courant dans votre secteur, que le double vitrage est devenu un standard, que la proximité des commerces est déjà priced dans le plafond de votre quartier, ou que le logement présente au contraire l’un des défauts exclus par la loi.
Si la conciliation échoue, un second délai commence. La loi dispose qu’en l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer, et que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission peut être soulevée d’office par le juge. Conservez donc précieusement l’avis écrit de la commission et l’enveloppe ou l’accusé mentionnant sa date de réception : c’est le point de départ de votre recours juridictionnel. Saisir directement le juge sans être passé par la commission expose votre assignation à une irrecevabilité que le juge peut relever de lui-même, sans même que le bailleur ne l’invoque. Dans le jugement parisien du 26 février 2026, le parcours avait été respecté à la lettre : saisine de la commission le 16 novembre 2024 pour un bail d’effet au 4 octobre 2024, avis de la commission le 19 février 2025 estimant le complément injustifié, puis assignation par acte de commissaire de justice le 13 mai 2025. Cette chronologie rigoureuse a sécurisé l’action du locataire jusqu’à la condamnation des bailleurs.
En parallèle de la conciliation, pensez au signalement auprès de la Ville de Paris lorsque le loyer de base lui-même dépasse le plafond, sans complément affiché. Pendant l’instruction, le propriétaire et le locataire peuvent échanger afin de trouver un accord amiable et signer un avenant mentionnant le nouveau montant du loyer et le remboursement des trop-perçus. Cette voie administrative présente deux avantages : elle est gratuite et elle fait peser sur le bailleur la menace de l’amende de 5 000 ou 15 000 euros. Elle ne suspend toutefois pas vos délais de recours devant la commission et le juge : menez les deux démarches de front, en indiquant dans chaque courrier les démarches engagées par ailleurs. Pour les locataires d’Île-de-France hors Paris, le même raisonnement s’applique dans les communes couvertes par un arrêté d’encadrement, notamment Plaine Commune, Est Ensemble et plusieurs communes des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis : identifiez l’arrêté applicable à votre commune, saisissez la commission départementale de votre département et, à défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
B. Devant le juge des contentieux de la protection : annulation du complément, remboursement rétroactif, intérêts et sanctions
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. La procédure est introduite par assignation délivrée par commissaire de justice. Vos demandes doivent être précises et chiffrées : annulation du complément de loyer ou diminution du loyer au niveau du plafond, condamnation du bailleur au remboursement du trop-perçu depuis la prise d’effet du bail, injonction de signer un avenant rectificatif, intérêts au taux légal, indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens. La loi garantit l’effet rétroactif de la décision : dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. Chaque mois payé au-dessus du plafond depuis l’entrée dans les lieux doit donc être remboursé, et non seulement les mois postérieurs au jugement. C’est ce qui explique des condamnations à cinq chiffres : dans l’affaire du 32 m², le trop-perçu mensuel d’environ 450 euros, multiplié par près de trois ans d’occupation, a produit 15 298,08 euros.
Le dépôt de garantie entre aussi dans le calcul. Quand le dépôt a été calculé sur la base d’un loyer incluant un complément annulé, la fraction correspondante doit être restituée. Dans le jugement du 26 février 2026, le tribunal a condamné les bailleurs à payer 4 818,68 euros, somme qui additionne le complément versé mois après mois depuis octobre 2024 et les 303 euros inclus à ce titre dans le dépôt de garantie versé en début de bail. Si vous avez quitté les lieux ou si vous êtes en fin de bail, rapprochez cette action de la restitution de votre dépôt : les deux créances se cumulent et se chiffrent ensemble. Les litiges de dépôt de garantie obéissent à leurs propres règles de délais et de majoration, que nous détaillons dans notre guide de la récupération de la caution, utilement lu en complément du présent article : Dépôt de garantie non restitué à la rentrée 2026 : récupérer votre caution, contester les retenues et obtenir la majoration.
Au-delà du remboursement, le juge peut sanctionner l’attitude du bailleur. Dans l’affaire du 32 m², les bailleurs avaient tenté d’éluder la législation en faisant accepter au bail un loyer supérieur au maximum toléré, sans mentionner de complément de loyer dont la justification aurait pu être contrôlée, puis ils étaient restés inertes après l’avis de la commission et une mise en demeure. Le tribunal a estimé que ces comportements fautifs avaient causé aux locataires un préjudice direct et certain, fait d’anxiété, de temps consacré à la procédure et d’inertie prolongée, et il a alloué 3 000 euros de dommages-intérêts. Le fondement de ces dommages-intérêts complémentaires se trouve dans le code civil, qui prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Pour obtenir de tels dommages-intérêts, documentez la mauvaise foi : conservez la mise en demeure restée sans réponse, l’avis de la commission ignoré par le bailleur, et tout écrit montrant qu’il connaissait le plafond applicable. Le remboursement du trop-perçu porte en outre l’intérêt au taux légal, et le bailleur perdant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700, de 1 200 euros dans le jugement de février 2026 et de 3 000 euros dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026. Les décisions sont exécutoires à titre provisoire, ce qui signifie que le bailleur doit payer sans attendre l’éventuel appel.
Enfin, l’action administrative et l’action judiciaire se renforcent mutuellement. La loi prévoit que le prononcé de l’amende administrative ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. Vous pouvez donc cumuler le signalement à la Ville de Paris, qui expose le bailleur à une amende de 5 000 ou 15 000 euros, et votre assignation en remboursement. L’avis de la commission départementale de conciliation, même défavorable au bailleur resté inerte, pèse lourd devant le juge, comme le montre l’affaire du 32 m² où l’inertie des bailleurs après cet avis a caractérisé leur mauvaise foi. À l’inverse, si la commission valide le complément, réfléchissez avant d’assigner : le juge applique les mêmes critères, et une action vouée à l’échec vous exposerait aux dépens et à l’article 700 au profit du bailleur. Dernier conseil pratique, valable dans tout litige locatif parisien : continuez à payer votre loyer pendant la procédure. La contestation du plafond ne vous autorise pas à suspendre vos paiements de votre propre initiative, et une accumulation d’impayés offrirait au bailleur une demande reconventionnelle et, à terme, un motif de résiliation. Payez, conservez chaque quittance, puis faites condamner le trop-perçu : c’est la stratégie que les juges parisiens récompensent.
Conclusion
À Paris en 2026, un loyer supérieur au plafond n’est pas une fatalité du marché : c’est une irrégularité que la loi corrige avec des outils précis. Vérifiez le loyer de référence majoré applicable à la date de signature de votre bail, exigez les mentions obligatoires et mettez le bailleur en demeure dans le mois si elles manquent. Démontez le complément de loyer en vérifiant qu’il est écrit au bail, qu’il repose sur des caractéristiques vraiment exceptionnelles et qu’aucun défaut exclu par la loi n’affecte le logement. Saisissez la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature, puis le juge des contentieux de la protection dans les trois mois de l’avis, en chiffrant le trop-perçu depuis la prise d’effet du bail, dépôt de garantie inclus. Signalez en parallèle le dépassement à la Ville de Paris pour obtenir la mise en conformité et exposer le bailleur à l’amende. Les décisions rendues à Paris en novembre 2025 et février 2026, confirmées dans leur logique par la Cour de cassation le 12 février 2026, montrent que les juges annulent les compléments plaqués sur des atouts ordinaires et ordonnent des remboursements intégraux, parfois supérieurs à 15 000 euros. Pour un bail signé à la rentrée 2026, chaque semaine compte : faites vérifier votre bail maintenant, avant l’expiration du délai de trois mois.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez signé un bail à Paris ou en Île-de-France et votre loyer semble dépasser le plafond, ou un complément de loyer vous paraît injustifié. Le cabinet Kohen Avocats vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier votre bail, chiffrer le trop-perçu et engager la contestation dans les délais. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via notre page contact.