Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement : le créancier peut-il encore vous assigner après l’effacement pour obtenir un titre ?
Après un rétablissement personnel, un créancier peut-il encore vous assigner pour obtenir un titre ? Dates de la dette, exceptions, recours et pièces à réunir.
New Immo Holding émet 500 millions d’euros à 5,875 % : quels droits pour les obligataires et quelles vérifications avant l’échéance ?
New Immo Holding émet 500 millions d’euros à 5,875 % sur six ans. Droits des obligataires, garanties, masse, remboursement et recours en cas d’impayé.
Cerba Healthcare en conciliation : quels droits pour les fournisseurs et créanciers face à la restructuration de la dette ?
Cerba Healthcare en conciliation à Nanterre : les réflexes des fournisseurs et créanciers pour protéger leurs factures, négocier un accord et préparer la suite.
Deux-roues, scooter ou engin motorisé en copropriété : que faire depuis l’interdiction des caves et parties communes du 20 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, le remisage d’engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes des copropriétés est interdit sauf aménagement spécial. Voici les preuves et recours util …
Fermer un site en France : recherche de repreneur et revitalisation du bassin d’emploi
Fermeture d'établissement : obligation de rechercher un repreneur, convention de revitalisation du bassin d'emploi et contrôle de l'administration.
Créer une société à Dubaï : l’administration peut-elle redresser sur la seule base d’une adresse IP française ?
Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la direction hors de France : adresse IP, signatures, CRM et accès bancaires doivent être lus comme un faisceau d’indices.
Dossier de surendettement : le créancier refuse le plan conventionnel, quels délais pour demander des mesures imposées et quel recours ?
Créancier qui refuse le plan conventionnel : délais de quinze jours, mesures imposées, pièces à réunir et contestation devant le juge des contentieux de la protection.
Mistral AI négocie une levée de 3 milliards d’euros : que vérifier avant de signer le pacte d’actionnaires ?
Mistral AI négocie un tour de table de 3 milliards d’euros : vérifications de la dilution, des droits de vote, des actions de préférence et du pacte d’actionnaires.
Prime Coup de pouce chauffage 2026 : système solaire combiné et chauffage fossile, quelles preuves avant les travaux ?
Depuis le 1er septembre 2026, la prime Coup de pouce chauffage liée au système solaire combiné est soumise à une décarbonation complète après les travaux. Voici les vérifications, preuves et …
Sous-traitant accepté et travaux supplémentaires : qui doit payer quand la caution n’a pas été fournie ?
Arrêt du 3 septembre 2026 : les travaux supplémentaires d’un sous-traitant accepté peuvent-ils relever de la garantie de paiement quand aucune caution n’a été exigée ?
Transférer le siège social à Dubaï : TVA sur les stocks et immobilisations, régularisation et redressement
Transfert du siège France-Dubaï : stocks, immobilisations, export, établissement stable et remboursement de TVA face au redressement.
Injonction de payer pour loyers impayés et décret du 16 février 2026 : nouveau délai de signification de trois mois au 1er septembre 2026, caducité et recours du bailleur
Le contentieux des impayés locatifs et des créances de l'habitat connaît une mutation procédurale décisive depuis le 1er septembre 2026. Alors que les rapports locatifs et la gestion des cop …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation