Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La transmission des actions en responsabilité et en garantie à l’acquéreur de l’immeuble : théorie de l’accessoire sous l’article 1615 du Code civil, recours contre les constructeurs et perte de la qualité à agir du vendeur devant la troisième chambre civile
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Dossier de surendettement pendant une grossesse : la mensualité peut-elle être recalculée avant la naissance ?
Grossesse, congé maternité et dossier de surendettement : quelles ressources, charges et pièces transmettre pour demander un recalcul de la mensualité avant la naissance ?
Systèmes d’endiguement et compétence GEMAPI : obligations des collectivités territoriales, autorisations environnementales et responsabilités en cas d’inondation
La récurrence et l'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes, marquées par des crues torrentielles, des submersions marines et des inondations de grande ampleur, placent la ges …
L’offre commerciale et le devis en droit des affaires : qualification juridique, rétractation du pollicitant, caducité et force obligatoire de l’acceptation selon les articles 1113 à 1118 du Code civil
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Le bail commercial de terrain nu : assujettissement statutaire de l’article L. 145-1 I 2°, constructions du preneur, fixation du loyer selon l’article R. 145-9 et indemnité d’éviction
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Offre publique de retrait de Voyageurs du Monde à 180 € : que faire quand on est actionnaire minoritaire ?
Le projet d’offre publique de retrait de Voyageurs du Monde à 180 euros par action et 182,52 euros par obligation convertible : vérifications, apport, retrait obligatoire et recours de l’act …
Refus d’un logement DALO : nouvelle demande après un logement refusé, ce que dit la décision n° 508186
Après le refus d’une offre DALO, une nouvelle demande n’est pas automatiquement irrecevable. Conditions, motif impérieux, délais et recours à Paris et en Île-de-France après la décision n° 5 …
Les organes collégiaux dans la SAS : comité stratégique, conseil de surveillance et gouvernance sur-mesure (2023-2026)
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AUTOLIV France sanctionnée de 53 000 € : un fournisseur peut-il réclamer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ?
Après l’amende DGCCRF de 53 000 € infligée à AUTOLIV France, les fournisseurs doivent distinguer la sanction publique de leurs propres pénalités et vérifier leurs preuves de paiement.
Une seule sous-location Airbnb suffit-elle à faire résilier le bail ?
Une réservation Airbnb unique ne rend pas la sous-location licite, mais sa brièveté, sa cessation et l'absence de trouble peuvent faire écarter la résiliation du bail.
La responsabilité délictuelle pour pratiques restrictives de concurrence : régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, principe de non-cumul, articulation avec l’article 1240 du Code civil et opposabilité aux tiers
I. Le fondement délictuel de l'action en pratiques restrictives et l'articulation des régimes de responsabilité A. La nature légale et extra-contractuelle de l'obligation de loyauté concurre …
La servitude de cour commune en 2026 : analyse jurisprudentielle et enjeux pratiques
La servitude de cour commune reste un sujet de contentieux majeur. En 2026, la jurisprudence précise la nature de cette indivision forcée et les recours contre les obstructions.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation