Le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE), et Reddit ainsi que Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP), au titre du règlement sur les services numériques, le DSA. Les trois services ont déclaré atteindre au moins 45 millions de destinataires mensuels moyens dans l’Union européenne. L’annonce est inédite pour un service d’intelligence artificielle conversationnelle : ChatGPT est traité comme un service hybride parce qu’il peut répondre aux requêtes et effectuer des recherches sur le web. Reddit et Roblox relèvent, eux, du régime des plateformes permettant la diffusion publique de contenus fournis par des tiers.
La désignation ne transforme pas chaque erreur de réponse, chaque publication d’utilisateur ou chaque fermeture de compte en infraction pénale. Elle déclenche en revanche un ensemble d’obligations renforcées : analyse des risques systémiques, mesures d’atténuation, audits indépendants, transparence algorithmique, accès encadré aux données et contrôle direct de la Commission. Le calendrier légal est de quatre mois à compter de la notification de la désignation. Les pages institutionnelles publiées le même jour ne donnent pas la même borne calendaire : la représentation française évoque la fin décembre 2026, tandis que la page anglophone de la Commission mentionne janvier 2027. La date de la notification formelle doit donc primer.
Pour les internautes, les créateurs, les parents et les entreprises françaises, l’enjeu pratique est double : savoir quelles garanties peuvent être invoquées après un retrait, une démonétisation, une suspension ou une recommandation algorithmique dommageable, puis choisir le bon fondement national lorsque le contenu touche à la diffamation, à la vie privée, au harcèlement, aux données personnelles ou à la protection des mineurs.
I. Que change la désignation de ChatGPT, Reddit et Roblox comme très grands services au titre du DSA ?
A. Pourquoi le seuil de 45 millions renforce le contrôle sans créer une responsabilité automatique
Le mécanisme de désignation repose d’abord sur la taille du service, et non sur la constatation préalable d’un manquement. L’article 33 du DSA vise les plateformes et les moteurs de recherche qui ont « un nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions » et qui sont désignés par la Commission. Le texte ne demande donc pas à l’autorité de démontrer, au jour de la désignation, que le fournisseur a diffusé un contenu illicite ou qu’un algorithme a causé un dommage déterminé. Le seuil sert à identifier une capacité d’impact systémique.
La catégorie retenue est importante. Un VLOP permet à un utilisateur de stocker et de diffuser publiquement des informations. C’est la logique de Reddit, où les membres publient dans des communautés, et de Roblox, où des utilisateurs créent, publient et proposent des expériences de jeu. Un VLOSE est un très grand moteur de recherche en ligne. La Commission qualifie ChatGPT de service hybride entrant dans cette catégorie parce que sa fonction de recherche peut traiter les requêtes et renvoyer des informations trouvées en ligne. Cette qualification ne signifie pas que toute conversation privée devient une publication ou que toute réponse générée est juridiquement assimilée à un article de presse. Elle détermine plutôt l’ensemble de systèmes et de fonctionnalités que le régulateur peut examiner.
Le Tribunal de l’Union européenne a déjà validé le principe d’un contrôle renforcé fondé sur la taille dans l’affaire T-367/23, Amazon EU/Commission, communiqué de presse n° 144/25 du 19 novembre 2025. Dans ce dossier, Amazon contestait la désignation d’Amazon Store et les obligations de transparence, de coopération et d’accès aux données. Le Tribunal a rejeté le recours. Son raisonnement ne dispense pas la Commission d’examiner les faits propres à ChatGPT, Reddit ou Roblox, mais il confirme que l’existence d’obligations coûteuses pour un opérateur ne suffit pas, en elle-même, à rendre le seuil de 45 millions illégal. Un pourvoi concernant cet arrêt a par ailleurs été enregistré devant la Cour de justice ; il faut donc distinguer la portée du jugement rendu de la clôture définitive du contentieux.
La conséquence immédiate n’est pas une obligation générale de supprimer tout ce qui choque, déplaît ou provoque une contestation. Le DSA distingue le contenu illicite, l’incompatibilité avec les conditions générales et le risque systémique. Cette distinction protège aussi la liberté d’expression. L’article 14 du DSA exige que les conditions générales décrivent les restrictions, les politiques de modération, les outils utilisés et le rôle éventuel de la décision algorithmique ou du réexamen humain. Elles doivent être rédigées dans un langage clair, simple, intelligible et dépourvu d’ambiguïté. Les fournisseurs doivent aussi tenir compte des droits fondamentaux lorsqu’ils appliquent ces restrictions.
La nouvelle qualification déplace toutefois le niveau d’exigence. L’article 34 du DSA impose aux très grands services de « recenser, analyser et évaluer de manière diligente tout risque systémique ». L’évaluation doit couvrir, notamment, la diffusion de contenus illicites, les atteintes prévisibles aux droits fondamentaux, les effets sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, ainsi que les violences sexistes, la santé publique et les mineurs. Elle doit être spécifique au service, proportionnée à la gravité et à la probabilité des risques, puis renouvelée au moins une fois par an et avant le déploiement d’une fonctionnalité susceptible d’avoir un impact critique.
Cette règle est particulièrement sensible pour les trois services. Pour ChatGPT, la question porte sur la recherche, la présentation de résultats, la fiabilité des réponses, l’amplification de contenus faux ou illicites, les interactions avec des personnes vulnérables et la diffusion de conseils dangereux. Pour Reddit, il faut étudier les effets des mécanismes de classement, des communautés, des signalements et de l’anonymat. Pour Roblox, le sujet comprend les interactions entre mineurs, les expériences créées par les utilisateurs, les mécanismes économiques, la collecte de données et les risques de manipulation ou de contact inapproprié.
L’article 35 transforme ensuite l’analyse en mesures concrètes. Les fournisseurs doivent mettre en place des « mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces ». Le règlement cite l’adaptation de la conception des interfaces, la modification des conditions générales, l’amélioration de la modération, le test des systèmes algorithmiques, l’ajustement de la publicité et le renforcement de la documentation. Le contrôle ne porte donc pas uniquement sur le résultat visible d’un signalement ; il peut porter sur l’architecture qui rend un risque prévisible, répétitif et massif.
Cette obligation a une limite importante : elle ne crée pas une garantie de résultat absolue. Le DSA ne promet ni une absence d’erreur ni la disparition immédiate de la désinformation, du harcèlement ou des contenus dangereux. Il demande au fournisseur d’identifier les risques, de choisir des mesures adaptées, de les documenter et de pouvoir expliquer pourquoi elles sont suffisantes. Une plateforme qui invoque un filtre automatisé ne peut pas, pour autant, se contenter d’une réponse opaque si son système provoque des retraits arbitraires ou laisse prospérer un risque connu.
Les audits et les données rendent cette obligation vérifiable. L’article 37 prévoit que les très grands services « font l’objet d’audits indépendants, à leurs propres frais et au minimum une fois par an ». L’auditeur doit être indépendant, disposer d’une expertise avérée et produire un avis pouvant être positif, positif assorti de commentaires ou négatif. Si les recommandations opérationnelles ne sont pas suivies, le fournisseur doit en exposer les motifs et présenter les mesures alternatives retenues.
L’article 40 permet à la Commission ou au coordinateur pour les services numériques de demander l’accès aux données nécessaires au contrôle du règlement. Le fournisseur doit aussi expliquer la conception, la logique, le fonctionnement et les procédures de test de ses systèmes algorithmiques, y compris les systèmes de recommandation. Des chercheurs agréés peuvent accéder à certaines données pour étudier les risques systémiques, sous réserve de garanties relatives aux données personnelles, aux secrets d’affaires et à la sécurité. L’article 42 impose, en complément, des rapports de transparence renforcés, avec des éléments sur les ressources de modération par langue, les qualifications, la formation et les indicateurs de précision.
Enfin, le dispositif comporte une gouvernance interne et une sanction potentiellement très élevée. L’article 41 impose une « fonction de contrôle de la conformité, qui est indépendante de leurs fonctions opérationnelles », dotée d’une autorité et de ressources suffisantes, avec un accès direct à l’organe de direction. L’article 72 autorise la Commission à demander l’accès aux bases de données et aux algorithmes et à ordonner la conservation de documents nécessaires. En cas de manquement établi, l’article 74 permet une amende pouvant aller « jusqu’à concurrence de 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent ». Ce plafond est une faculté encadrée, pas une sanction automatique attachée à la seule désignation.
B. Pourquoi la France reste concernée malgré le rôle central de la Commission
Les obligations propres aux VLOP et aux VLOSE sont contrôlées au niveau européen, mais le DSA n’efface pas les autorités nationales ni les règles françaises. La représentation de la Commission en France indique que ChatGPT et Reddit seront suivis avec le Coimisiún na Meán, coordinateur irlandais, tandis que Roblox sera suivi avec l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés, parce que les services sont établis dans ces États. Cette coopération explique pourquoi une plainte d’un utilisateur français peut être traitée dans un cadre transfrontalier, même si le dommage est subi à Paris ou dans une entreprise française.
La France a adapté son droit par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Son article 51 désigne l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme coordinateur pour les services numériques et associe la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le texte organise une coopération étroite entre ces administrations, y compris la transmission d’informations utiles à l’exercice de leurs missions.
L’article 7-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique donne au coordinateur une mission de veille et d’analyse des risques systémiques mentionnés à l’article 34 du DSA sur le territoire national. Le même ensemble de dispositions articule les pouvoirs d’enquête et de coopération avec les obligations européennes. L’Arcom ne remplace donc pas la Commission pour les obligations réservées aux très grands services, mais elle reste une porte d’entrée nationale pour la régulation des services numériques et pour la coordination institutionnelle.
Cette répartition doit être comprise avant d’envoyer un signalement. Une entreprise française confrontée à une page frauduleuse, à une offre illicite ou à une publicité trompeuse ne doit pas attendre une hypothétique enquête européenne pour agir. Elle peut utiliser les mécanismes DSA du service, saisir l’autorité adaptée et, si nécessaire, engager une procédure civile ou pénale. La DGCCRF peut intervenir dans son champ de compétence ; la CNIL peut être concernée lorsqu’un traitement de données personnelles est en cause ; l’autorité judiciaire peut être saisie lorsque les faits constituent une infraction ou causent un dommage.
Le socle français de traçabilité demeure utile. L’article 6 de la LCEN, dans sa version en vigueur depuis l’application du DSA, impose notamment aux services d’hébergement de conserver les données permettant l’identification de la personne ayant contribué à la création d’un contenu, selon les conditions fixées par le texte et ses décrets. Il réprime également le fait de présenter sciemment un contenu comme illicite pour obtenir son retrait alors que l’auteur du signalement sait l’information inexacte. Cette disposition est une raison supplémentaire de construire un signalement précis, documenté et loyal.
La protection de la réputation obéit à une qualification distincte. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne ou du corps visé. L’article 32 de la même loi prévoit une amende de 12 000 euros pour la diffamation envers un particulier par les moyens de publication concernés, avec des régimes aggravés dans certains cas. Le bouton « contenu illégal » du DSA ne remplace donc pas l’analyse de la nature du propos, de la personne visée, de la publicité donnée au message et des règles de procédure applicables à la presse.
Une atteinte à la vie privée obéit à une autre logique. L’article 9 du Code civil protège la vie privée et autorise le juge à prescrire des mesures propres à faire cesser l’atteinte, y compris en référé lorsqu’il y a urgence. Cette voie peut devenir décisive lorsqu’une plateforme diffuse des informations personnelles, des images intimes ou des données d’identification alors que le demandeur a besoin d’une mesure rapide. Elle ne doit pas être confondue avec le simple désaccord sur une décision de modération.
Les enjeux de mineurs renforcent encore cette articulation. L’article 28 du DSA oblige les plateformes accessibles aux mineurs à prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Il interdit aussi la publicité fondée sur le profilage à partir de données personnelles lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur. Le Code pénal, article 227-24, réprime pour sa part la diffusion à des mineurs de certains messages violents, pornographiques ou gravement attentatoires à la dignité. Le DSA organise la prévention et la gouvernance du risque ; le droit pénal fixe les qualifications et les peines.
La même prudence est nécessaire pour le harcèlement et les données personnelles. Le Code pénal, article 222-33-2-2, vise le harcèlement par propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie et prévoit une aggravation lorsque les faits sont commis par un service de communication au public en ligne. L’article 226-22 du Code pénal sanctionne la divulgation non autorisée de données personnelles dont la divulgation porte atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée. Une plateforme doit donc appliquer ses mécanismes DSA, mais la victime doit préserver les éléments permettant d’établir l’infraction contre son auteur et le dommage subi.
Pour une société, cette superposition justifie un pilotage unique des incidents numériques. Le responsable de la conformité, la direction juridique, la sécurité informatique, la communication et, si nécessaire, le délégué à la protection des données doivent partager une chronologie et une grille de qualification. La page de référence du Droit des affaires rappelle l’intérêt d’une approche globale des risques d’entreprise ; dans ce dossier, l’enjeu est de relier le risque réglementaire du DSA, le risque de réputation, le risque commercial et le contentieux éventuel.
II. Quels recours utiliser après un retrait, une suspension ou un risque numérique sur ces services ?
A. Comment contester une décision de modération, de démonétisation ou de fermeture de compte
La première étape est de déterminer si la décision touche une information fournie par l’utilisateur, l’accès au service, la visibilité d’un contenu, la monétisation ou l’orientation algorithmique. Cette qualification évite d’envoyer une demande générale à un service qui ne pourra pas identifier l’objet du litige. Une fermeture de compte Roblox, la suppression d’un message Reddit, la désactivation d’une communauté, la baisse de visibilité d’une publication, la suspension d’un paiement ou la désindexation d’un résultat ne présentent pas le même dossier de preuve, même si l’utilisateur les ressent comme une même sanction.
Pour un contenu illicite hébergé sur une plateforme, l’article 16 du DSA impose un mécanisme de notification « facile d’accès et d’utilisation ». Le signalement doit être électronique et suffisamment précis. Il doit expliquer les raisons pour lesquelles le contenu est présumé illicite, indiquer l’emplacement électronique exact — l’URL ou les URL —, donner les coordonnées du déclarant sauf exception et comporter une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et le caractère complet des informations. Un message du type « ce compte est nuisible, supprimez-le » ne fournit généralement pas la même base de traitement qu’un signalement identifiant le passage litigieux, la personne visée, le fondement juridique et le risque immédiat.
La notification doit conserver les preuves avant l’action de la plateforme. Il faut enregistrer l’URL complète, le nom du compte, l’identifiant du contenu, la date et l’heure, la page dans son contexte, les captures d’écran, les fichiers originaux et, lorsque cela est possible, une copie horodatée du code ou du document. Dans un dossier de diffamation, il faut préserver la formulation exacte et non une paraphrase. Dans un dossier de contrefaçon, il faut réunir les éléments établissant les droits invoqués et comparer l’œuvre ou le signe avec le contenu. Dans un dossier de harcèlement, la répétition des messages, les comptes impliqués et la chronologie peuvent être déterminants.
La plateforme doit traiter la notification en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsque des moyens automatisés sont utilisés, elle doit en informer le déclarant dans la décision. L’article 17 du DSA impose aux fournisseurs d’hébergement un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsque la visibilité d’une information est restreinte, lorsqu’un paiement est suspendu ou lorsque le service ou le compte est limité. L’exposé doit préciser la mesure prise, son champ territorial et sa durée, les faits et circonstances, le recours éventuel à un moyen automatisé, le fondement juridique ou la clause contractuelle invoquée et les voies de recours disponibles.
Cette exigence est utile dans les situations fréquentes où un créateur reçoit uniquement un message indiquant que son contenu « viole les règles ». Il faut demander la décision complète et conserver toutes les versions successives. Si la plateforme ne donne ni la règle appliquée, ni l’élément reproché, ni la durée de la mesure, l’insuffisance de motivation peut devenir un élément du recours DSA. Elle ne suffit pas automatiquement à obtenir des dommages-intérêts, mais elle peut établir le manquement, fragiliser la justification contractuelle et empêcher une contestation utile.
Pour Reddit et Roblox, l’article 20 du DSA ouvre un système interne de traitement des réclamations. Il doit rester accessible pendant au moins six mois à compter de l’information sur la décision, être utilisable électroniquement et gratuitement. Il couvre le retrait, l’inaccessibilité ou la restriction de visibilité d’une information, la suspension du service, la suppression du compte et la suspension ou la limitation de la monétisation. Les réclamations doivent être traitées dans un délai opportun, de façon diligente, non discriminatoire et non arbitraire. Le règlement ajoute que les décisions doivent être prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés.
La réclamation doit répondre à la motivation reçue. Une méthode efficace consiste à reprendre, dans un tableau, chaque motif de la plateforme, la règle citée, la pièce qui contredit ce motif et la mesure demandée. Il faut préciser si l’on sollicite la restauration du contenu, la réouverture du compte, la restitution de la visibilité, la levée de la démonétisation ou seulement une nouvelle décision motivée. Cette précision facilite aussi la preuve d’un refus ou d’une absence de réponse.
Si le recours interne échoue, l’article 21 du DSA permet de choisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Le texte précise que le destinataire peut y recourir pour une décision de modération, y compris lorsque la réclamation interne n’a pas abouti, et qu’il conserve à tout moment le droit de saisir une juridiction. L’organe doit être impartial, indépendant, accessible par voie électronique et capable de traiter les pièces en ligne. Sa décision n’a pas, par elle-même, le pouvoir d’imposer un règlement contraignant ; son intérêt est de fournir une voie spécialisée, plus rapide et moins coûteuse, ainsi qu’un avis documenté sur le litige.
Le droit européen reconnaît aussi la représentation. La Commission rappelle que l’utilisateur peut être assisté ou représenté par une organisation ou un professionnel du droit dans l’exercice de ses droits. Cette faculté peut être utile lorsqu’un compte professionnel a été fermé, lorsque la publication touche une personne vulnérable ou lorsque le dossier combine diffamation, données personnelles et perte de chiffre d’affaires. La représentation ne transforme pas le DSA en procédure de référé : il faut toujours choisir la juridiction, le fondement de la demande, les mesures urgentes et les preuves adaptées.
Le recours auprès d’une autorité répond à une logique différente. Un utilisateur qui soupçonne une violation du DSA peut saisir un coordinateur national pour les services numériques. Une plainte auprès de l’Arcom peut documenter un problème systémique ou une pratique répétée ; elle ne garantit pas la restauration immédiate d’un contenu individuel. Pour un incident lié aux données, la CNIL peut être pertinente. Pour une pratique commerciale trompeuse ou une interface manipulatoire dans une relation de consommation, la DGCCRF peut relever du dispositif. Pour des faits pénalement répréhensibles, la plainte à l’autorité judiciaire reste nécessaire.
La Commission indique également qu’un problème systémique potentiel concernant un VLOP ou un VLOSE peut être signalé à son service dédié. La formulation du signalement doit dépasser le cas isolé : nombre de décisions comparables, période, catégories de comptes concernés, procédure suivie, taux de refus, effets sur les mineurs ou sur un processus électoral, et pièces anonymisées. Un dossier agrégé donne à l’autorité une base pour examiner un risque au titre des articles 34 et 35, alors qu’un message individuel non documenté reste difficile à exploiter.
B. Comment articuler le DSA avec une action française et une demande d’indemnisation
Le DSA ouvre un cadre de recours, mais il ne remplace pas les actions françaises. La Commission indique que l’utilisateur conserve le droit d’obtenir un recours juridictionnel au titre du droit de l’Union ou du droit national et de demander la réparation d’un dommage ou d’une perte causé par une violation du DSA. Il faut alors établir une faute ou un manquement au texte, un préjudice certain et un lien de causalité. La seule suppression d’un contenu ne prouve pas automatiquement une violation ; inversement, une décision incompréhensible, répétée et non réexaminée peut prendre une importance particulière si elle entraîne une perte commerciale documentée.
Le premier choix est celui du fondement du contenu. Si une publication attribue à une personne un fait précis portant atteinte à son honneur, l’article 29 de la loi de 1881 oriente vers la diffamation. Le demandeur doit préserver la publication, son contexte et les éléments d’identification. Le recours DSA peut demander l’examen du contenu et une motivation ; la procédure fondée sur la loi de 1881 vise l’auteur ou les responsables déterminés par le régime de publication, avec des règles procédurales propres. Il ne faut pas confondre le formulaire de la plateforme avec une plainte pénale et ne pas laisser le délai de réaction de la plateforme faire oublier les délais de l’action de presse.
Si le contenu révèle une adresse, une conversation, une photographie intime ou une information familiale sans autorisation, l’article 9 du Code civil permet de demander que l’atteinte cesse, éventuellement en référé lorsque l’urgence est caractérisée. La demande peut viser le retrait, l’interdiction de nouvelle diffusion, la conservation de la preuve ou l’identification de l’auteur lorsque les conditions procédurales sont réunies. Le DSA renforce la qualité du signalement et de la réponse de l’intermédiaire, mais le juge français reste compétent pour ordonner une mesure prévue par le droit national.
Les articles 1240 du Code civil et 1241 du Code civil fournissent le socle général de la responsabilité extracontractuelle. Le premier dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le second ajoute que chacun répond du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence. Dans un litige contre une plateforme, ces textes ne dispensent pas de tenir compte du régime spécial du DSA, de la LCEN, du contrat d’utilisation, du rôle exact de l’opérateur et de la cause immédiate du dommage. Ils permettent cependant d’analyser une faute autonome, un défaut de diligence ou la réparation d’un préjudice distinct.
Pour une entreprise, le préjudice économique doit être chiffré avec méthode. Il faut comparer les périodes avant et après la mesure, isoler les ventes ou contrats réellement affectés, documenter les campagnes interrompues, les coûts de remplacement, les demandes de clients et les répercussions sur les salariés ou partenaires. Une simple baisse de visibilité ne suffit pas toujours à démontrer une perte imputable à la plateforme, parce qu’elle peut avoir plusieurs causes. Un compte professionnel désactivé au moment d’une campagne, avec des commandes annulées, des tickets d’assistance et une décision non motivée, forme un dossier beaucoup plus exploitable.
La LCEN reste centrale pour l’identification et la conservation. Son article 6 impose aux personnes fournissant des services d’hébergement de conserver certaines données permettant d’identifier le contributeur. Dans une procédure française, le demandeur doit demander rapidement la conservation des traces utiles : identifiant du compte, adresse électronique, données de connexion, historique des modifications et contenu original, dans la mesure où la loi et les délais techniques le permettent. Une demande de retrait qui ne sollicite pas la préservation de la preuve peut laisser disparaître l’élément le plus utile à l’action contre l’auteur.
Le signalement doit également être proportionné. Une notification sciemment fausse peut exposer son auteur en application de l’article 6 de la LCEN. Dans un contentieux commercial, un concurrent qui organise des notifications en série pour faire supprimer une page ou dégrader un compte ne doit pas être traité comme un simple utilisateur mécontent. Il faut rechercher la répétition, la coordination, l’intention de nuire, le bénéfice économique recherché et la réalité du caractère illicite. Le DSA prévoit lui-même des mesures contre les utilisations abusives des mécanismes de notification et de réclamation.
La question des mineurs exige un double circuit. Si le risque concerne la conception d’un service, la visibilité d’une fonctionnalité, la publicité ciblée ou le système de recommandation, le DSA et l’article 28 sont au centre de l’analyse. Si un contenu constitue une infraction définie par le Code pénal, le signalement à la plateforme ne remplace pas la plainte. L’article 227-24 vise certains messages susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur ; l’article 222-33-2-2 peut viser un harcèlement répété en ligne ; l’article 226-22 peut concerner la divulgation non autorisée de données personnelles. Chaque qualification demande des faits précis et une preuve datée.
La réponse à une suspension de compte n’est pas toujours le retrait d’un contenu. Si la plateforme reproche une activité coordonnée, une fraude, une usurpation ou une violation de ses conditions, l’utilisateur doit vérifier le contrat, les comptes liés, les adresses IP ou appareils concernés, les paiements et l’historique des avertissements. La contestation peut porter sur une erreur d’identité, une automatisation défaillante, une absence de motivation, une sanction disproportionnée ou une mauvaise application de la règle. Une demande de réouverture sans explication peut être rejetée ; une réclamation qui établit la chronologie et répond à chaque motif rend le contrôle plus sérieux.
Les algorithmes de recommandation ouvrent un autre angle. L’article 27 du DSA exige une explication des principaux paramètres utilisés pour recommander des informations. L’article 38 impose aux très grands services qui utilisent un système de recommandation de proposer au moins une option ne reposant pas sur le profilage. Le service n’a pas à révéler un secret industriel complet à chaque utilisateur, mais il doit fournir une information intelligible sur les paramètres principaux et proposer l’option prévue par le texte. Une entreprise ou une association dont le contenu est systématiquement invisibilisé peut donc documenter la différence entre publication disponible, publication recherchable et publication effectivement recommandée.
La publicité et les interfaces doivent être examinées de la même manière. L’article 39 impose aux très grands services qui présentent de la publicité de tenir un registre public avec un outil de recherche fiable. L’article 25 interdit de concevoir ou d’exploiter une interface de façon à tromper ou manipuler les destinataires, sous réserve des régimes propres au droit de la consommation et à la protection des données. Pour le professionnel qui achète une campagne ou pour le consommateur exposé à une offre, il faut conserver la création publicitaire, le ciblage, la période, le prix, les indicateurs, l’identité de l’annonceur et les changements observés après une modification de l’algorithme.
Le contentieux peut enfin concerner la décision de la Commission elle-même. Une entreprise désignée comme VLOP ou VLOSE peut contester l’acte européen selon les voies prévues par le droit de l’Union, comme l’a illustré l’affaire Amazon. Cette voie ne doit pas être confondue avec le recours d’un utilisateur contre une décision de modération. Dans le premier cas, la discussion porte sur l’acte de l’institution, le seuil, la qualification du service et les obligations attachées à la désignation. Dans le second, elle porte sur la mesure appliquée à un compte ou à un contenu, la motivation, le recours interne, le dommage et le droit national applicable.
Une stratégie utilisable tient en six réflexes : conserver la décision et le contenu avant toute démarche ; identifier le service et sa fonction dans le litige ; qualifier le contenu au regard du DSA et du droit français ; déposer une notification avec une URL et un fondement précis ; former la réclamation interne dans la période de six mois lorsqu’elle est ouverte ; puis saisir l’autorité, l’organe certifié ou le juge avec un dossier chiffré. Il faut ajouter, pour les entreprises, un responsable de coordination et une règle de conservation des éléments. La vitesse compte, mais une plainte non étayée peut ralentir la résolution et affaiblir la démonstration du dommage.
Conclusion
La désignation de ChatGPT comme VLOSE et de Reddit et Roblox comme VLOP marque un changement de niveau de surveillance, non une présomption de culpabilité. Le seuil de 45 millions déclenche quatre mois après la notification les obligations supplémentaires relatives aux risques systémiques, à la gouvernance, aux audits, aux données, aux recommandations et à la transparence. La Commission pourra examiner la conception des services et leurs systèmes algorithmiques ; elle pourra aussi sanctionner un manquement établi, jusqu’au plafond prévu par l’article 74 du DSA.
Pour l’utilisateur français, la voie utile commence par la preuve et la qualification. Le DSA offre le signalement, la motivation, la réclamation interne, le règlement extrajudiciaire, la plainte au coordinateur et l’accès au juge. La LCEN, la loi de 1881, le Code civil et le Code pénal conservent leur rôle pour identifier l’auteur, faire cesser une atteinte, poursuivre une diffamation, protéger un mineur ou demander réparation. Pour une entreprise, le sujet doit être traité comme un incident de conformité et de réputation : décision de modération, données, chiffre d’affaires, contrat et fondement national doivent être réunis dans une même chronologie.
Le point décisif sera la capacité des services à expliquer leurs choix et à corriger leurs erreurs. Une désignation européenne ne garantit pas que chaque signalement aboutira, mais elle rend plus difficile la gestion purement opaque d’un retrait, d’une suspension ou d’un risque répétitif. Les prochains rapports, audits et décisions des autorités permettront de mesurer si cette responsabilité renforcée produit une meilleure protection effective ou seulement une nouvelle couche documentaire.
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Un premier échange permet de qualifier l’urgence, la preuve et la voie de recours adaptée.