Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement : péage autoroutier impayé après la recevabilité, dette nouvelle et recours
Péage autoroutier impayé après la recevabilité d’un dossier de surendettement : dates à vérifier, ventilation du péage et de l’amende, contestation et recours.
Créer une société à Dubaï : que faire avant de verser le capital depuis la France pour éviter un redressement ?
Capital d’une société à Dubaï versé depuis la France : qualification de l’apport, résidence fiscale, établissement stable, requalification et pièces à réunir avant le virement.
Le maintien du compte bancaire et l’interdiction des frais de rejet dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-12 du code de la consommation et obligations de la banque
Le maintien du compte bancaire et l'interdiction des frais de rejet dans la procédure de surendettement : portée de l'article L. 722-12 du code de la consommation et obligations de la banque …
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : réserves à la réception, délai annuel de forclusion de l’article 1792-6 du Code civil, mise en demeure et travaux d’office devant la troisième chambre civile
I. Le périmètre matériel et les conditions d'ouverture de la garantie de parfait achèvement A. La typologie des désordres couverts et l'exigence d'un signalement régulier Le droit positif de …
Accords de répartition de coûts intragroupes (CCA) et prix de transfert : article 57 du CGI, valorisation des contributions et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification juridique des accords de répartition de coûts face aux présomptions de transfert indirect de bénéfices A. Le régime des accords de répartition de coûts au regard du princ …
La clause résolutoire dans le bail commercial : formalisme du commandement de payer, contrôle de la bonne foi, exception d’inexécution et suspension judiciaire des effets
La clause résolutoire constitue le mécanisme contractuel le plus énergique dont dispose le bailleur pour sanctionner les manquements de son locataire commercial. Ce dispositif dérogatoire au …
Ingenico : restructuration du capital, conversion de dette en actions et droits des créanciers et actionnaires
L’annonce des nouveaux capitaux et la sauvegarde accélérée de Poseidon Bidco : déclaration de créance, vote, conversion en actions et recours.
Squat entre deux locations : le propriétaire peut-il saisir le préfet pour récupérer son logement en 2026 ?
Un logement occupé entre deux baux peut-il être évacué par le préfet ? Preuves, plainte, délais et recours du propriétaire.
Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics : qualification des soumissions concertées, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification des soumissions concertées et la constitution du faisceau d'indices en matière de commande publique A. L'interdiction des offres de couverture et la prohibition des conce …
Le coup d’accordéon en droit des sociétés : réduction du capital à zéro, condition suspensive d’augmentation et protection des minoritaires (2023-2026)
La restructuration financière d'une entreprise confrontée à des pertes massives impose fréquemment le recours à la technique sociétaire complexe dénommée couramment coup d'accordéon. Cette o …
Euro Disney condamné pour homicide involontaire : obligations de sécurité de l’entreprise et recours après un accident mortel
Après la condamnation d’Euro Disney à Meaux, quelles obligations de sécurité, responsabilités et démarches pour l’entreprise et les proches d’une victime d’accident mortel ?
Le cautionnement omnibus en droit des affaires : validité de la clause de couverture indéfinie, obligation d’information annuelle, résiliation unilatérale et sort des dettes futures selon les articles 2292 et 2302 du Code civil
I. L'étendue et la validité de la clause de couverture indéfinie dans le cautionnement omnibus A. La distinction fondamentale entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement Le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation