Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prologue : regroupement d’actions 100 pour 1 du 14 septembre 2026, que faire des rompus et quels droits pour l’actionnaire ?
Regroupement Prologue 100 pour 1 : calendrier du 14 septembre 2026, calcul des rompus, date limite du 14 octobre et recours de l’actionnaire.

Transfert de siège social vers la France et step-up d’évaluation : valorisation des actifs au bilan d’ouverture sous l’article 209-I du CGI, amortissements déductibles et sécurisation du contrôle fiscal
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Locataire HLM sans eau : réduction de loyer, indemnisation ou référé, quelles preuves réunir ?
Locataire HLM sans eau : découvrez les recours pour obtenir la remise en état, une réduction de loyer, le remboursement des dépenses et une indemnisation.

PC SOFT et WinDev : que faire avant l’action collective annoncée le 1er septembre 2026 ?
Action collective autour de PC SOFT et WinDev : contrats, preuves, redevance, délais et recours à préparer avant le 1er septembre 2026.

Les promesses unilatérales de cession de droits sociaux en droit des sociétés : validité du consentement, levée d’option, détermination du prix et exécution forcée (2023-2026)
Les promesses unilatérales de cession de droits sociaux en droit des sociétés : validité du consentement, levée d'option, détermination du prix et exécution forcée (2023-2026) I. La formatio …

La convention unique et les prestations de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs : formalisme obligatoire sous les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, calendrier de négociation au 1er mars, interdiction des services fictifs et contrôles de la DGCCRF
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Société à Dubaï : frais médicaux et assurance santé du dirigeant résident en France, charge déductible et avantage en nature
Une société à Dubaï peut-elle payer les frais médicaux et l’assurance santé d’un dirigeant qui reste résident en France ? Analyse de la charge déductible, de l’avantage en nature, des cotisa …

Dossier de surendettement : le créancier ne donne pas son RIB, comment payer le plan et prouver ses versements ?
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Convention AMF–Conférence des bâtonniers : que change l’accord du 27 août 2026 pour l’accès au droit ?
Convention AMF–Conférence des bâtonniers : portée juridique, limites, accès au droit, aide juridictionnelle et recours en cas d’urgence.

Goldman Sachs dépasse 5 % de Nanobiotix : quelles obligations, quels droits et quels recours pour les actionnaires ?
Le franchissement de 5 % de Nanobiotix par Goldman Sachs soulève des questions sur la déclaration, les droits de vote, le concert et les recours des actionnaires.

Vente de SFR : les contrats des entreprises sont-ils transférés aux repreneurs ?
Vente de SFR : un client professionnel doit distinguer le changement d'actionnaires d'une cession de contrat et vérifier ses droits, ses services et ses garanties.
