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    Le devoir de loyauté du dirigeant à l’épreuve de la création d’une société concurrente : la chambre commerciale fixe une prohibition de principe

    La nullité des contrats d’approvisionnement exclusif à l’épreuve du droit des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction entre exemption par catégorie et prohibition substantielle

    Le dépôt de marque par le salarié : une lacune du Code de la propriété intellectuelle à la lumière de la construction prétorienne de la chambre commerciale et de la première chambre civile (2023-2026)

    Créancier omis en liquidation judiciaire : demander un relevé de forclusion

    L’interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente : la consécration d’une obligation de loyauté renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

    L’obligation d’information environnementale du vendeur immobilier : un régime en construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

    La liste noire de l’AMF comme standard prétorien de l’obligation de vigilance du banquier : la construction de la chambre commerciale (2022-2026)

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Journal officiel de la Republique francaise n°0155 du 4 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0154 du 3 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0153 du 2 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0152 du 1 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0151 du 30 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0150 du 28 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0149 du 27 juin 2026

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