Depuis les dernières mises à jour administratives de 2026, beaucoup de micro-entrepreneurs vérifient à nouveau leurs seuils de TVA. La réforme du seuil unique à 25 000 euros a été supprimée pour 2025, mais les seuils de franchise en base restent un sujet sensible : un dépassement peut obliger l’entreprise à facturer la TVA, parfois dès le jour où le seuil majoré est franchi.
Le problème apparaît souvent trop tard. Le chiffre d’affaires a augmenté, plusieurs factures ont été envoyées avec la mention « TVA non applicable », puis le dirigeant découvre qu’il aurait dû basculer à la TVA. Il faut alors déterminer la date exacte de sortie de la franchise, corriger les factures si nécessaire, prévenir le service des impôts des entreprises et éviter une régularisation désordonnée.
La situation ne signifie pas que la micro-entreprise disparaît. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont deux mécanismes différents. Une entreprise peut rester micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. C’est précisément cette distinction qui doit être vérifiée avant d’émettre de nouvelles factures.
Les seuils de TVA applicables en 2026
Le ministère de l’Économie rappelle que la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement de la TVA tant que leur chiffre d’affaires national ne dépasse pas les seuils légaux. La page officielle consacrée à la franchise en base de TVA indique les seuils de 85 000 euros et 93 500 euros pour les ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, ainsi que les seuils de 37 500 euros et 41 250 euros pour les autres prestations de services.
Pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes, les seuils sont différents : 50 000 euros pour l’activité principale et 35 000 euros pour les autres activités, avec des seuils majorés de 55 000 euros et 38 500 euros.
L’article 293 B du Code général des impôts pose la logique de base : la franchise dispense du paiement de la TVA tant que les plafonds ne sont pas franchis. Lorsque l’un des plafonds de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
En pratique, il faut donc identifier trois montants : le chiffre d’affaires de l’année précédente, le chiffre d’affaires de l’année en cours et la nature exacte de l’activité. Une activité mixte suppose un contrôle double : le chiffre d’affaires global et la part des prestations de services.
Dépasser le seuil de base ne produit pas toujours le même effet
La difficulté vient de la coexistence entre le seuil de base et le seuil majoré.
Si une activité de prestation de services dépasse 37 500 euros sans dépasser 41 250 euros, la sortie de franchise ne produit pas les mêmes effets que si le seuil majoré est immédiatement franchi. Le site impots.gouv.fr explique que la perte de la franchise peut intervenir au 1er janvier de l’année suivante lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré. En revanche, lorsque le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la TVA doit être facturée dès le jour du dépassement.
Cette date est décisive.
Une facture émise avant la sortie de franchise ne se traite pas comme une facture émise après. Une facture émise après la date de bascule, mais sans TVA, doit être analysée rapidement. Le risque n’est pas seulement fiscal. Il peut aussi devenir commercial si le client refuse de payer une régularisation tardive ou si le prix convenu ne précisait pas clairement s’il était hors taxe ou toutes taxes comprises.
Que faire dès que le dépassement est constaté ?
La première étape consiste à reprendre le chiffre d’affaires encaissé et facturé, mois par mois. Il faut distinguer les ventes, les prestations de services, les activités mixtes et les éventuelles opérations intracommunautaires. Les seuils s’apprécient hors taxe, mais l’entreprise qui était en franchise n’a souvent raisonné qu’en prix nets facturés au client.
La deuxième étape consiste à fixer la date de sortie de franchise. C’est à partir de cette date que les nouvelles factures doivent comporter la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire, le taux applicable et les mentions obligatoires.
La troisième étape consiste à informer le service des impôts des entreprises. Impots.gouv indique que la perte de franchise doit être signalée au SIE afin de mettre à jour le dossier professionnel et de permettre les déclarations de TVA depuis l’espace professionnel.
La quatrième étape consiste à traiter les factures déjà émises. Il faut isoler les factures établies après la date de sortie et vérifier si une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture doit être émis. La réponse dépend du client, du contrat, du prix convenu et du risque de contestation.
Factures déjà envoyées sans TVA : faut-il les corriger ?
Si la facture a été émise alors que l’entreprise était encore en franchise, elle n’a pas à être corrigée pour cette seule raison. Elle doit en principe conserver la mention applicable à la franchise.
Si la facture a été émise après la date de sortie de franchise, la situation change. L’entreprise devait facturer la TVA. Il faut alors régulariser proprement, sans multiplier les documents contradictoires.
Lorsque le client est un professionnel assujetti à la TVA, la discussion est souvent plus simple : la TVA facturée peut être récupérable pour lui, sous réserve des règles applicables à son activité. Il peut néanmoins refuser une facture rectificative si le contrat prévoyait un prix ferme, si la prestation est ancienne ou si la relation commerciale est déjà tendue.
Lorsque le client est un particulier ou une structure non récupératrice de TVA, le sujet est plus sensible. Une régularisation augmente le coût final si le prix initial était compris comme un prix toutes taxes comprises. Il faut alors relire le devis, les conditions générales, les échanges et la présentation du prix au moment de la vente.
L’erreur à éviter consiste à ajouter mécaniquement 20 % au prix sans vérifier le support contractuel. Une régularisation fiscale mal expliquée peut créer un litige commercial.
La mention « TVA non applicable » doit disparaître après la bascule
Tant que l’entreprise relève de la franchise, elle doit indiquer sur ses factures la mention prévue par les textes. Impots.gouv rappelle la formule usuelle : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La même page précise que la recodification de la TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services conduit aussi à mentionner l’article L. 223-3, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.
Après la sortie de franchise, cette mention ne doit plus figurer sur les factures soumises à TVA. La facture doit alors indiquer le prix hors taxe, le taux, le montant de TVA, le prix toutes taxes comprises et le numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est requis.
Il faut aussi revoir les modèles de devis, de facture, de conditions générales, de pages de paiement et de plateformes de vente. Beaucoup d’erreurs viennent d’un logiciel de facturation qui continue à appliquer l’ancien modèle.
Peut-on déduire la TVA sur les achats ?
La sortie de franchise a aussi un effet favorable : l’entreprise peut, sous conditions, exercer le droit à déduction de la TVA sur ses achats professionnels à compter de la période où elle devient redevable.
Le BOFiP, dans sa doctrine relative à la franchise de taxe de droit commun, rappelle les conséquences du dépassement des chiffres d’affaires limites et le maintien possible de la franchise dans certains cas. Cette doctrine doit être rapprochée des indications pratiques d’impots.gouv et de la situation exacte de l’entreprise.
La déduction ne se traite pas à la légère. Il faut vérifier la date des dépenses, leur affectation à l’activité, la présence d’une facture régulière et le régime de déclaration applicable. Certaines dépenses antérieures à la bascule peuvent soulever des questions particulières, notamment lorsqu’elles concernent des immobilisations ou des stocks.
Le dépassement de TVA ne signifie pas automatiquement sortie du régime micro
Un point doit être répété : devenir redevable de la TVA ne fait pas nécessairement sortir du régime micro.
Le régime micro dépend de plafonds propres, qui ne se confondent pas avec les seuils de franchise en base de TVA. Un prestataire peut donc dépasser le seuil de TVA, facturer la TVA, déclarer la TVA et continuer à relever du régime micro tant que les plafonds du régime micro ne sont pas dépassés dans les conditions prévues.
Cette distinction évite deux erreurs.
La première consiste à penser que toute facturation de TVA impose de créer une société ou de changer immédiatement de régime fiscal. Ce n’est pas toujours exact.
La seconde consiste à croire que le maintien du régime micro autorise à continuer sans TVA. Ce n’est pas exact non plus. Les deux contrôles doivent être menés séparément.
Paris et Île-de-France : quels réflexes pour éviter un litige client ?
Pour une micro-entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la régularisation doit être pensée autant fiscalement que commercialement. Les clients professionnels peuvent être nombreux, les prestations récurrentes et les contrats parfois conclus par échange de devis, plateforme ou bons de commande.
Avant d’envoyer une facture rectificative, il faut réunir le devis signé, les conditions générales, la facture initiale, la preuve de la date de prestation, le relevé de chiffre d’affaires, la date du dépassement, la réponse éventuelle du SIE et les échanges avec le client.
Si le client refuse la régularisation, la question devient contractuelle. Il faut déterminer si le prix convenu était un prix hors taxe auquel la TVA devait s’ajouter en cas d’assujettissement, ou un prix global que l’entreprise devra absorber partiellement. La réponse dépend des documents signés.
Lorsque plusieurs clients sont concernés, il est préférable d’adopter une méthode unique : tableau des factures, date de bascule, montant de TVA, statut du client, risque de contestation et action retenue. Cette méthode évite les régularisations incohérentes.
Les erreurs les plus fréquentes après un dépassement
La première erreur consiste à attendre la fin de l’année. Si le seuil majoré est franchi en cours d’année, la TVA peut être due dès le jour du dépassement. Attendre peut augmenter le nombre de factures à corriger.
La deuxième erreur consiste à continuer à utiliser la mention de franchise en base. Après la bascule, cette mention peut induire le client en erreur et compliquer la déduction de TVA.
La troisième erreur consiste à ne pas demander de numéro de TVA intracommunautaire. Sans mise à jour du dossier, l’entreprise risque de bloquer ses propres déclarations.
La quatrième erreur consiste à confondre régularisation fiscale et renégociation commerciale. L’administration peut réclamer la TVA à l’entreprise, même si le client refuse de payer le complément. Il faut donc traiter les deux sujets séparément.
La cinquième erreur consiste à oublier les opérations intracommunautaires. Les achats ou prestations de services avec des professionnels établis dans l’Union européenne peuvent déclencher des obligations particulières, même lorsque l’entreprise bénéficie encore de la franchise pour ses opérations françaises.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous pensez avoir dépassé le seuil de TVA, commencez par calculer votre chiffre d’affaires par catégorie d’activité et par date. Identifiez ensuite le premier jour où le seuil majoré a été franchi, ou l’année à partir de laquelle le dépassement du seuil de base produit ses effets.
À partir de cette date, suspendez l’émission de nouvelles factures sans contrôle. Demandez la mise à jour de votre situation auprès du SIE, adaptez votre logiciel de facturation et préparez les déclarations de TVA.
Pour les factures déjà envoyées, ne corrigez pas tout en bloc. Classez-les selon leur date, leur client et leur support contractuel. Les factures émises avant la sortie de franchise ne posent pas le même problème que celles émises après.
Si un client conteste la TVA ajoutée, il faut relire le devis et les conditions générales avant de répondre. Une réponse trop rapide peut transformer une régularisation fiscale en contentieux commercial.
Pour un accompagnement plus large de votre entreprise, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit des affaires et notre page dédiée au contentieux commercial à Paris.
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