Le journal du cabinet
Articles du 3 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrôle DGCCRF e-commerce : email de confirmation et droit de rétractation, que vérifier ?
Email de confirmation, CGV, délai de livraison et droit de rétractation : les points à vérifier avant un contrôle DGCCRF sur un site e-commerce.

Servitudes occultes non déclarées dans la vente immobilière : la portée renforcée de l’article 1638 du Code civil (2021-2026)
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La correction spontanée de DSN contestée par l'URSSAF : la Cour de cassation ferme la voie de la procédure de vérification La déclaration sociale nominative, entrée en vigueur le 1er janvier …

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Tromperie vente immobilière : obtenir une indemnisation sans annuler la vente
Après une tromperie lors d'une vente immobilière, l'acquéreur peut parfois garder le bien et demander une indemnisation au lieu d'annuler la vente.

Les fondements de la responsabilite des exploitants de systemes d intelligence artificielle en droit francais de la propriete intellectuelle
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Réquisition numérique DGCCRF : que faire si votre site e-commerce risque d’être bloqué ?
Un site e-commerce peut être déréférencé, restreint ou bloqué après une réquisition numérique DGCCRF. Les réflexes utiles pour répondre, corriger et préserver l'activité.

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La procédure conventionnelle de licenciement à l’épreuve de la chambre sociale : l’arrêt du 18 mars 2026 et l’abandon de la garantie de fond
Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à la qualification de garantie de fond des procédures conventionnelles post-licenciement, réduisant le risque …

Assurance dommages-ouvrage : refus sans expertise, quels recours après l’arrêt du 28 mai 2026 ?
Refus de garantie dommages-ouvrage après fissures ou malfaçons : délais 15, 60 et 90 jours, expertise, offre insuffisante et recours après l'arrêt du 28 mai 2026.

L’évaluation du préjudice et les mesures correctives dans le contentieux de la contrefaçon : l’office du juge entre réparation intégrale et proportionnalité (2023-2026)
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Clause résolutoire dans un contrat commercial : ce que change l’arrêt Canal+ du 3 juin 2026
La Cour de cassation précise le niveau de clarté attendu pour activer une clause résolutoire dans un contrat commercial.
