Le journal du cabinet
Articles du 26 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pré-état daté facturé par le syndic : obligatoire, prix et recours lors d’une vente en copropriété
Pré-état daté, état daté, documents de copropriété et facture du syndic : ce qu'un vendeur ou un acquéreur peut contester avant la vente.
Fermer une auto-entreprise en 2026 : que faire si la cessation INPI reste bloquée ?
Cessation INPI bloquée, signature FranceConnect+, délai de 30 jours, Urssaf et impôts : les réflexes pour fermer une auto-entreprise sans laisser courir les risques.
DPE reclassé en 2026 : le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Un logement qui sort de F ou G après la réforme DPE 2026 ne permet pas toujours d'augmenter le loyer. Voici les vérifications à faire avant de payer ou de réclamer une hausse.
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Gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs : obligations de contrôle, responsabilité civile et pénale, et mise en conformité
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Sous-traitance auto-entrepreneur : contrôle URSSAF et risque pour le donneur d’ordre
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RE2020 et permis de construire en 2026 : attestation manquante, refus ou dossier incomplet, que faire ?
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Retard de paiement fournisseur : amende DGCCRF, pénalités et recours en 2026
La DGCCRF sanctionne les retards de paiement fournisseurs. Délais légaux, pénalités, mise en demeure, défense et recours en 2026.
Indice des loyers commerciaux 2026 : calculer et contester l’augmentation d’un bail commercial
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation