Le journal du cabinet
Articles du 26 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Refus de transfert de prêt immobilier : que faire si la banque bloque votre nouvel achat ?
La banque refuse le transfert de votre ancien prêt immobilier vers un nouveau bien : clause à vérifier, compromis, séquestre et recours urgents.
Prix barré et fausse promotion : que risque une entreprise après un contrôle DGCCRF ?
Prix barré, fausse promotion, contrôle DGCCRF : les règles à respecter et les preuves à préparer pour éviter une sanction.
Garant pour colocation : jusqu’a quand la caution solidaire paie les loyers impayes ?
Garant d'une colocation : quand la caution solidaire doit payer les loyers impayes, quand elle peut refuser et quelles pieces demander au bailleur.
NIS 2 : que répondre au questionnaire cybersécurité de votre client ?
Questionnaire cybersécurité, annexe NIS 2, audit fournisseur : comment répondre sans créer un engagement contractuel dangereux.
Avocat saisie immobilière Paris : que faire après un commandement de payer ?
Commandement de payer, audience d'orientation, vente amiable ou vente forcée : les réflexes à adopter avec un avocat en saisie immobilière à Paris.
Contrat SaaS : comment récupérer vos données si le prestataire bloque la résiliation ?
Résiliation SaaS, export des données, réversibilité, Data Act : les bons réflexes pour récupérer vos fichiers et agir si le prestataire bloque.
Bail commercial sur le domaine public : bail nul et indemnité d’occupation après l’arrêt du 21 mai 2026
Un bail commercial portant sur le domaine public peut être nul. Après l'arrêt du 21 mai 2026, il faut aussi anticiper l'indemnité d'occupation et les restitutions.
Commission Booking et hôtel : que faire si une plateforme impose ses clauses ?
Facture de commission, classement dégradé, compte suspendu : les réflexes utiles pour un hôtelier face aux clauses d'une plateforme de réservation.
Interdiction location DPE F ou G : peut-on relouer avec un engagement de travaux en 2026 ?
DPE F ou G, bail et engagement de travaux : ce que le bailleur doit prouver et ce que le locataire peut contester en 2026.
Annuaire facture électronique : que faire si votre entreprise est absente ou mal routée en 2026 ?
Entreprise absente, mauvaise plateforme ou erreur d'adresse dans l'annuaire de facturation électronique : les vérifications et recours à préparer avant septembre 2026.
DPE sans numéro ADEME : que peut faire le locataire en 2026 ?
DPE sans numéro ADEME, diagnostic périmé ou introuvable : les recours du locataire pour obtenir un DPE valable, contester une hausse de loyer et préparer un dossier.
Bail commercial sur le domaine public : restaurant, local communal, plage, que faire après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
Un bail commercial conclu sur le domaine public peut être nul. Après l'arrêt du 21 mai 2026, voici les réflexes pour commerçants, restaurants et locaux communaux.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation