Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Retenue sur caution pour nettoyage : état des lieux, justificatifs et recours en 2026
Le bailleur peut-il retenir la caution pour nettoyage après l'état des lieux de sortie ? Délais, justificatifs, pénalité de 10 % et recours du locataire.
Saisie pénale d’un fonds de commerce — restitution au tiers de bonne foi
Restitution d'un fonds de commerce ou bien d'entreprise saisi pénalement — droits du tiers de bonne foi, recours articles 41-4 et 99 CPP, contrôle de proportionnalité.
Révocation du gérant de SARL : juste motif, dommages-intérêts et stratégies de défense
Révocation gérant SARL : juste motif L. 223-25 C. com., dommages-intérêts pour révocation brutale ou vexatoire, jurisprudence Cass. com. 2025. Défense Paris.
Marchandise bloquée par un transporteur ou logisticien : que faire face au droit de rétention ?
Stock ou marchandise bloqué par un transporteur ou logisticien : droit de rétention, facture contestée, référé, séquestre et preuves à réunir.
Crédit-bail et contentieux commercial : la preuve de la cession du matériel selon la jurisprudence 2026
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Le décret du 30 avril 2026 modifie les formalités de démission du gérant de SARL. Voici le modèle de lettre, la procédure Guichet Unique et les pièges à éviter.
Bail commercial sur le domaine public : convention d’occupation, indemnité et recours du commerçant
Un commerçant installé sur le domaine public ne bénéficie pas toujours du statut des baux commerciaux. Voici comment vérifier le titre, contester une indemnité d'occupation et préserver ses …
Renouvellement du bail commercial : procédure, délais et pièges à éviter
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Guichet unique INPI : que faire si votre formalité est rejetée ou bloque le RNE ?
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Pacte de préférence sur cession de parts : violation, substitution, repentir
Pacte de préférence sur cession de parts ou d'actions : sanctions de la violation, substitution du bénéficiaire (Cass. ch. mixte 26 mai 2006), repentir du cédant. Cabinet Kohen Avocats Paris …
Référé contractuel : comment obtenir l’exécution forcée d’un contrat commercial en urgence
Le référé contractuel permet d'obtenir une provision ou une injonction de faire en urgence devant le juge des référés.
Servitude éteinte par non-usage : action en extinction trentenaire (article 706 du Code civil)
Servitude de passage ou de vue inutilisée depuis trente ans ? Article 706 du Code civil, charge de la preuve, action devant le tribunal judiciaire. Avocat Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation