Le journal du cabinet
Articles du 22 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Sous-traitance et action directe en paiement du sous-traitant impayé : régime de la loi du 31 décembre 1975, garanties obligatoires de l’entrepreneur principal, responsabilité du maître de l’ouvrage et stratégie contentieuse (jurisprudence 2021-2025)
Sous-traitance et action directe en paiement (article 12 loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) : conditions, mise en demeure préalable, agrément du sous-traitant (article 3), garantie obligato …
Airbnb 90 jours en résidence principale : que faire depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, la location Airbnb d'une résidence principale impose de vérifier le plafond 90 ou 120 jours, le numéro d'enregistrement, la preuve du domicile et les recours en cas de …
Le changement de régime matrimonial du dirigeant : isoler le patrimoine familial des risques professionnels, anticiper la cession et neutraliser l’action paulienne des créanciers
Changement de régime matrimonial du dirigeant d'entreprise : passage en séparation de biens pour isoler le patrimoine du conjoint des créanciers professionnels (Cass. 1ère civ. 31 janvier 20 …
Extension de procédure collective : le délai pour reporter la cessation des paiements court dès l’ouverture
La Cour de cassation précise le délai pour demander le report de la cessation des paiements quand une procédure collective est étendue pour confusion des patrimoines.
Coemploi entre societes d’un meme groupe : le risque cache de l’acquereur, la due diligence sociale et la garantie d’actif et de passif
Coemploi entre societes d'un meme groupe vu cote acquereur en M&A : passif latent (Cass. soc. 25 nov. 2020 n° 18-13.769 Bull. AGC France ; Cass. soc. 23 nov. 2022 n° 20-23.206 Bull. Glass Pa …
Augmentation de loyer 2026 : calcul IRL, erreur et contestation du locataire
Augmentation loyer 2026 : formule IRL, simulateur officiel ANIL, clause du bail, délai d'un an, DPE F/G et contestation à Paris.
Cyberattaque chez un sous-traitant : qui notifie la CNIL et qui indemnise l’entreprise ?
Cyberattaque chez un prestataire ou sous-traitant : notification CNIL, preuve, assurance, responsabilité contractuelle et recours de l'entreprise cliente.
Vol commis par un salarié dans l’entreprise : le risque caché pour le dirigeant, la due diligence sociale de cession et la garantie d’actif et de passif
Vol commis par un salarié dans l'entreprise : cartographie des passifs sociaux dormants, détection lors de la due diligence (Cass. crim. 25 juin 2025 n° 21-83.384 Bull. — informations transm …
Congé pour vente ou pour reprise frauduleux : recours du locataire évincé, nullité, dommages-intérêts et amende pénale de l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989
Congé pour vente ou pour reprise délivré par le bailleur et utilisé sans intention sincère d'exécuter le motif allégué : nullité (article 15, II, loi 89-462), dommages-intérêts au locataire …
Acheter un logement loué pour y habiter : délais, congé et pièges en 2026
Vous achetez un appartement loué pour y habiter ? Le délai de deux ans, le congé pour reprise et le droit de préemption peuvent bouleverser le calendrier.
Marges grande distribution : que peut faire un fournisseur face à une pression tarifaire en 2026 ?
Après le rapport Sénat sur les marges de la grande distribution, voici comment un fournisseur peut réagir à une pression tarifaire, une remise imposée ou une menace de déréférencement.
Abandon de logement par le locataire : reprise des lieux, huissier et recours du bailleur en 2026
Locataire parti sans prévenir, logement vide, clés non rendues : voici la procédure légale de reprise d’un logement abandonné en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation