Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère en France : obtenir l’exécution ou contester l’ordonnance

L’article 1514 du Code de procédure civile énonce que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. Le régime est commun aux sentences étrangères et aux sentences rendues en arbitrage international.

La sentence rendue hors de France n’est pas, par elle-même, exécutoire en France. L’exequatur, prononcé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris pour les sentences internationales (article 1516 CPC), confère seul à la sentence la force exécutoire qui ouvre les voies d’exécution sur les actifs situés en France. Sans exequatur, aucune saisie attribution, aucune saisie conservatoire convertie, aucune inscription d’hypothèque définitive. CPC, art. 1514. CPC, art. 1514 à 1517

La requête est présentée par la partie la plus diligente au tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée pour les sentences arbitrales internationales (article 1516, alinéa 2, du Code de procédure civile). La procédure est non contradictoire au stade de l’ordonnance : le requérant produit l’original de la sentence ou une copie réunissant les conditions d’authenticité, la convention d’arbitrage et leurs traductions assermentées en français.

Le juge contrôle la régularité formelle de la demande et vérifie l’absence de violation manifeste de l’ordre public international. L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours, sauf l’appel ouvert dans les conditions de l’article 1525 contre l’exequatur des sentences rendues à l’étranger ou en arbitrage international. L’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois (article 1523). CPC, art. 1516. CPC, art. 1515, 1516, 1523 et 1525

La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France est partie, fixe les motifs limitatifs de refus d’exequatur à son article V : incapacité des parties, invalidité de la convention d’arbitrage, défaut de notification ou impossibilité de faire valoir ses moyens, dépassement de la mission, irrégularité de constitution du tribunal arbitral, sentence non encore obligatoire ou annulée à l’étranger, inarbitrabilité du litige et contrariété à l’ordre public.

Le droit français applique une grille de contrôle plus libérale lorsqu’elle conduit à reconnaître la sentence (article VII de la Convention de New York). C’est pourquoi le contrôle de l’article 1520 du Code de procédure civile prévaut en pratique, même dans les rapports entre États parties à la Convention de New York. La Convention reste la référence chaque fois qu’un État tiers, non signataire ou défaillant, est en cause. Convention de New York, art. V. Convention de New York, 10 juin 1958, art. V et VII

L’article 1525 du Code de procédure civile ouvre l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger ou en arbitrage international. La déclaration d’appel est formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. La cour compétente est la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’ordonnance a été rendue, soit la cour d’appel de Paris pour les sentences internationales, et plus précisément la chambre 16 du pôle 5.

L’appel est ouvert pour les cinq cas de l’article 1520 du Code de procédure civile. La cour ne peut refuser la reconnaissance ou l’exécution que dans l’un de ces cas limitatifs. L’appel n’est pas suspensif depuis le décret du 13 janvier 2011 : la sentence revêtue de l’exequatur reste exécutoire, sauf saisine du premier président pour arrêt ou aménagement de l’exécution sur le fondement de l’article 1526, alinéa 2. CPC, art. 1525. CPC, art. 1525 et 1526, alinéa 2

L’article 1520 du Code de procédure civile énumère cinq cas, et cinq seulement, dans lesquels la reconnaissance ou l’exécution peut être refusée : 1° le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; 2° le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; 3° le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; 4° le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; 5° la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.

L’énumération est limitative. Le juge de l’exequatur n’opère aucune révision au fond de la sentence. Il ne réexamine ni l’appréciation des preuves, ni l’interprétation des clauses contractuelles, ni la pertinence du raisonnement des arbitres. Son office se concentre sur le contrôle externe de la régularité formelle et procédurale et sur la conformité à l’ordre public international. CPC, art. 1520. CPC, art. 1520, 1° à 5°

La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, par son arrêt du 17 mai 2023, une règle d’interprétation cardinale du grief d’ordre public international : le contrôle porte sur la solution donnée au litige et non sur le raisonnement suivi par les arbitres. La société américaine Monster Energy avait obtenu en Californie une sentence validant la rupture d’un contrat de distribution exclusive accordé à la société française Sainte Claire pour la Guyane. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur en France au motif que la sentence se référait au droit californien sans appliquer l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui prohibe dans les collectivités d’outre-mer les accords conférant des droits exclusifs d’importation.

« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, publié au Bulletin)

La Cour casse l’arrêt qui avait refusé l’exequatur sans rechercher en quoi la validation par la sentence de la rupture du contrat et la condamnation de Sainte Claire à payer les frais d’arbitrage violaient de manière caractérisée l’ordre public international. Le grief de l’article 1520, 5° suppose la démonstration d’une violation concrète, et d’une violation portant sur la solution effective, pas sur la méthode juridique. Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, B. Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, B

La cour d’appel de Paris a rappelé, par un arrêt du 9 décembre 2025, que l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger ne saurait être refusé au seul motif qu’un recours en annulation est pendant devant le juge du siège. Dans une affaire opposant l’État de Géorgie à une partie privée dans le cadre d’un arbitrage CCI, la cour a accordé l’exequatur à la sentence finale du 13 novembre 2024 et à son addendum, malgré l’existence d’un recours en annulation à l’étranger.

« Il en découle que le refus de la demande d’exequatur ne saurait résulter de l’appréciation du seul caractère sérieux allégué d’un cas d’annulation invoqué devant le juge du recours, fût-il celui tiré de la violation de l’ordre public international, le sérieux d’une telle prétention ne suffisant pas à caractériser une contrariété manifeste ne ressortant prima facie des sentences arbitrales. » (CA Paris, pôle 5 chambre 16, 9 déc. 2025, n° 25/01855)

L’autonomie du juge français de l’exequatur s’exerce pleinement. La pendance d’un recours en annulation à l’étranger n’est ni un fait justificatif de refus, ni un motif de sursis. Seul un contrôle propre, au regard des cinq cas de l’article 1520, est opérant. CA Paris, 9 déc. 2025, n° 25/01855. CA Paris, pôle 5 ch. 16, 9 déc. 2025, n° 25/01855

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à Doha et rejeté la demande d’exequatur en France pour méconnaissance du principe de la contradiction. Le tribunal arbitral avait préjugé l’interprétation de la clause d’arbitrage et le bien-fondé de la contestation du recours à un arbitrage institutionnel sans inviter la partie adverse à faire valoir ses moyens et avant tout débat entre les parties.

La sanction est rigoureuse. L’absence d’invitation effective à présenter des observations, l’absence de débat préalable sur un point déterminant, le préjugement d’une question soumise à interprétation, constituent autant de manquements au contradictoire qui justifient le refus d’exequatur sur le fondement de l’article 1520, 4° du Code de procédure civile. La méthode du juge consiste à reprendre les procès-verbaux d’audience, à examiner la chronologie des écritures, à vérifier que la partie a effectivement disposé d’une opportunité raisonnable de se défendre sur chaque point décisif. CA Paris, pôle 1 ch. 1, 17 déc. 2020, n° 18/01504. CA Paris, 17 déc. 2020, n° 18/01504

La requête en exequatur d’une sentence étrangère se construit autour de quatre exigences. Première exigence : la production de l’original de la sentence ou d’une copie certifiée conforme accompagnée de la convention d’arbitrage. Deuxième exigence : la traduction assermentée en français de la sentence et de la convention si elles ne sont pas en français. Troisième exigence : la justification de la signification de la sentence à l’adversaire et, le cas échéant, du caractère obligatoire de la sentence au regard du droit du siège. Quatrième exigence : l’absence de violation manifeste de l’ordre public international.

La requête est non contradictoire. Elle peut être traitée rapidement, dans un délai compatible avec l’urgence des saisies à pratiquer. Le requérant a tout intérêt à anticiper, dès le stade de la sentence rendue à l’étranger, l’identification des actifs saisissables en France pour articuler ordonnance d’exequatur, ordonnance de saisie conservatoire et titre définitif. La coordination avec un commissaire de justice spécialisé dans les exécutions internationales est centrale. Procédure de requête, art. 1515 à 1517 CPC

L’appel contre l’ordonnance d’exequatur se construit autour de trois axes méthodiques. Premier axe : la qualification rigoureuse de chaque grief au regard des cinq cas de l’article 1520. La compétence (1°), la régularité de constitution (2°), l’excès de mission (3°), le contradictoire (4°) et l’ordre public international (5°) sont les seuls motifs ouverts. Tout autre moyen est inopérant.

Deuxième axe : la démonstration que le grief porte sur la solution donnée au litige et non sur le raisonnement, conformément à l’arrêt Monster Energy. Pour l’ordre public international, il faut identifier précisément en quoi la condamnation, la mesure de restitution ou la sanction prononcée par la sentence heurte concrètement un principe fondamental du droit français. Troisième axe : la production immédiate des procès-verbaux d’audience, mémoires des parties, déclarations d’indépendance des arbitres et règlement applicable, pour appuyer chaque grief par une preuve textuelle. La déclaration d’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. CPC, art. 1525 et 1520

L’appel contre l’ordonnance d’exequatur n’est pas suspensif. La sentence revêtue de l’exequatur est immédiatement exécutoire. L’article 1526, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au perdant de saisir le premier président de la cour d’appel ou le conseiller de la mise en état d’une demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution, à condition de démontrer que celle-ci risque de léser gravement ses droits.

La condition est rigoureuse. La preuve d’une menace concrète et sérieuse pour la situation financière du recourant, l’insolvabilité avérée de la partie adverse qui rendrait illusoire toute restitution en cas d’annulation, ou un effet disproportionné de l’exécution sont les arguments traditionnels. La décision intervient dans les semaines qui suivent la saisine. Elle conditionne l’ensemble de la stratégie défensive et doit être préparée parallèlement à la déclaration d’appel. CPC, art. 1526, alinéa 2. CPC, art. 1526, alinéa 2

L’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger s’articule fréquemment avec un contentieux étatique parallèle. Le recours en annulation contre une sentence rendue à Paris obéit à la même grille de cinq griefs, mais devant la même chambre 16 et selon le même délai d’un mois. Lorsque la sentence est rendue à l’étranger et déploie des effets en France, la procédure d’exequatur prévaut. Lorsque la sentence est rendue à Paris et déploie des effets à l’étranger, l’annulation française est mobilisée parallèlement aux procédures d’opposition à exequatur à l’étranger.

Une sentence arbitrale tranche fréquemment un litige né de l’exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif après cession, d’un protocole d’investissement contenant une clause d’arbitrage CCI, ou d’un contrat de distribution internationale. La violation d’une clause d’exclusivité d’une lettre d’intention M&A ou le contentieux d’un break-up fee post-rupture peuvent être tranchés en arbitrage selon la rédaction du term sheet. La coordination des contentieux étatique et arbitral conditionne la stratégie globale. Coordination contentieux arbitral international / étatique

Le tribunal judiciaire de Paris, en application de l’article 1516, alinéa 2, du Code de procédure civile. La compétence est exclusive pour les sentences arbitrales internationales rendues à l’étranger, quel que soit le siège de l’arbitrage et la nationalité des parties.

Un mois à compter de la signification de l’ordonnance à la partie condamnée (article 1525, alinéa 2, du Code de procédure civile). Le délai est augmenté des délais de distance lorsque la partie réside à l’étranger. L’appel est porté devant la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16.

Article 1520 du Code de procédure civile : 1° tribunal arbitral à tort déclaré compétent ou incompétent ; 2° tribunal arbitral irrégulièrement constitué ; 3° tribunal ayant statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; 4° méconnaissance du principe de la contradiction ; 5° reconnaissance ou exécution contraire à l’ordre public international.

Non depuis le décret du 13 janvier 2011. La sentence revêtue de l’exequatur est exécutoire dès la signification de l’ordonnance. Pour suspendre ou aménager l’exécution, il faut saisir le premier président ou le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 1526, alinéa 2, en démontrant que l’exécution risque de léser gravement les droits du recourant.

Les valeurs et principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. La prohibition du blanchiment, de la corruption, du financement du terrorisme, de la fraude fiscale, de la traite des êtres humains et l’égalité des armes en relèvent. Le contrôle porte sur la solution donnée au litige et non sur le raisonnement (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106 B).

Pour une sentence rendue en France, la voie ouverte est le recours en annulation (article 1518 CPC) devant la cour d’appel du siège, dans le délai d’un mois. Pour une sentence rendue à l’étranger dont l’exequatur est demandé en France, la voie est l’appel de l’ordonnance d’exequatur (article 1525 CPC) devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’ordonnance a été rendue. Les griefs ouverts sont identiques : les cinq cas de l’article 1520. Seul le point de départ procédural diffère.

Non par principe. La cour d’appel de Paris a jugé, par arrêt du 9 décembre 2025 n° 25/01855, que le refus de la demande d’exequatur ne saurait résulter de l’appréciation du seul caractère sérieux allégué d’un cas d’annulation invoqué devant le juge du recours étranger. Le sérieux d’une telle prétention ne suffit pas à caractériser une contrariété manifeste à l’ordre public international.

Non, sauf pour les griefs d’ordre public international qui sont d’office. L’article 1466 du Code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, frappe d’irrecevabilité toute irrégularité que la partie connaissait pendant l’arbitrage et n’a pas invoquée en temps utile. La règle vaut pour le recours en annulation comme pour l’appel contre l’ordonnance d’exequatur.