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Articles du 17 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Concurrence déloyale : comment prouver le préjudice matériel après la décision du 7 janvier 2026
La Cour de cassation rappelle que le préjudice matériel en concurrence déloyale doit être prouvé. Méthode pratique pour établir perte, gain manqué et lien de causalité.
Affacturage et cession Dailly : que faire si le client ne paie pas la facture cédée ?
Facture cédée, paiement au mauvais interlocuteur, factor qui réclame : les réflexes à adopter en affacturage et cession Dailly.
Maison en bord de mer et recul du trait de côte : acheter, construire ou contester en 2026 ?
Le décret d'avril 2026 sur la consignation change l'achat et la construction en bord de mer : PLU, permis, prix, financement et recours.
Entreprise en faillite en 2026 : client, fournisseur, facture impayée, que faire ?
Client ou fournisseur en faillite : les réflexes à adopter en 2026 pour vérifier le BODACC, déclarer une créance, sécuriser les contrats et éviter les délais perdus.
PTZ 2026 refusé par la banque : que faire avant de perdre le compromis ?
PTZ 2026 refusé, mal calculé ou contesté après le compromis : condition suspensive, séquestre, refus bancaire et recours de l'acquéreur.
Facture rejetée par une plateforme agréée : preuve, paiement et intérêts de retard en 2026
En 2026, une facture rejetée par une plateforme agréée peut bloquer un paiement. Voici comment prouver l'émission, corriger le rejet, calculer les pénalités et agir.
Commissionnaire de vente ou commercial à la commission : contrat, commission et contentieux en 2026
Le commissionnaire de vente se distingue de l'agent commercial et du salarié. Les erreurs de qualification engendrent des requalifications coûteuses pour l'entreprise.
Abattement cession parts sociales : flat tax, barème progressif et optimisation fiscale du cédant en 2026
Abattement, flat tax et barème progressif pour optimiser la fiscalité de la cession de parts sociales en 2026.
Commercial à la commission : contrat, qualification et contentieux en 2026
Le commissionnaire de vente se distingue de l'agent commercial et du salarié. Découvrez les clauses obligatoires et les pièges contentieux en 2026.
Permis de construire modificatif : démarche, délais, recours et pièges
Guide pratique sur le permis de construire modificatif : conditions, délais, procédure, recours et pièges à éviter.
Cession de parts de SCI familiale : formalités, droits d’enregistrement et pièges à éviter
La cession de parts de SCI familiale obéit à des règles strictes. Découvrez les formalités, les droits d'enregistrement et les pièges juridiques à éviter.
Rupture brutale du contrat de franchise : préavis, indemnisation et contentieux du franchisé
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2025 : un franchiseur condamné à 401 000 euros pour rupture brutale sans préavis. Ce que doit savoir le franchisé.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation