Les tensions de trésorerie ne sont plus un sujet abstrait pour les PME. La Banque de France relevait, dans sa publication mise en ligne le 11 mai 2026, que les défaillances d’entreprises atteignaient 69 938 unités légales en cumul sur douze mois à fin mars 2026. Altares recensait de son côté 18 986 procédures collectives ouvertes au premier trimestre 2026, avec une hausse de 6,4 % et 75 350 emplois menacés.

Dans ce contexte, beaucoup d’entreprises cherchent à transformer leurs factures en cash plus rapidement. Les requêtes Google le confirment : « affacturage » ressort à 6 600 recherches mensuelles en France, « cession dailly » à 1 000, « société d’affacturage » à 590, « affacturage PME » à 140, avec des CPC élevés sur les requêtes commerciales. L’intention réelle n’est donc pas seulement de comprendre une définition. Le dirigeant veut savoir s’il peut financer une facture, ce qui se passe si le client ne paie pas, et comment réagir si le factor ou la banque réclame le paiement.

Le litige type est fréquent. Une société cède une facture à un factor ou à une banque. Le client final, appelé débiteur cédé, ne paie pas à l’échéance, paie le fournisseur au lieu du factor, conteste la prestation, ou explique ne pas avoir reçu la notification. L’entreprise se retrouve alors prise entre son besoin de trésorerie, les relances du factor, le contrat d’affacturage, la cession Dailly et le risque de contentieux commercial.

Affacturage, cession Dailly et facture cédée : de quoi parle-t-on ?

L’affacturage consiste, pour une entreprise, à céder ses factures clients à une société d’affacturage, appelée factor. Le factor avance une partie du montant, puis se charge selon les contrats du recouvrement, de la garantie contre l’impayé ou seulement du financement. La page officielle Service Public Entreprendre rappelle que l’affacturage sert à renforcer la trésorerie en cédant des factures en attente de règlement.

La cession Dailly est différente dans sa mécanique. Elle permet à une entreprise de céder ou de nantir des créances professionnelles à un établissement de crédit ou à une société de financement, par bordereau. L’article L. 313-23 du code monétaire et financier encadre ce mécanisme : la créance cédée doit être suffisamment désignée ou individualisée, notamment par le débiteur, le montant, le lieu de paiement ou l’échéance.

Dans les deux cas, une idée doit rester centrale : une facture cédée n’est plus une facture ordinaire dans la relation fournisseur-client. Le paiement doit être traité avec prudence, car le client peut devoir payer le factor ou la banque, tandis que le fournisseur peut rester garant selon le contrat signé.

Le problème pratique : le client paie au mauvais endroit

Le premier scénario est celui du paiement direct au fournisseur alors que la facture a été cédée. Le fournisseur a obtenu une avance du factor. Le client reçoit ensuite la facture, mais règle le fournisseur habituel au lieu de régler le factor. Quelques semaines plus tard, le factor réclame au client le paiement de la même facture.

La réponse dépend d’une question de preuve : le client avait-il connaissance de la subrogation ou de la cession au moment du paiement ?

Pour l’affacturage par subrogation, l’article 1346-5 du code civil prévoit que la subrogation ne peut être opposée au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 3 avril 2025 : tant que le débiteur n’a pas connaissance de la subrogation, le paiement au créancier d’origine peut être libératoire ; une fois la subrogation notifiée, le règlement doit être effectué directement à l’affactureur.

La conséquence est très concrète. Si le client a payé le fournisseur avant notification, il peut opposer ce paiement au factor. Si le client a payé le fournisseur après notification claire, il risque de devoir payer une seconde fois le factor, puis de se retourner contre le fournisseur.

Le client peut-il contester la facture cédée ?

Oui, dans certains cas. Le débiteur cédé n’est pas privé de tous ses moyens de défense parce que la facture a été cédée. Il peut notamment opposer les exceptions inhérentes à la dette : inexécution, prestation non réalisée, facture non exigible, compensation de dettes connexes, nullité ou résolution selon les cas.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2025 concernant des créances cédées à Bpifrance Financement, a vérifié séparément deux points. D’abord, elle a admis que les bordereaux désignaient suffisamment les créances cédées. Ensuite, elle a examiné si les factures étaient exigibles au regard du contrat initial. Elle a finalement rejeté la demande en paiement du cessionnaire parce que le débiteur pouvait opposer des exceptions liées à la relation contractuelle avec le prestataire.

Le message est important pour les entreprises : la cession de facture ne transforme pas une facture contestable en créance automatiquement due. Si le client peut démontrer une inexécution réelle, une résiliation régulière, un avoir dû, une prestation non livrée ou une compensation connexe, le factor peut se heurter à une contestation sérieuse.

Mais l’inverse est également vrai. Un client ne peut pas refuser de payer une facture cédée par une formule vague. Une contestation sérieuse doit être documentée : bon de commande, réception, réserves, échanges, constats, courriels de refus, décompte de compensation. Sans pièces, le simple inconfort face au factor ne suffit pas.

Que doit faire le fournisseur qui a cédé la facture ?

Le fournisseur doit d’abord relire son contrat d’affacturage ou la convention de cession Dailly. Trois questions comptent.

Première question : l’affacturage est-il avec ou sans recours ? En affacturage avec recours, le factor peut se retourner contre l’entreprise si le client ne paie pas. En affacturage sans recours, le factor prend en principe le risque d’insolvabilité du débiteur, mais pas nécessairement le risque de litige commercial, de facture contestée ou de prestation inexécutée.

Deuxième question : la facture a-t-elle été correctement transmise au factor ? Il faut vérifier le bordereau, la facture, la date d’échéance, le montant TTC, l’identité du débiteur, la preuve de livraison et la mention de paiement au factor.

Troisième question : le client a-t-il été notifié ? C’est souvent le coeur du contentieux. Il faut conserver la notification, l’accusé de réception, le courriel avec pièce jointe, la mention figurant sur la facture, les coordonnées bancaires imposées et toute réponse du client.

Le fournisseur ne doit pas encaisser passivement un paiement reçu par erreur. Si le client règle le fournisseur alors que la facture a été financée par le factor, il faut prévenir immédiatement le factor, identifier la facture concernée et régulariser selon le contrat. Garder l’argent peut créer un contentieux avec le factor et dégrader la preuve du fournisseur.

Que doit faire le client qui reçoit une demande du factor ?

Le client doit réagir vite, même s’il conteste. La mauvaise réponse consiste à ignorer le factor au motif que le contrat a été signé avec le fournisseur. Une fois la cession ou la subrogation portée à sa connaissance, le client entre dans une relation de paiement avec le factor ou la banque.

Il faut d’abord demander les pièces : facture, notification de cession ou de subrogation, bordereau Dailly si nécessaire, preuve de paiement du factor au fournisseur, décompte, échéance et coordonnées de paiement. Il faut ensuite vérifier si la facture a déjà été payée et à quelle date.

Si le paiement au fournisseur est antérieur à la notification, il faut produire la preuve du virement, le relevé bancaire, l’avis d’exécution, la référence facture et la chronologie. Si le paiement est postérieur à la notification, la défense devient plus délicate : il faudra examiner si la notification était claire, si la facture concernée était bien listée, si la personne ou le service destinataire était identifiable, et si une contestation de fond existait.

Si la facture est contestée, le client doit formaliser la contestation immédiatement. Il ne suffit pas d’écrire « nous ne sommes pas d’accord ». Il faut indiquer les prestations non exécutées, les réserves, les retards, les malfaçons, la compensation invoquée et les pièces justificatives.

La cession Dailly : attention au bordereau et à l’acceptation

En cession Dailly, le bordereau joue un rôle central. L’article L. 313-23 du code monétaire et financier impose plusieurs mentions. Le document doit notamment indiquer qu’il s’agit d’un acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles, se placer sous le régime des articles L. 313-23 à L. 313-34, identifier le bénéficiaire et désigner ou individualiser les créances.

L’article L. 313-24 précise que la cession transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu’elle est réalisée à titre de garantie. Le signataire du bordereau peut aussi être garant solidaire du paiement des créances cédées, sauf convention contraire.

L’article L. 313-29 prévoit un mécanisme spécifique d’acceptation par le débiteur. Si le débiteur accepte la cession dans un écrit intitulé « Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle », il ne peut plus opposer à l’établissement financier certaines exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, sauf comportement fautif du cessionnaire. L’acceptation est donc un acte lourd. Une entreprise ne doit jamais signer une acceptation Dailly sans vérifier la facture, le contrat, les réserves et la réalité de la prestation.

Facture impayée après affacturage : quelle stratégie de recouvrement ?

Le choix de la stratégie dépend du rôle de l’entreprise.

Si vous êtes le fournisseur, l’objectif est d’éviter une double crise : impayé client et recours du factor contre vous. Il faut établir une chronologie, relancer le client en copie du factor lorsque c’est utile, transmettre les justificatifs d’exécution, et vérifier si le contrat impose une déclaration de litige dans un délai précis.

Si vous êtes le client, l’objectif est d’éviter un double paiement. Il faut suspendre tout paiement au fournisseur dès réception d’une notification crédible, demander les pièces au factor et clarifier par écrit si la facture est due, déjà payée, ou contestée.

Si vous êtes une entreprise en difficulté, il faut être encore plus prudent. Une facture cédée peut croiser une procédure collective, une interdiction de paiement de certaines créances antérieures, une déclaration de créance ou un litige sur la période de naissance de la créance. Dans ce cas, le traitement doit être coordonné avec les conseils de l’entreprise et, le cas échéant, les organes de la procédure.

Paris et Île-de-France : un contentieux très opérationnel

À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry, les litiges d’affacturage concernent souvent des sociétés de services, du BTP, de l’informatique, de la distribution, du conseil ou des sous-traitants. Les montants peuvent être modestes facture par facture, mais devenir importants sur un portefeuille de créances.

Le dossier doit être construit comme un contentieux de preuve. Pour le fournisseur : contrat, facture, preuve de livraison, bordereau, notification, relances du factor, échanges avec le client. Pour le client : paiement déjà réalisé, réserves, contestation, réception de la notification, courriels internes, bons de commande, procès-verbal de réception ou constat.

La juridiction compétente dépendra des clauses contractuelles, de la qualité des parties, du lieu d’exécution et de la nature du litige. Un avocat en contentieux commercial peut aussi apprécier si une injonction de payer, une assignation au fond, un référé provision ou une négociation tripartite est la voie la plus efficace.

Les pièces à réunir avant d’écrire au factor ou à la banque

Avant toute réponse, il faut réunir :

• le contrat commercial initial ;
• les conditions générales de vente ou d’achat ;
• la facture cédée et ses éventuelles versions corrigées ;
• le contrat d’affacturage, si vous êtes le fournisseur ;
• le bordereau Dailly ou la notification de subrogation ;
• les preuves de livraison, d’exécution ou de réception ;
• les réserves, réclamations, avoirs ou contestations ;
• la preuve de tout paiement déjà effectué ;
• les courriels entre le fournisseur, le client, le factor et la banque ;
• le décompte du principal, des intérêts, frais, pénalités et indemnités réclamés.

Cette méthode évite deux erreurs coûteuses : payer trop vite une facture contestable, ou refuser trop vite une facture qui a été valablement cédée.

Quelle position adopter en pratique ?

Le fournisseur doit traiter l’affacturage comme un financement assorti d’obligations probatoires. Plus la facture est documentée, plus le factor a de chances de recouvrer, et moins le fournisseur risque un recours.

Le client doit traiter toute notification comme un signal d’alerte. À partir de la notification, le paiement au fournisseur peut devenir dangereux. Mais le client conserve des moyens de défense s’il démontre que la facture n’est pas due ou que le paiement était déjà libératoire.

Le factor ou la banque doit enfin être mis face aux pièces. Lorsque la créance est claire, la discussion peut porter sur le règlement. Lorsque la créance est contestée, la discussion doit porter sur la preuve, l’exigibilité et la bonne procédure.

Pour les entreprises, l’enjeu est rarement théorique. Une facture cédée peut bloquer une trésorerie, déclencher une mise en demeure, fragiliser une relation commerciale ou créer un risque de double paiement. La bonne réponse consiste à reconstruire la chronologie, vérifier la notification, identifier les exceptions opposables et choisir rapidement la voie amiable ou judiciaire.

Pour un accompagnement plus large sur les litiges entre entreprises, vous pouvez consulter la page du cabinet et notre page sur le contentieux commercial.

Sources utiles

• Banque de France, « Défaillances d’entreprises – 2026-03 » : https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/entreprises/defaillances-dentreprises-2026-03
• Altares, « Défaillances d’entreprises en France : 1er trimestre 2026 » : https://www.altares.com/fr/statistiques-defaillance-entreprises-france/t1-2026/
• Service Public Entreprendre, « Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37403
• France Num, « Financement sur facture : une solution simple pour améliorer la trésorerie de votre entreprise » : https://www.francenum.gouv.fr/aides-financieres/guides-et-conseils-financiers/financement-sur-facture-une-solution-simple-pour
• Article L. 313-23 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720454
• Article 1346-5 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035295
• Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2025, n° 24/04741 : https://www.courdecassation.fr/decision/67ef68b86b85edc07d34544a
• Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, n° 22/13046 : https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f67bce90ac879b5803fe

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