Le journal du cabinet
Articles du 12 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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DPE G et location saisonnière en 2026 : Airbnb est-il encore possible après la loi Le Meur ?
Un logement DPE G peut-il encore être loué sur Airbnb en 2026 ? Déclaration, changement d’usage, copropriété, amendes et vérifications avant publication d’annonce.

Pénalité de retard sur facture : exemple de calcul, indemnité de 40 euros et recouvrement en 2026
Facture impayée entre professionnels : comment calculer les pénalités de retard, réclamer l'indemnité de 40 euros et choisir la bonne procédure de recouvrement en 2026.

Millièmes de copropriété et charges en hausse : vérifier la répartition et contester en 2026
Charges de copropriété en hausse, millièmes, tantièmes, ascenseur, parking : méthode pour vérifier la répartition, chiffrer le trop-payé et agir.

Achat de base de données B2B en 2026 : preuve RGPD, prospection téléphonique et risques pour l’entreprise
Acheter une base de données B2B avant une campagne téléphonique suppose de vérifier la source, l'information RGPD, les oppositions, le contrat vendeur et la preuve contact par contact.

Loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026 : ce qui change pour les baux commerciaux (clauses tunnel d’indexation, dépôt de garantie plafonné, mensualisation des loyers)
Loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026 : validation des clauses tunnel d'indexation à condition de stricte réciprocité, plafonnement du dépôt de garantie à un tr …

Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture
Résolution unilatérale d'un contrat commercial : article 1226 du code civil, mise en demeure préalable, gravité de l'inexécution suffisamment grave, risques de la rupture aux torts du créanc …

Pacte Dutreil 2026 : que faire avant une donation ou une succession d’entreprise ?
La réforme 2026 du Pacte Dutreil impose de vérifier les actifs exclus, la holding animatrice, la conservation des titres et les preuves avant donation ou succession.

Aliénation parentale et patrimoine : conséquences sur le logement familial, la résidence des enfants et l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales
Aliénation parentale et patrimoine : impact sur l'attribution du logement familial après divorce, la résidence des enfants, l'indemnité d'occupation, l'exécution forcée des droits de visite. …

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Permis de louer après achat immobilier : condition suspensive, refus de la mairie et recours en 2026
Achat locatif en 2026 : comment sécuriser la promesse si la commune exige un permis de louer, refuse l'autorisation ou impose des travaux avant la mise en location.

Opposition marque INPI : que faire si un concurrent dépose votre nom ou vous accuse de contrefaçon ?
Délai d'opposition INPI, dépôt concurrent, contrefaçon de marque, marketplace et preuves à réunir : les réflexes pour protéger une marque en 2026.

Médecin libéral mis en cause pour erreur médicale : conséquences sur la SELARL, l’assurance professionnelle et la continuité d’activité
Mise en cause d'un médecin libéral pour erreur médicale : impact sur la SELARL, l'assurance en responsabilité civile professionnelle, la continuité d'activité et la cession de la patientèle. …
