Le journal du cabinet
Articles du 12 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Réception des travaux : effets juridiques des réserves, garantie de parfait achèvement (article 1792-6 c. civ.), mise en demeure et recours.
Augmentation de loyer et DPE F ou G : refuser, calculer le trop-perçu et agir
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Saisie administrative à tiers détenteur : compte bancaire d’entreprise bloqué, que faire en 2026 ?
Compte professionnel bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur : vérifications, contestation, rôle de la banque et recours après l'arrêt du 6 mai 2026.
Exonération taxe logement vacant : travaux, succession et recours en 2027
Taxe logement vacant en 2027 : travaux, succession, mise en vente ou location sans preneur. Les preuves à réunir pour demander une exonération ou contester.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation