Depuis la revalorisation des seuils de micro-entreprise et l’abandon du seuil unique de franchise de TVA a 25 000 euros, beaucoup d’auto-entrepreneurs et de petites entreprises se demandent quelle mention mettre sur leurs factures. La requete est massive : Google Ads remonte 4 400 recherches mensuelles sur tva non applicable art 293 b du cgi, 1 000 sur tva non applicable article 293 b du cgi et 720 sur seuil tva auto entrepreneur 2026. Le sujet n’est donc pas seulement fiscal : c’est un risque concret de facturation, de relation client et de regularisation si les modeles de facture ne sont pas mis a jour au bon moment.
La reponse pratique est la suivante : en 2026, les seuils de franchise de TVA restent inchanges pour les micro-entrepreneurs, mais la reference de la mention de franchise evolue. L’administration indique qu’a compter du 1er septembre 2026, la mention classique TVA non applicable, art. 293 B du CGI devra etre remplacee par une reference au code des impositions sur les biens et services. Une tolerance est toutefois annoncee jusqu’au 31 decembre 2027 pour l’ancienne reference.
Pour une entreprise, l’enjeu est simple : savoir si elle reste en franchise, savoir a partir de quelle date elle doit facturer la TVA en cas de depassement, puis adapter ses factures sans creer de confusion chez les clients. C’est exactement le type de point a traiter avant un controle, une levee de fonds, une cession ou un litige de paiement.
Que signifie vraiment TVA non applicable art. 293 B du CGI ?
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI signale que l’entreprise est assujettie a la TVA mais beneficie de la franchise en base. Elle ne facture donc pas la TVA a ses clients et ne depose pas de declaration de TVA au titre des operations couvertes par la franchise. En contrepartie, elle ne recupere pas la TVA sur ses achats.
Cette mention est obligatoire lorsque l’entreprise emet une facture sans TVA parce qu’elle releve de la franchise. Sans elle, le client peut croire a une erreur de facturation ou demander une facture rectificative. Dans une relation B2B, l’absence de mention peut aussi bloquer le traitement comptable de la facture, retarder le paiement et creer un contentieux inutile.
La fiche officielle de Service Public Entreprendre sur la fiscalite du micro-entrepreneur rappelle que le micro-entrepreneur peut etre exonere de TVA lorsqu’il reste sous les seuils applicables, et qu’il doit afficher une mention obligatoire sur ses factures. Elle precise aussi l’evolution de la reference au 1er septembre 2026 : voir la fiche officielle Fiscalite d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir.
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2026 ?
Pour l’annee 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent ceux qui interessent directement les micro-entreprises :
- 85 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe pour les activites de commerce, de restauration et d’hebergement hors meublés ;
- 37 500 euros pour les prestations de services ;
- seuil majore de 93 500 euros pour les activites de commerce, restauration et hebergement ;
- seuil majore de 41 250 euros pour les prestations de services.
Ces seuils ne doivent pas etre confondus avec les plafonds du regime micro-fiscal. Une entreprise peut perdre la franchise de TVA tout en restant, pendant un temps, au regime micro pour l’imposition de ses benefices. C’est l’erreur la plus frequente : beaucoup d’entrepreneurs ne regardent que le plafond general de chiffre d’affaires et oublient que la TVA peut devenir exigible plus tot.
Le seuil unique de 25 000 euros qui avait fait l’objet d’une forte polemique a ete abandonne. Service Public Entreprendre a publie une actualite dediee a la suppression de ce seuil unique et au maintien des seuils existants : Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exoneration a 25 000 euros. Meme si l’URL disponible est traduite automatiquement, elle renvoie a la source officielle Entreprendre Service Public.
Que se passe-t-il si le seuil de base est depasse ?
Il faut distinguer deux situations.
Premier cas : l’entreprise depasse le seuil de base, mais reste sous le seuil majore. Elle ne facture pas necessairement la TVA des le premier euro au-dessus du seuil de base. En pratique, le depassement du seuil de base peut entrainer la sortie de la franchise au 1er janvier de l’annee suivante, selon les regles applicables et l’historique de chiffre d’affaires.
Deuxieme cas : l’entreprise depasse le seuil majore en cours d’annee. La consequence est plus brutale : la franchise cesse a compter du jour du depassement. Les factures emises a compter de cette date doivent etre traitees avec TVA, sauf situation particuliere. Cela suppose d’identifier la date exacte, de corriger les modeles de facture, de demander ou verifier le numero de TVA, puis d’organiser les declarations.
Le risque financier vient souvent d’un client particulier ou non recuperateur de TVA. Si l’entrepreneur a signe un prix toutes taxes comprises sans anticiper la TVA, il peut se retrouver a reverser une TVA qu’il n’a pas reellement repercutee. Sur un contrat recurrent, l’impact peut devenir significatif en quelques mois.
Faut-il remplacer la mention art. 293 B du CGI au 1er septembre 2026 ?
Oui, il faut l’anticiper. La fiche officielle Service Public indique qu’a compter du 1er septembre 2026, la mention TVA non applicable, art. 293 B du code general des impots devra etre remplacee par TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services.
Mais l’administration signale aussi une tolerance jusqu’au 31 decembre 2027 pour l’utilisation de l’ancienne reference. Autrement dit, une facture qui mentionne encore l’article 293 B du CGI apres le 1er septembre 2026 ne doit pas etre traitee de la meme maniere qu’une facture sans aucune mention. Pour autant, il est plus prudent de modifier les modeles des maintenant, surtout pour les logiciels de facturation, les devis recurrentement transformes en factures et les conditions generales de vente.
La bonne pratique consiste a preparer deux modeles :
- un modele 2026 avant bascule, avec la mention encore comprise par les clients et les comptables ;
- un modele mis a jour avec la reference au CIBS, pret a etre active au plus tard au 1er septembre 2026.
L’entreprise doit egalement verifier ses devis, avoirs, factures d’acompte, factures de solde et modeles d’abonnement. Une incoherence entre devis sans TVA et facture avec TVA peut suffire a provoquer un refus de paiement ou une negociation forcee.
Quelle mention mettre si l’entreprise sort de la franchise ?
Des que l’entreprise devient redevable de la TVA, elle ne doit plus utiliser la mention de franchise pour les operations concernees. Les factures doivent alors faire apparaitre le taux de TVA, le montant hors taxe, le montant de TVA et le montant toutes taxes comprises. Les factures anterieures doivent etre relues pour verifier si elles doivent etre corrigees, notamment lorsque le depassement du seuil majore a ete constate tardivement.
Il faut aussi traiter les contrats en cours. Si le contrat prevoit un prix HT, l’ajout de la TVA est generalement plus simple. Si le contrat prevoit un prix global ou s’adresse a un client particulier, la discussion devient plus sensible. La question n’est pas seulement comptable : elle peut devenir contractuelle si le client refuse de payer une facture rectifiee.
Dans les relations commerciales, le bon reflexe est de documenter la date de depassement, d’informer les clients recurrentement factures et de conserver la preuve de l’envoi des factures rectifiees. Si un client utilise l’erreur de mention pour differer le paiement, le dossier doit etre traite comme un dossier de recouvrement : contrat, devis, bon de commande, preuve de livraison, facture initiale, facture rectifiee et relances.
Les erreurs qui creent le plus de risques
La premiere erreur consiste a croire que le seuil de TVA et le plafond de micro-entreprise sont la meme chose. Ce sont deux logiques differentes. Le plafond micro determine le regime fiscal des benefices ; la franchise TVA determine si l’entreprise facture ou non la TVA.
La deuxieme erreur consiste a attendre la cloture annuelle. Pour le seuil majore, il faut surveiller le chiffre d’affaires en cours d’annee. Une entreprise qui depasse 41 250 euros de prestations de services en septembre ne peut pas attendre janvier pour reagir.
La troisieme erreur consiste a continuer a envoyer une facture avec TVA non applicable alors que la TVA est devenue exigible. Cette erreur peut entrainer une regularisation, mais aussi un conflit avec le client si le prix n’a pas ete presente clairement.
La quatrieme erreur consiste a ne mettre a jour que les factures, en oubliant les devis et les conditions generales de vente. Or le litige nait souvent avant la facture : le client refuse la TVA parce que le devis ne l’a pas prevue ou parce qu’il pensait avoir accepte un prix ferme.
La cinquieme erreur consiste a gerer la situation seulement avec un logiciel. Le logiciel peut appliquer une mention ou un taux, mais il ne decide pas seul de la strategie contractuelle : faut-il absorber la TVA, renegocier, corriger les factures, arreter une prestation ou changer de structure ? Ces choix ont des consequences juridiques.
Que faire en pratique avant le 1er septembre 2026 ?
La methode la plus sure tient en six etapes.
- Reconstituer le chiffre d’affaires hors taxe de l’annee en cours et des annees precedentes, activite par activite.
- Identifier le seuil applicable : commerce, hebergement, restauration, prestation de services ou activite mixte.
- Verifier si l’entreprise est seulement proche du seuil de base ou si elle risque de franchir le seuil majore.
- Mettre a jour les modeles de facture avec la future mention CIBS, sans attendre le dernier moment.
- Relire les contrats et devis recurrentement utilises pour eviter une ambiguite HT/TTC.
- Preparer une procedure de correction si une facture sans TVA a deja ete envoyee alors que la TVA etait due.
Pour les entreprises en creation ou en forte croissance, il faut aussi penser au prorata temporis. Le plafond annuel peut etre reduit lorsque l’activite n’a pas ete exercee toute l’annee. Service Public Entreprendre explique les consequences du depassement des seuils de chiffre d’affaires dans la fiche Quelles consequences pour un micro-entrepreneur qui depasse les seuils de chiffre d’affaires ?.
Paris et Ile-de-France : quand demander un avis avant de modifier vos factures ?
Pour une micro-entreprise ou une petite societe situee a Paris ou en Ile-de-France, l’enjeu est souvent immediat : client grand compte, facture recurrente, prestation de conseil, activite mixte, client etranger, achat avec TVA importante a recuperer ou contrat signe en prix TTC. Dans ces situations, il ne suffit pas de changer une ligne sur la facture.
Un avis juridique est utile lorsque le depassement du seuil risque de modifier l’equilibre economique d’un contrat, lorsque le client refuse une facture corrigee, lorsque le logiciel a applique la mauvaise mention pendant plusieurs mois, ou lorsque l’entreprise hesite entre rester en micro-entreprise et basculer vers une societe.
Le cabinet peut aussi rattacher cette question a une strategie plus large de droit des affaires : contrats commerciaux, conditions generales de vente, recouvrement, structuration d’activite et responsabilite du dirigeant. Sur ces sujets, vous pouvez consulter la page Droit des affaires.
A retenir
En 2026, l’urgence n’est pas de paniquer sur un seuil unique de TVA a 25 000 euros : il a ete abandonne. L’urgence est de verifier les seuils reels, de surveiller le depassement en cours d’annee et de mettre a jour la mention de franchise sur les factures avant l’echeance du 1er septembre 2026.
Si l’entreprise reste en franchise, la facture doit continuer a expliquer pourquoi la TVA n’est pas appliquee. Si elle sort de la franchise, la mention de l’article 293 B ou du CIBS ne doit plus masquer une TVA devenue exigible. Et si une erreur est deja partie chez un client, il faut corriger vite, proprement, avec une trace ecrite.
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