Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion. C’est souvent le moment où le dossier devient concret : une date apparaît, le commissaire de justice est intervenu, le bailleur peut préparer la suite, et le locataire cherche en urgence s’il peut encore gagner du temps ou contester l’acte.

L’actualité locative rend ce sujet particulièrement sensible en mai 2026. La trêve hivernale a pris fin le 31 mars, les demandes d’exécution repartent, et les recherches Google montrent une forte demande autour de « trêve hivernale », « expulsion locataire après jugement », « commandement de quitter les lieux » et « délai pour contester un commandement de quitter les lieux ». Le bon réflexe n’est pas d’attendre la venue de la police : il faut vérifier le titre, les délais, les mentions de l’acte, la compétence du juge de l’exécution et les pièces de relogement.

Cet article vise le cas précis de la personne qui a déjà perdu devant le juge ou qui dispose déjà d’une décision exécutoire contre elle. Pour la phase précédente, notamment le commandement de payer ou l’assignation, voir notre article sur le commandement de payer loyer et sa contestation. Pour une vision plus large, la page expulsion du locataire pour loyers impayés rappelle les grandes étapes de la procédure.

Que signifie vraiment le commandement de quitter les lieux ?

Le commandement de quitter les lieux n’est pas un simple courrier de relance. C’est un acte de commissaire de justice délivré après une décision d’expulsion ou un titre exécutoire permettant la libération du logement. En pratique, il marque l’entrée dans la phase d’exécution forcée.

Le site officiel Service-Public rappelle qu’après la décision du juge prononçant l’expulsion, le propriétaire doit faire signifier cette décision et faire délivrer un commandement de quitter les lieux. Pendant le délai accordé pour quitter le logement, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai supplémentaire. Source : Service-Public, loyers impayés et expulsion du locataire.

La règle centrale figure à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : lorsqu’il s’agit d’un lieu habité, l’expulsion ne peut en principe intervenir qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Source : article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ce délai de deux mois n’est pas toujours un délai de confort. Il sert à préparer le départ, saisir le juge de l’exécution, réunir les preuves sociales et financières, organiser un relogement, ou signaler un vice de procédure sérieux. Il peut aussi être réduit ou supprimé dans certains cas, notamment lorsque le juge l’a décidé ou lorsque la situation relève d’un régime particulier.

Le délai de deux mois commence à quelle date ?

Le délai court à compter de la signification du commandement, pas à compter du jugement, ni de la date d’audience, ni de la date où le bailleur décide de relancer le dossier.

Il faut donc récupérer l’acte complet remis par le commissaire de justice et vérifier :

• la date exacte de signification ;
• le nom du destinataire ;
• l’adresse du logement ;
• le jugement ou le titre exécutoire visé ;
• la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés ;
• la juridiction à saisir pour demander des délais ou contester l’exécution ;
• les avertissements obligatoires relatifs à l’expulsion et à la force publique.

La confusion la plus fréquente consiste à croire qu’un appel, une demande de logement social ou un échange avec le bailleur suspend automatiquement l’expulsion. Ce n’est pas le cas. Sauf décision de justice ou effet procédural précis, la machine d’exécution continue.

Peut-on contester un commandement de quitter les lieux ?

Oui, mais il faut distinguer deux demandes très différentes.

La première demande consiste à contester l’acte lui-même : erreur sur le titre, erreur sur l’identité, absence d’une mention obligatoire, commandement délivré sur un logement ou à une personne qui n’entre pas dans le titre, difficulté sur la signification, incohérence entre le jugement et l’acte.

La seconde demande consiste à ne pas contester le principe de l’expulsion, mais à demander des délais pour quitter les lieux. Dans ce cas, l’objectif est d’obtenir du juge de l’exécution un délai adapté à la situation familiale, sociale, médicale, professionnelle ou de relogement.

La nuance est décisive. Une contestation de nullité mal préparée, sans grief démontré, peut échouer rapidement. En jurisprudence récente, des juridictions rappellent que l’irrégularité de forme ne suffit pas toujours : il faut souvent expliquer concrètement en quoi l’erreur a empêché de comprendre, de se défendre ou d’agir dans les délais. Une décision du juge de l’exécution d’Evry du 4 février 2025, n° 24/07170, illustre ce contrôle strict sur la nullité d’un commandement de quitter les lieux. Source : décision publiée sur le site de la Cour de cassation.

Quel juge saisir après réception du commandement ?

La juridiction pertinente est en général le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. Le formulaire officiel de demande de délais à une mesure d’expulsion précise que la demande peut être formée dès réception du commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion. Source : Service-Public, demande de délais à une mesure d’expulsion.

Le dossier ne doit pas se limiter à une lettre disant que la situation est difficile. Il faut produire des pièces :

• commandement de quitter les lieux ;
• jugement ou ordonnance d’expulsion ;
• justificatifs de ressources ;
• justificatifs de dettes locatives et paiements récents ;
• démarches de relogement ;
• demandes de logement social, DALO, échanges avec travailleurs sociaux ;
• justificatifs médicaux utiles ;
• composition familiale ;
• certificats de scolarité des enfants ;
• preuves d’un plan d’apurement ou d’une reprise des paiements ;
• tout élément montrant que le départ immédiat créerait une difficulté disproportionnée.

Pour un locataire, l’enjeu est de montrer que le délai demandé est utile et réaliste. Pour un bailleur, l’enjeu est de répondre sur les impayés, l’ancienneté de la procédure, les délais déjà accordés, la mauvaise foi éventuelle et l’atteinte à son propre équilibre financier.

Quels délais le juge de l’exécution peut-il accorder ?

Le juge de l’exécution peut accorder des délais lorsqu’un relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. Depuis les réformes récentes, le sujet est très concret : les délais ne sont pas automatiques et les juges apprécient la bonne foi, les efforts de paiement, les démarches de relogement, l’âge, la santé, la présence d’enfants et la situation du bailleur.

La demande doit donc être chiffrée. Demander « le plus longtemps possible » est moins efficace que demander, par exemple, trois ou six mois en expliquant précisément :

• ce qui doit se passer pendant ce délai ;
• quelles démarches sont déjà engagées ;
• pourquoi le départ immédiat est impossible ;
• comment le loyer courant ou l’indemnité d’occupation sera réglé ;
• pourquoi le bailleur ne subit pas un préjudice disproportionné.

À Paris et en Île-de-France, les juridictions sont particulièrement attentives aux preuves de recherche de relogement. Le marché locatif tendu ne suffit pas : il faut démontrer les candidatures, les refus, les dossiers DALO, les démarches auprès du SIAO, de la mairie, du bailleur social ou des services sociaux.

Trêve hivernale 2026 : ce qu’elle suspend et ce qu’elle ne suspend pas

La trêve hivernale suspend en principe l’exécution matérielle des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars. Elle ne fait pas disparaître la dette, n’annule pas le jugement, n’empêche pas la procédure judiciaire, et n’interdit pas nécessairement la délivrance d’actes.

Service-Public rappelle aussi que des exceptions existent, notamment lorsqu’un relogement correspondant aux besoins du locataire est assuré ou dans certains cas familiaux ou d’occupation particulière. Source : Service-Public, trêve hivernale.

En mai 2026, l’enjeu pratique est donc la sortie de trêve : un commandement délivré ou relancé après le 31 mars peut rapidement conduire à une demande de concours de la force publique si aucune démarche n’est engagée. C’est souvent à ce moment que les dossiers se jouent, car une requête JEX déposée trop tard peut ne plus être examinée avant la date d’expulsion.

Que se passe-t-il après les deux mois ?

Si le délai est expiré et si le locataire n’a pas quitté les lieux, le commissaire de justice ne peut pas simplement forcer la porte seul dans toutes les situations. Lorsque l’occupant refuse de partir, l’intervention peut nécessiter le concours de la force publique, c’est-à-dire l’aide de la police ou de la gendarmerie, après demande à la préfecture.

Le préfet peut accorder ou refuser temporairement ce concours. Le refus peut ouvrir, dans certains cas, une discussion indemnitaire pour le bailleur contre l’Etat, mais cela ne règle pas immédiatement la situation du locataire. Pour le propriétaire, il faut donc conserver une trace précise des actes, demandes, réponses préfectorales, pertes locatives et démarches d’exécution.

Pour le locataire, le mauvais réflexe est de disparaître ou de ne plus retirer les courriers. Les actes peuvent continuer à produire leurs effets. Il faut au contraire documenter chaque démarche et, si nécessaire, saisir le juge de l’exécution sans attendre.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur est de confondre commandement de payer et commandement de quitter les lieux. Le commandement de payer intervient en amont, pour viser la clause résolutoire et laisser un délai de régularisation. Le commandement de quitter les lieux intervient après le titre d’expulsion.

La deuxième erreur est de croire que la contestation du montant de la dette suffit à bloquer l’expulsion. À ce stade, le juge a souvent déjà statué. Il faut identifier un vrai levier d’exécution : nullité, délais, difficulté d’interprétation du titre, démarches de relogement, appel encore utile ou incident procédural.

La troisième erreur est de saisir le mauvais juge ou de déposer un dossier incomplet. Une demande sans pièces sociales, sans commandement, sans jugement et sans calendrier concret a peu de chances d’être persuasive.

La quatrième erreur concerne les bailleurs : tenter une expulsion par soi-même, changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou faire pression physiquement expose à des risques civils et pénaux. Même après un jugement, l’exécution doit suivre les règles du Code des procédures civiles d’exécution.

Check-list urgente si vous avez reçu le commandement

Dans les 48 heures, récupérez l’acte complet, le jugement, les preuves de signification et les éventuelles décisions d’appel. Notez la date exacte de remise du commandement et calculez le délai de deux mois.

Dans la semaine, vérifiez les mentions obligatoires, la cohérence entre le jugement et le logement visé, la dette retenue, les délais déjà accordés et la juridiction mentionnée dans l’acte.

Si vous êtes locataire, préparez un dossier JEX avec vos justificatifs de relogement, ressources, santé, enfants, dettes et paiements. Si vous êtes bailleur, préparez un dossier de réponse avec l’historique complet, les impayés, les actes de commissaire de justice et les conséquences financières de l’occupation.

À Paris et en Île-de-France, ajoutez les démarches locales : demandes de logement social, contacts mairie, DALO, échanges avec les services sociaux, justificatifs de scolarisation, recherche active de logement et impossibilité concrète de relogement rapide.

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