La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 change la manière de traiter certaines factures impayées entre commerçants. Elle crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans passage initial devant un juge, avec un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

Pour le créancier, c’est un outil de recouvrement plus rapide lorsque la facture est due, claire et non contestée. Pour le débiteur, c’est un acte à traiter immédiatement. Le silence pendant le délai d’un mois peut conduire à un procès-verbal de non-contestation, puis à un titre exécutoire rendu par le greffier du tribunal compétent en matière commerciale.

L’actualité est directe : la loi a été publiée au Journal officiel du 24 avril 2026, puis commentée par Entreprendre Service Public le 27 avril 2026. Les recherches Google confirment aussi l’intérêt pratique du sujet. Google Ads remonte notamment recouvrement de créances à 1 600 recherches mensuelles moyennes en France, recouvrement créance à 720 avec CPC haut 6,27 euros, facture impayée à 590 avec CPC haut 3,55 euros, recouvrement facture à 390 avec CPC haut 5,03 euros, recouvrement facture impayée à 260 avec CPC haut 5,23 euros et contester commandement de payer à 140.

Cet article vise donc une situation précise : votre entreprise reçoit un commandement de payer pour une facture commerciale, ou s’apprête à en faire délivrer un. Que faut-il vérifier ? Quand contester ? Que risque le silence ? Et dans quels cas faut-il plutôt choisir une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation ?

Pour une stratégie plus large de droit des affaires à Paris, le commandement de payer doit être replacé dans le dossier complet : contrat, factures, livraison, pénalités, solvabilité du débiteur et risque de procédure collective.

Ce que dit la loi du 23 avril 2026

Le texte officiel est la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Le nouvel article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une procédure mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, pour une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Le nouvel article L. 126-2 organise le commandement de payer. L’acte doit notamment décrire l’obligation qui fonde la créance, détailler les montants réclamés, et commander au débiteur de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement. La contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure simplifiée.

Ce dernier point est essentiel. Le commandement de payer n’est pas seulement une relance ferme. C’est le point de départ d’une procédure qui peut aboutir à un titre exécutoire si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas.

Qui peut utiliser cette procédure ?

La procédure est réservée aux créances commerciales facturées entre commerçants. Elle ne couvre pas toutes les factures professionnelles.

Elle peut viser, par exemple, une société commerciale qui a commandé des marchandises à une autre société commerciale, une prestation B2B facturée entre deux sociétés commerciales, ou un solde de compte client résultant d’une relation commerciale documentée.

Elle devient plus fragile si l’une des parties n’a pas la qualité de commerçant, si la facture concerne une relation mixte, si le débiteur est un consommateur, si la créance résulte d’un dommage non encore chiffré, ou si le litige suppose une analyse technique importante.

Le créancier doit donc vérifier la nature juridique des parties avant d’agir. Une facture ne suffit pas toujours. Il faut relier la demande à une obligation commerciale identifiable : bon de commande, contrat, devis accepté, conditions générales, bon de livraison, procès-verbal de réception ou échange écrit confirmant la prestation.

Les trois conditions de la créance

La créance doit être certaine. Cela signifie que son existence repose sur des pièces solides. Une prestation seulement discutée, une livraison avec réserves ou une facture émise sans commande claire peuvent créer une difficulté.

La créance doit être liquide. Le montant doit être déterminé ou déterminable. Une facture de 8 400 euros, avec pénalités et indemnité de recouvrement calculées, est plus exploitable qu’une demande globale de « préjudice commercial » non chiffré.

La créance doit être exigible. Le délai de paiement doit être expiré. Si le contrat prévoit 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours, il faut calculer l’échéance exacte. Si un échéancier a été signé, seule l’échéance impayée doit être réclamée selon les termes convenus.

Ces trois conditions doivent être vérifiées avant l’envoi du commandement. Si elles ne sont pas réunies, le débiteur aura un angle de contestation immédiat.

Que doit contenir le commandement de payer ?

Le commandement de payer doit permettre au débiteur de comprendre ce qui est réclamé et pourquoi.

Il doit décrire l’obligation dont découle la créance. En pratique, cela suppose d’identifier le contrat, le devis, le bon de commande, la livraison, la prestation ou la facture concernée.

Il doit décrire les montants réclamés. Le principal, les frais du commandement, les pénalités, les intérêts et les frais accessoires doivent être distingués. Une somme globale non expliquée ouvre une discussion.

Il doit indiquer le délai d’un mois et la manière dont le paiement peut être effectué. Le débiteur doit savoir à qui payer, comment payer et avant quelle date.

Un créancier a intérêt à transmettre au commissaire de justice un dossier clair, avec un décompte lisible. Un débiteur a intérêt à contrôler ces mentions dès réception. Le débat peut porter autant sur la dette que sur la régularité de l’acte.

Débiteur : que faire pendant le délai d’un mois ?

Le premier réflexe consiste à dater l’acte. Il faut noter la date de réception, identifier le commissaire de justice, puis calculer le délai d’un mois.

Le deuxième réflexe consiste à classer le dossier en trois catégories.

Première catégorie : la facture est due et aucune contestation sérieuse n’existe. Dans ce cas, le risque principal est l’aggravation du dossier. Il faut payer, négocier un échéancier écrit, ou obtenir une suspension claire de la procédure.

Deuxième catégorie : la facture est partiellement due. Le débiteur reconnaît une partie de la dette, mais conteste le solde, les pénalités, un poste de frais ou une livraison. Dans ce cas, il faut répondre vite et précisément. Un paiement partiel non expliqué peut être mal interprété. Une contestation doit identifier le montant reconnu et le montant contesté.

Troisième catégorie : la créance est contestée. Le débiteur invoque une absence de commande, une prestation non réalisée, une livraison non conforme, un retard, une compensation, un avoir, une exception d’inexécution ou une erreur de prix. Dans ce cas, il faut formaliser la contestation dans le délai d’un mois, avec les pièces utiles.

La contestation ne doit pas être vague. Ecrire seulement « je conteste cette facture » est faible. Il faut expliquer pourquoi la créance n’est pas certaine, liquide ou exigible.

Quels documents réunir pour contester ?

La contestation doit reposer sur des pièces.

Le débiteur doit rassembler le contrat, le devis, le bon de commande, les conditions générales, les factures, les bons de livraison, les échanges de courriels, les réserves, les photographies, les rapports de réception, les avoirs, les preuves de paiement et les éventuels courriers de réclamation.

Si la contestation porte sur la qualité de la prestation, il faut produire les réserves, les relances techniques, les demandes de correction et les preuves de non-conformité.

Si elle porte sur le prix, il faut produire le devis accepté, les échanges sur le tarif, les conditions particulières et les factures antérieures comparables.

Si elle porte sur une compensation, il faut identifier la créance réciproque, son montant, son exigibilité et son lien avec la relation commerciale.

Si elle porte sur la prescription, il faut dater l’exigibilité de la facture et les éventuels actes interruptifs.

Créancier : quand le commandement est une bonne stratégie

Le commandement de payer est utile lorsque le dossier est propre.

C’est le cas si les deux parties sont commerçantes, si le contrat est clair, si la facture est échue, si l’exécution est prouvée, si le débiteur n’a jamais contesté la prestation et si les relances montrent surtout un retard de paiement ou une promesse non tenue.

Le commandement peut aussi être pertinent lorsqu’il faut créer un choc procédural avant que le débiteur ne s’enfonce dans les difficultés. Les retards de paiement sont un signal de trésorerie. Attendre plusieurs mois peut conduire à découvrir trop tard un redressement ou une liquidation judiciaire.

En revanche, le commandement est moins adapté si le dossier est déjà litigieux. Si le débiteur a contesté la qualité, le prix ou la livraison, la procédure simplifiée risque de s’arrêter. Dans ce cas, une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation peut être plus cohérent.

Que se passe-t-il en l’absence de paiement ou de contestation ?

Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation. La loi prévoit qu’il ne peut le faire qu’au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.

Le procès-verbal peut ensuite être rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.

Une fois revêtu de la formule exécutoire, le procès-verbal doit être signifié au débiteur à l’initiative du créancier. Il devient non avenu s’il n’est pas signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.

Le débiteur peut encore s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Mais attendre ce stade est plus risqué. Le dossier a déjà basculé vers l’exécution.

Faut-il préférer l’injonction de payer ?

L’injonction de payer reste utile. Elle ne disparaît pas avec la loi du 23 avril 2026.

Elle peut être préférable lorsque le créancier veut un contrôle judiciaire dès le départ, lorsque le débiteur est susceptible de contester, lorsque les pièces sont solides mais nécessitent une appréciation du juge, ou lorsque la créance ne rentre pas clairement dans le champ de la nouvelle procédure.

Le référé-provision peut être préférable lorsque l’urgence est forte et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il permet d’obtenir une décision rapide, mais suppose un débat devant le juge.

L’assignation au fond reste nécessaire lorsque le litige est complexe : inexécution contractuelle, rupture de relation commerciale, malfaçons, compensation, clause pénale discutée, responsabilité du cocontractant ou préjudice à chiffrer.

La bonne question n’est donc pas « quelle procédure est la plus récente ? ». La bonne question est : quelle procédure correspond aux pièces disponibles et au comportement du débiteur ?

Paris et Île-de-France : points d’attention pratiques

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent des agences, prestataires de services, sociétés de conseil, entreprises de travaux, fournisseurs, distributeurs, franchisés, commerces, start-up ou plateformes.

Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties, du siège social, du lieu d’exécution, des clauses attributives de compétence et de la nature du litige. Pour les litiges entre commerçants, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques peut être au centre du dossier.

Le bon réflexe consiste à préparer un tableau très concret :

• date du contrat ou du devis ;
• facture concernée ;
• date d’échéance ;
• montant principal ;
• pénalités et intérêts ;
• preuve de commande ;
• preuve d’exécution ;
• contestations déjà reçues ;
• solvabilité apparente du débiteur ;
• procédure collective éventuelle ;
• voie recommandée.

Ce tableau évite deux erreurs : lancer un commandement sur une créance contestable, ou laisser passer le délai d’un mois en pensant qu’il s’agit d’une simple relance.

Les erreurs fréquentes

Première erreur : envoyer un commandement sans vérifier la qualité de commerçant des deux parties. Le champ de la procédure est ciblé.

Deuxième erreur : réclamer des montants non ventilés. Principal, intérêts, pénalités, indemnité forfaitaire et frais doivent être distingués.

Troisième erreur : ignorer une contestation déjà formulée. Si le débiteur a écrit avant le commandement que la prestation était non conforme, il faut traiter ce point.

Quatrième erreur : côté débiteur, répondre trop tard. Le délai d’un mois est la zone d’action utile.

Cinquième erreur : confondre procédure simplifiée et recouvrement automatique. Le débiteur conserve des droits. Le créancier doit construire un dossier régulier.

Sources utiles

• Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril 2026.
• Entreprendre Service Public, création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, publié le 27 avril 2026.
• Dossier parlementaire du Sénat sur la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, consulté pendant le run.

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