Le journal du cabinet

Articles du 9 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Fusion absorption d’une société : procédure, effets juridiques et risques pour le dirigeant

La fusion-absorption emporte la disparition de la personnalité juridique de la société absorbée, le transfert universel de son patrimoine et désormais l'attribution de sa responsabilité péna …

Entreprises en difficulté

Liquidation amiable d’une société : clôture, radiation et fin du mandat du liquidateur

Clôture de liquidation amiable : le liquidateur perd ses pouvoirs dès la décision de clôture, sans attendre la publication. Comment sécuriser la radiation.

Contrats et affaires

Agent commercial : la promotion suffit-elle à négocier ?

La Cour de cassation élargit le périmètre de l'agent commercial : la promotion des produits constitue désormais un pouvoir de négociation.

Baux et location

Dépôt de garantie bail commercial 2026 : plafonnement, restitution et recours

La loi de simplification d'avril 2026 plafonne le dépôt de garantie bail commercial à un trimestre et impose un délai de restitution de trois mois.

Entreprises en difficulté

Plan de redressement : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et plan de continuation en redressement judiciaire

Plan de redressement : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et plan de continuation. Délai, validation et pièces pour le dirigeant en difficulté.

Contrats et affaires

Cyberattaque en entreprise : responsabilité du prestataire informatique et devoir de conseil renforcé

La recrudescence des cyberattaques expose la responsabilité contractuelle des prestataires informatiques. Devoir de conseil, clauses limitatives et contentieux devant les tribunaux parisiens …

Immobilier

Compromis de vente entre particuliers : risques, clause suspensive et recours

Le compromis de vente entre particuliers engage irrévocablement les parties. Découvrez les clauses indispensables, les risques juridiques et les recours en cas de litige.

Droit des sociétés

SASU ou EURL : que choisir en 2026 et comment changer de forme ?

Guide juridique pour choisir entre SASU et EURL en 2026 : différences de gouvernance, fiscalité, régime social et procédure de transformation.

Contrats et affaires

Facture impayée entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge (loi du 23 avril 2026)

La loi du 23 avril 2026 crée une procédure inédite pour recouvrer les créances commerciales incontestées sans juge. Comment ça marche, quelles sont les conditions et les pièges ?

Immobilier

Vente en viager immobilier : régime juridique, risques et contentieux en 2026

La Cour de cassation précise les conditions de validité du viager : maladie grave du vendeur et aléa, clause résolutoire et contentieux récurrents.

Droit des sociétés

Transformation d’une SARL en SAS : démarches, formalités et conséquences juridiques

La transformation SARL en SAS : démarches, formalités, conséquences juridiques et fiscales. Guide pratique avec jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Baux et location

Crédit-bail mobilier : contentieux, résiliation et indemnisation en 2026

Le crédit-bail mobilier en procédure collective : droit du bailleur, indemnité de résiliation et stratégie du preneur en difficulté.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation