Le journal du cabinet
Articles du 9 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fusion absorption d’une société : procédure, effets juridiques et risques pour le dirigeant
La fusion-absorption emporte la disparition de la personnalité juridique de la société absorbée, le transfert universel de son patrimoine et désormais l'attribution de sa responsabilité péna …

Liquidation amiable d’une société : clôture, radiation et fin du mandat du liquidateur
Clôture de liquidation amiable : le liquidateur perd ses pouvoirs dès la décision de clôture, sans attendre la publication. Comment sécuriser la radiation.

Agent commercial : la promotion suffit-elle à négocier ?
La Cour de cassation élargit le périmètre de l'agent commercial : la promotion des produits constitue désormais un pouvoir de négociation.

Dépôt de garantie bail commercial 2026 : plafonnement, restitution et recours
La loi de simplification d'avril 2026 plafonne le dépôt de garantie bail commercial à un trimestre et impose un délai de restitution de trois mois.

Plan de redressement : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et plan de continuation en redressement judiciaire
Plan de redressement : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et plan de continuation. Délai, validation et pièces pour le dirigeant en difficulté.

Cyberattaque en entreprise : responsabilité du prestataire informatique et devoir de conseil renforcé
La recrudescence des cyberattaques expose la responsabilité contractuelle des prestataires informatiques. Devoir de conseil, clauses limitatives et contentieux devant les tribunaux parisiens …

Compromis de vente entre particuliers : risques, clause suspensive et recours
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SASU ou EURL : que choisir en 2026 et comment changer de forme ?
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Facture impayée entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge (loi du 23 avril 2026)
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure inédite pour recouvrer les créances commerciales incontestées sans juge. Comment ça marche, quelles sont les conditions et les pièges ?

Vente en viager immobilier : régime juridique, risques et contentieux en 2026
La Cour de cassation précise les conditions de validité du viager : maladie grave du vendeur et aléa, clause résolutoire et contentieux récurrents.

Transformation d’une SARL en SAS : démarches, formalités et conséquences juridiques
La transformation SARL en SAS : démarches, formalités, conséquences juridiques et fiscales. Guide pratique avec jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Crédit-bail mobilier : contentieux, résiliation et indemnisation en 2026
Le crédit-bail mobilier en procédure collective : droit du bailleur, indemnité de résiliation et stratégie du preneur en difficulté.
