Le journal du cabinet
Articles du 30 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Serrure bloquée ou clé cassée dans une location : qui paie le serrurier en 2026 ?
Serrure bloquée, clé cassée, facture de serrurier : comment savoir si le locataire ou le propriétaire doit payer en 2026.

Loi SURE et dirigeants d’entreprise : risque pénal, PJCR et stratégie de défense
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Opposition à la cession d’un fonds de commerce : délai de 10 jours, BODACC et séquestre du prix
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Division parcellaire 2026 : vendre une partie de son terrain, déclaration préalable et recours du voisin
La feuille de route pavillonnaire relance la division parcellaire. Vérifiez PLU, déclaration préalable, permis d'aménager, bornage et recours du voisin avant de vendre.

Cession ou rachat d’entreprise : faut-il notifier l’Autorité de la concurrence en 2026 ?
Fusion-acquisition, cession ou rachat d'entreprise : seuils 2026, notification à l'Autorité de la concurrence, calendrier de closing et clauses à sécuriser.

Congé pour reprise reçu hors délai : bail reconduit, preuves et recours du locataire
Un congé pour reprise reçu trop tard ne met pas fin au bail. Vérifiez la date de réception, l'échéance du bail, le délai de six mois et les preuves à opposer.

Cyberattaque d’un prestataire informatique : que doit faire l’entreprise cliente en 72 heures ?
Lorsqu'une cyberattaque touche un prestataire informatique, l'entreprise cliente doit agir en 72 heures : CNIL, contrat, preuve, assurance et mise en demeure.

MaPrimeRénov’ 2026 : dossier bloqué, fraude RGE ou travaux mal faits, quels recours ?
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Facturation électronique obligatoire en 2026 : calendrier, plateforme agréée et sanctions pour les entreprises
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Surélévation en copropriété : parties communes spéciales, vote et recours après l’arrêt du 2 avril 2026
Après l'arrêt du 2 avril 2026, une surélévation en copropriété exige de vérifier parties communes spéciales, majorité, vote du syndicat et recours.

Recouvrement des créances commerciales incontestées : la nouvelle procédure 2026 pour les factures impayées
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Ravalement de façade en copropriété : injonction mairie, vote, coût et recours
À Paris et dans les communes où le ravalement est obligatoire, une copropriété peut recevoir une injonction. Voici vote, délais, amendes, coût et recours.
