Le journal du cabinet

Articles du 30 avril 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Serrure bloquée ou clé cassée dans une location : qui paie le serrurier en 2026 ?

Serrure bloquée, clé cassée, facture de serrurier : comment savoir si le locataire ou le propriétaire doit payer en 2026.

Droit des sociétés

Loi SURE et dirigeants d’entreprise : risque pénal, PJCR et stratégie de défense

La loi SURE étend le plaider-coupable aux crimes. Quel impact pour les dirigeants exposés au risque pénal ? Analyse des enjeux et stratégie de défense.

Contrats et affaires

Opposition à la cession d’un fonds de commerce : délai de 10 jours, BODACC et séquestre du prix

Un créancier du vendeur d'un fonds de commerce dispose de dix jours après les publications pour former opposition au paiement du prix. Méthode pratique à Paris.

Copropriété et voisinage

Division parcellaire 2026 : vendre une partie de son terrain, déclaration préalable et recours du voisin

La feuille de route pavillonnaire relance la division parcellaire. Vérifiez PLU, déclaration préalable, permis d'aménager, bornage et recours du voisin avant de vendre.

Contrats et affaires

Cession ou rachat d’entreprise : faut-il notifier l’Autorité de la concurrence en 2026 ?

Fusion-acquisition, cession ou rachat d'entreprise : seuils 2026, notification à l'Autorité de la concurrence, calendrier de closing et clauses à sécuriser.

Baux et location

Congé pour reprise reçu hors délai : bail reconduit, preuves et recours du locataire

Un congé pour reprise reçu trop tard ne met pas fin au bail. Vérifiez la date de réception, l'échéance du bail, le délai de six mois et les preuves à opposer.

Contrats et affaires

Cyberattaque d’un prestataire informatique : que doit faire l’entreprise cliente en 72 heures ?

Lorsqu'une cyberattaque touche un prestataire informatique, l'entreprise cliente doit agir en 72 heures : CNIL, contrat, preuve, assurance et mise en demeure.

Urbanisme et construction

MaPrimeRénov’ 2026 : dossier bloqué, fraude RGE ou travaux mal faits, quels recours ?

Que faire si votre dossier MaPrimeRénov' 2026 est bloqué, refusé, lié à une fraude RGE ou à des travaux mal faits : preuves, recours Anah, artisan et assurance.

Contrats et affaires

Facturation électronique obligatoire en 2026 : calendrier, plateforme agréée et sanctions pour les entreprises

Facturation électronique obligatoire en 2026 : calendrier, choix de plateforme agréée, sanctions et méthode pratique pour les entreprises.

Copropriété et voisinage

Surélévation en copropriété : parties communes spéciales, vote et recours après l’arrêt du 2 avril 2026

Après l'arrêt du 2 avril 2026, une surélévation en copropriété exige de vérifier parties communes spéciales, majorité, vote du syndicat et recours.

Contrats et affaires

Recouvrement des créances commerciales incontestées : la nouvelle procédure 2026 pour les factures impayées

La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour recouvrer les créances commerciales incontestées entre commerçants. Conditions, étapes, pièges et choix avec l'injonction de payer.

Copropriété et voisinage

Ravalement de façade en copropriété : injonction mairie, vote, coût et recours

À Paris et dans les communes où le ravalement est obligatoire, une copropriété peut recevoir une injonction. Voici vote, délais, amendes, coût et recours.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation