Le projet de loi SURE, adopté par le Sénat le 14 avril 2026, transforme le paysage de la justice criminelle française. Si l’essentiel du débat porte sur les atteintes aux personnes, la réforme concerne également les dirigeants d’entreprise exposés à des poursuites criminelles. Homicide involontaire au travail, mise en danger de la vie d’autrui ayant entraîné la mort, travail dissimulé en bande organisée : ces qualifications criminelles touchent directement le monde de l’entreprise. L’analyse qui suit examine les conséquences de la PJCR et de l’extension des cours criminelles départementales pour les dirigeants et les personnes morales.
I. Les qualifications criminelles applicables aux dirigeants
A. L’homicide involontaire et la mise en danger
L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis par le chef d’entreprise ou son délégataire dans le cadre de l’activité professionnelle, la qualification peut basculer vers le champ criminel si les circonstances aggravantes sont réunies. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement porte la peine à cinq ans d’emprisonnement. Ces infractions relèvent aujourd’hui du tribunal correctionnel, mais le projet SURE modifie l’architecture des juridictions criminelles de manière à affecter indirectement la stratégie de défense des dirigeants poursuivis.
Le dirigeant d’une entreprise de BTP dont un salarié décède sur un chantier à la suite d’un manquement aux règles de sécurité se trouve dans une situation différente de celle du dirigeant poursuivi pour des faits d’escroquerie. La responsabilité pénale du chef d’entreprise repose sur la démonstration d’une faute personnelle, qu’elle soit directe ou indirecte par le biais d’une délégation de pouvoirs insuffisante.
B. Les infractions économiques à caractère criminel
Certaines infractions économiques atteignent le seuil criminel lorsqu’elles sont commises en bande organisée. L’escroquerie en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. Le blanchiment en bande organisée encourt la même peine. Ces qualifications relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises. La PJCR pourrait donc s’appliquer à un dirigeant poursuivi pour escroquerie en bande organisée, sous réserve que l’affaire n’implique pas plusieurs accusés, ce qui constitue l’un des cas d’exclusion prévus par le texte.
La banqueroute, punie de cinq ans d’emprisonnement par l’article L. 654-2 du code de commerce, reste un délit. Elle relève de la CRPC existante, non de la PJCR. La distinction entre le régime délictuel et le régime criminel impose une vérification rigoureuse de la qualification retenue par le parquet avant toute orientation procédurale.
II. L’impact de la réforme sur la défense du dirigeant
A. La PJCR appliquée aux affaires économiques
Le dirigeant mis en examen pour un crime économique pourra se voir proposer une PJCR. La peine proposée sera plafonnée aux deux tiers de la peine encourue. Pour une escroquerie en bande organisée punie de dix ans, le maximum proposable serait de six ans et huit mois. L’audience d’homologation se tiendra devant trois magistrats, sans débat sur les preuves et sans audition de témoins.
Cette procédure présente un intérêt tactique pour le dirigeant qui reconnaît les faits et souhaite obtenir une peine réduite sans subir un procès public devant la cour criminelle. Elle présente en revanche un risque majeur pour le dirigeant qui conteste tout ou partie des faits, ou qui estime que la qualification criminelle est excessive. L’acceptation de la PJCR emporte reconnaissance de la culpabilité avec toutes ses conséquences : inscription au casier judiciaire, interdiction de gérer le cas échéant, et effet dans les procédures civiles et commerciales connexes.
B. Les conséquences sur la personne morale
La responsabilité pénale des personnes morales, prévue par l’article 121-2 du code pénal, est engagée pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La PJCR pourrait s’appliquer à la personne morale elle-même, distinctement du dirigeant personne physique. Le plafonnement de la peine aux deux tiers concerne alors l’amende, qui est quintuplée pour les personnes morales par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
La combinaison d’une PJCR pour la personne morale et d’un procès pour le dirigeant, ou l’inverse, crée des configurations procédurales inédites. Le cas d’exclusion visant les affaires impliquant plusieurs accusés pourrait toutefois empêcher cette dissociation lorsque le dirigeant et la société sont poursuivis conjointement.
III. Stratégie pratique pour le dirigeant en Île-de-France
A. Anticiper le choix procédural dès l’instruction
Le dirigeant poursuivi pour un crime économique doit anticiper la question de la PJCR dès le stade de l’instruction. L’avocat pénaliste doit évaluer la solidité du dossier d’accusation, le risque de condamnation en cas de procès et le caractère raisonnable de la peine susceptible d’être proposée. Cette évaluation suppose un accès complet au dossier et une connaissance approfondie de la jurisprudence de la juridiction compétente.
En Île-de-France, les affaires de criminalité économique organisée relèvent souvent de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. La composition et les pratiques de cette juridiction doivent être prises en compte dans l’analyse du rapport bénéfice-risque de la PJCR. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une part significative du contentieux économique criminel, ce qui lui confère une expertise particulière mais aussi des délais d’audiencement parfois considérables.
B. Protéger l’entreprise pendant la procédure
La mise en examen du dirigeant pour un crime économique affecte l’ensemble de la gouvernance de l’entreprise. Le conseil d’administration ou les associés doivent être informés dans les limites du secret de l’instruction. Les contrats en cours, les relations bancaires et les autorisations administratives peuvent être affectés. La stratégie de défense pénale doit intégrer ces dimensions corporate dès l’origine.
La rédaction des contrats commerciaux de l’entreprise doit également anticiper le risque pénal du dirigeant. Les clauses de changement de contrôle, les conditions de résiliation en cas de mise en examen et les mécanismes de délégation de pouvoirs constituent autant d’outils de protection de l’activité économique.
C. Coordonner défense pénale et contentieux commercial
Le dirigeant poursuivi au pénal fait souvent l’objet de procédures parallèles devant les juridictions commerciales ou civiles. L’acceptation d’une PJCR, qui emporte reconnaissance de culpabilité, produira des effets dans ces procédures connexes. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’appliquera à la décision d’homologation comme elle s’applique à un jugement de condamnation classique.
La coordination entre l’avocat pénaliste et l’avocat en droit des affaires est indispensable pour éviter qu’une décision prise dans le cadre de la PJCR ne compromette la position du dirigeant dans le contentieux commercial. Cette coordination doit être mise en place dès les premiers actes de la procédure pénale.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous êtes dirigeant d’entreprise confronté à des poursuites pénales ? Vous souhaitez évaluer l’impact de la réforme SURE sur votre situation ? Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal des affaires et coordonne la défense pénale avec la stratégie commerciale.
Téléphone : 06 46 60 58 22