Le journal du cabinet
Articles du 28 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bail civil à Paris : peut-on contourner l’encadrement des loyers quand le logement est une résidence principale ?
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Parrainage crypto et PSAN : ce que la sanction DGCCRF contre Binance change pour les entreprises
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Frais de notaire 2026 : hausse des droits de mutation, compromis signé et achat immobilier
La hausse 2026 des droits de mutation peut modifier le budget au moment de signer l'acte authentique. Voici qui paie, quoi vérifier si le compromis est déjà signé, et quand demander un avena …
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : que protéger en 2026 ?
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Recours des tiers permis de construire 2026 : zones à bâtir d’urgence, affichage et délais
Recours des tiers contre un permis de construire en 2026 : délai de deux mois, recours gracieux d'un mois, affichage, notification, référé-suspension et zones à bâtir d'urgence.
Entreprise en redressement judiciaire : continuer l’activité, banque et fournisseurs en 2026
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ? Banque, fournisseurs, commandes, dettes anciennes et premières décisions à prendre.
DPE collectif obligatoire en copropriété en 2026 : syndic, assemblée générale et recours
Depuis 2026, les petites copropriétés sont concernées par le DPE collectif. Rôle du syndic, vote en AG, coût, vente, location et recours si le diagnostic tarde ou paraît erroné.
Master Poulet contre la mairie de Saint-Ouen : le tribunal administratif rappelle les limites du pouvoir de police municipale
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Pratique commerciale trompeuse en ligne : prix barrés, frais cachés et risques DGCCRF
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Bail Code civil à Paris : résidence principale déguisée, encadrement des loyers et recours
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Facturation électronique 2026 : plateforme agréée, réception obligatoire et risques pour les TPE/PME
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Travaux de copropriété en 2026 : syndic bloqué, rénovation énergétique et appels de fonds, quels recours ?
En 2026, les travaux de copropriété se heurtent à la rénovation énergétique, aux aides MaPrimeRénov', aux prêts collectifs et aux appels de fonds. Voici les recours si le syndic bloque, si l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation