La DGCCRF a sanctionné trois entités pour un montant total de 225 000 euros après une opération de parrainage liée à des services sur actifs numériques. Le sujet dépasse le cas cité par l’administration. Il concerne les plateformes crypto, les agences d’influence, les organismes de formation, les écoles, les associations, les annonceurs et les dirigeants qui pensent qu’un sponsoring, un lien d’affiliation ou un programme de formation est plus neutre qu’une publicité.

En droit, le réflexe est dangereux. Le Code de la consommation ne regarde pas seulement l’étiquette donnée à l’opération. Il regarde son objet et son effet. Une opération présentée comme une formation, un mécénat, un partenariat de visibilité, une dotation matérielle ou un code de parrainage peut devenir une publicité interdite si elle pousse le public vers une plateforme ou un service crypto qui n’a pas le bon statut.

Le moment est sensible. Les recherches Google montrent une demande forte autour de binance france, psan crypto, parrainage crypto, influenceur crypto français et actifs numériques. Les entreprises ne cherchent pas seulement une définition. Elles veulent savoir si elles peuvent communiquer, signer un contrat, payer un influenceur, afficher un logo, proposer un bonus de parrainage ou continuer une campagne déjà lancée.

La réponse courte est la suivante : un projet crypto ne se sécurise pas en remplaçant le mot publicité par partenariat. Il faut vérifier le statut AMF du prestataire, le contenu exact de la campagne, les supports utilisés, l’audience visée et les preuves conservées avant la diffusion.

Pourquoi la sanction DGCCRF est un signal pour les annonceurs crypto

La DGCCRF indique que le service national des enquêtes a constaté un parrainage interdit par le Code de la consommation. Dans le dossier publié par l’administration, une opération de soutien matériel à un plan de formation consacré à la blockchain a eu pour effet la publicité d’une plateforme de cryptoactifs. La difficulté vient de là : une opération peut être utile, pédagogique ou institutionnelle, tout en produisant un effet publicitaire.

Pour une entreprise, ce point change la méthode de validation. Il ne suffit pas de relire le contrat de sponsoring. Il faut examiner le parcours complet vu par le public. Le logo apparaît-il sur la page d’inscription. Le nom de la plateforme est-il associé à une promesse d’accès, de bonus, de frais réduits ou d’ouverture de compte. Le contenu renvoie-t-il vers un service d’achat, de vente, de conservation ou d’échange d’actifs numériques. Les intervenants ou influenceurs utilisent-ils un code, un lien traqué ou une formule d’appel.

Si la réponse est oui, le risque n’est plus théorique. L’administration peut considérer que l’opération a pour effet de promouvoir des services sur actifs numériques.

Le sujet intéresse aussi les entreprises qui ne sont pas des plateformes crypto. Une école, une association, un média, une agence de communication, une société d’événementiel ou une marque B2B peut être exposée si elle bénéficie du partenariat, organise l’opération, fournit l’audience, diffuse les supports ou conserve les preuves qui démontrent l’effet publicitaire.

Parrainage crypto, influenceurs et PSAN : la règle à retenir

L’article L. 222-16-2 du Code de la consommation interdit certaines opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet une publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques ou de services sur crypto-actifs. Le texte prévoit des exceptions lorsque le prestataire dispose de l’agrément ou de l’autorisation requis.

La nuance est importante. Un simple enregistrement PSAN ne donne pas mécaniquement accès à toutes les techniques promotionnelles. Certaines formes de communication, notamment le démarchage, le quasi-démarchage en ligne, le parrainage et le mécénat à effet publicitaire, doivent être vérifiées avec plus de rigueur.

Les entreprises doivent donc distinguer quatre situations.

Première situation : une communication institutionnelle sans renvoi vers un service crypto. Le risque existe si le public comprend que la marque est invitée à utiliser une plateforme ou un service financier.

Deuxième situation : une campagne d’influence, un code de réduction, un lien d’affiliation ou un bonus d’inscription. Le risque est élevé car le lien entre le contenu et la souscription est facile à démontrer.

Troisième situation : un partenariat avec une formation blockchain ou une école. Le risque dépend des supports, des logos, des liens, des appels à l’action et de la manière dont la plateforme est mise en avant.

Quatrième situation : une opération déjà diffusée. Le sujet devient probatoire. Il faut conserver les captures, les contrats, les briefs, les validations internes, les statistiques, les liens de tracking et les versions des pages.

Peut-on encore faire de la publicité crypto en France en 2026 ?

Oui, mais pas sans audit préalable. Le droit français et le règlement MiCA imposent désormais une lecture plus technique des campagnes. L’AMF rappelle que la période transitoire des anciens PSAN prend fin au 1er juillet 2026 pour continuer à fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation MiCA. Ce calendrier renforce le risque pour les campagnes conclues au printemps 2026 et diffusées après l’été.

Avant de signer, l’annonceur doit identifier le service promu. Conservation d’actifs numériques. Achat ou vente contre monnaie ayant cours légal. Échange de crypto-actifs. Réception et transmission d’ordres. Gestion ou conseil. Plateforme de négociation. Chaque qualification peut renvoyer à un régime différent.

Il faut ensuite vérifier le statut du prestataire. La liste blanche AMF, les décisions de radiation, les autorisations MiCA, les éventuelles restrictions de services et le pays d’établissement doivent être contrôlés avant la campagne. Une capture datée de cette vérification doit être conservée dans le dossier.

Il faut enfin relire les supports. Une publication TikTok, une vidéo YouTube, une newsletter, un événement Discord, un webinar ou une page de formation peut être qualifiée de communication commerciale si le contenu pousse le public à ouvrir un compte, acheter un actif, déposer des fonds, utiliser un code ou rejoindre une plateforme.

Ce qu’une entreprise doit vérifier avant un partenariat crypto

Le premier contrôle porte sur le partenaire. L’entreprise doit demander son statut exact, son numéro d’enregistrement ou d’autorisation, la liste des services concernés, la zone géographique visée, les restrictions éventuelles et la personne responsable de la conformité. Une réponse vague n’est pas suffisante.

Le deuxième contrôle porte sur l’objet réel de l’opération. Le contrat peut parler de visibilité, de formation ou d’éducation financière. Le support final peut montrer autre chose. Si le public reçoit une incitation à utiliser un service sur actifs numériques, l’opération doit être traitée comme une communication réglementée.

Le troisième contrôle porte sur les influenceurs. La loi du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale. Les mentions Publicité ou Partenariat commercial ne suffisent pas lorsque le produit promu relève d’un régime financier ou crypto. Il faut aussi vérifier que le service peut être promu, que les risques ne sont pas minimisés, que les gains ne sont pas présentés comme probables et que l’audience française est bien prise en compte.

Le quatrième contrôle porte sur les preuves. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir produire le contrat, le brief, les validations, les captures avant publication, les statistiques, les liens utilisés, les échanges avec l’influenceur et la vérification AMF. Sans dossier probatoire, la défense se réduit souvent à une discussion de vocabulaire.

Que faire si la campagne est déjà en ligne ?

La première décision consiste à figer les preuves. Il faut capturer les pages, vidéos, stories, posts, newsletters et liens de tracking avant toute suppression. Supprimer trop vite peut empêcher de démontrer le périmètre réel de la diffusion ou la date de correction.

La deuxième décision consiste à suspendre les appels à l’action les plus risqués : lien d’ouverture de compte, code de parrainage, bouton de dépôt, promesse de bonus, formulaire de contact, invitation à rejoindre un canal privé ou renvoi vers une page d’inscription. La suspension doit être documentée.

La troisième décision consiste à qualifier le risque. L’entreprise doit vérifier si le prestataire était enregistré, agréé, autorisé ou en période transitoire, puis déterminer si l’opération relevait du parrainage, du mécénat, du démarchage, du quasi-démarchage, de l’influence commerciale ou d’une pratique commerciale trompeuse.

La quatrième décision consiste à préparer une réponse. Une notification DGCCRF ou AMF appelle une chronologie courte, des pièces classées, une explication du parcours utilisateur, les corrections déjà effectuées et les mesures internes mises en place. Une réponse improvisée expose l’entreprise à des contradictions.

Sanctions : qui peut être concerné ?

Le risque ne pèse pas seulement sur la plateforme crypto. L’annonceur, le bénéficiaire du partenariat, l’organisateur, l’agence, l’influenceur ou la structure qui reçoit le soutien matériel peuvent être regardés selon leur rôle concret.

La DGCCRF peut viser l’entreprise qui a organisé ou bénéficié de l’opération. L’AMF peut intervenir lorsque la communication touche des services relevant de son périmètre. Le parquet peut être saisi dans les situations où la promotion s’articule avec une fraude, un exercice illégal, des pratiques trompeuses ou des flux financiers suspects.

Pour un dirigeant, l’enjeu n’est pas seulement l’amende. Il faut aussi mesurer le risque de réputation, la rupture de contrats commerciaux, la demande de remboursement des partenaires, la contestation des factures d’agence, la perte de confiance des investisseurs et la difficulté à lever des fonds après une sanction publiée.

Paris et Île-de-France : comment sécuriser une campagne avant diffusion

À Paris et en Île-de-France, beaucoup de campagnes crypto passent par des agences, studios, événements, écoles, incubateurs, médias spécialisés et influenceurs. Cette concentration facilite la diffusion. Elle facilite aussi la preuve.

Avant un événement ou une campagne, le dossier doit contenir une matrice simple : qui finance, qui bénéficie de la visibilité, quel service est promu, quel public est visé, quels liens sont utilisés, quel statut AMF est invoqué et qui valide les supports. Cette matrice doit être arrêtée avant publication.

Si le litige naît après diffusion, les juridictions et autorités compétentes dépendront du contrat, du siège des sociétés, du lieu de diffusion, de l’audience visée et de la qualification retenue. Le réflexe utile est donc de réunir les pièces avant d’engager une discussion avec l’agence, la plateforme ou l’administration.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à penser qu’une formation blockchain échappe au droit de la publicité financière. Ce n’est pas toujours vrai. Si la formation sert de porte d’entrée vers une plateforme ou un service, l’effet publicitaire doit être analysé.

La deuxième erreur consiste à confondre enregistrement et agrément. Le statut affiché par une plateforme ne suffit pas. Il faut vérifier le service exact et la capacité à utiliser la technique promotionnelle envisagée.

La troisième erreur consiste à laisser l’influenceur rédiger seul le contenu. Les mentions légales, les risques, l’identification de l’annonceur et les limites de la promesse doivent être validés avant diffusion.

La quatrième erreur consiste à traiter la DGCCRF après coup comme une simple formalité. Une demande d’information administrative doit être préparée comme un dossier probatoire. Les pièces parlent avant les arguments.

Notre méthode pour auditer un partenariat crypto

Le cabinet commence par reconstituer le parcours utilisateur. Nous examinons le contrat, les pages de destination, les liens, les scripts, les briefs, les captures, les publications, les rémunérations et les validations internes.

Nous qualifions ensuite les services promus au regard du droit des actifs numériques, du Code de la consommation et du règlement MiCA. Cette étape permet de savoir si l’opération relève d’un parrainage interdit, d’une communication financière encadrée, d’une campagne d’influence commerciale, d’une pratique trompeuse ou d’un risque plus large.

Nous préparons enfin la stratégie utile : suspension ou correction des supports, réponse à l’administration, mise en demeure d’un partenaire, renégociation du contrat, conservation des preuves, plan de conformité interne ou action contentieuse.

Pour les entreprises qui structurent une campagne, le bon moment pour consulter est avant la signature. Pour celles qui ont déjà reçu une demande DGCCRF, le bon moment est immédiatement après réception, avant toute réponse écrite.

À retenir

Le parrainage crypto est un sujet de droit des affaires autant qu’un sujet de conformité financière. Une entreprise peut être exposée même si elle n’est pas elle-même une plateforme. L’administration regarde l’effet de la campagne, pas seulement son intitulé.

Les requêtes Google autour de binance france, psan crypto, parrainage crypto et influenceur crypto montrent que le sujet est déjà recherché par les professionnels et le public. L’actualité DGCCRF transforme cette demande en risque opérationnel immédiat.

Avant de publier, il faut vérifier le statut AMF, le service promu, les supports, les liens, les influenceurs, les mentions et les preuves. Après publication, il faut agir vite, mais dans l’ordre : figer, qualifier, corriger, répondre.

Pour un audit plus large de vos contrats, campagnes ou partenariats numériques, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires, notre accompagnement en contentieux commercial et nos services de contrats commerciaux.

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