Un impaye de redevances dans un contrat de franchise ne se traite pas comme une simple facture en retard. Le franchiseur peut vouloir activer une clause resolutoire, reclamer les redevances echues, demander une indemnite de resiliation et imposer l’arret immediat de l’utilisation de l’enseigne. Le franchise, lui, peut contester le montant reclame, invoquer un manquement du reseau, une absence d’assistance, une information precontractuelle insuffisante ou une compensation avec une creance reciproque.

Le risque pratique est rapide : une mise en demeure mal analysee peut conduire a une resiliation du contrat, a la perte de l’enseigne, a une dette importante et parfois a un contentieux sur le bail commercial, le stock, les signes distinctifs, la non-concurrence post-contractuelle et la poursuite de l’activite.

L’angle est distinct des contenus deja publies sur la concurrence deloyale, la rupture brutale, les agents commerciaux, les conflits entre associes et le volet penal de la franchise. Il vise le dossier commercial central : que faire lorsqu’un franchiseur reclame des redevances et menace de resilier le contrat de franchise.

I. Verifier d’abord ce que le contrat appelle « redevance »

Le mot redevance recouvre plusieurs postes. Il peut s’agir d’une redevance d’enseigne, d’une redevance d’exploitation, d’une contribution publicitaire, d’une participation informatique, d’une redevance de logiciel, d’un droit d’entree echelonne ou d’une indemnite contractuelle. Avant de repondre a une mise en demeure, il faut separer chaque ligne.

La premiere verification porte sur la base de calcul. Certaines redevances sont fixes. D’autres sont calculees en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes. D’autres encore dependent d’un minimum garanti. Une erreur de base, une periode doublement facturee ou une assiette incluant des ventes exclues peut changer tout le dossier.

La deuxieme verification porte sur l’exigibilite. La facture est-elle arrivee a echeance ? Le contrat prevoit-il un delai ? Le franchiseur a-t-il produit le decompte, les factures, les annexes tarifaires, les conditions de revision, les justificatifs de campagne publicitaire ou les releves d’activite utilises pour calculer le montant ?

La troisieme verification porte sur les contreparties. En franchise, les redevances remunerent notamment l’usage de l’enseigne, la transmission du savoir-faire et l’assistance du franchiseur. Si le franchiseur ne fournit plus l’assistance promise, si le logiciel ne fonctionne pas, si l’enseigne est indisponible, ou si le reseau impose des charges non prevues, la discussion ne porte plus seulement sur une facture.

Cette verification doit etre faite avant toute reponse generale du type « nous contestons tout ». Un courrier efficace conteste poste par poste, piece par piece.

II. Lire la mise en demeure comme un acte strategique

La mise en demeure est souvent le point de bascule. Elle peut etre une simple relance. Elle peut aussi etre le prealable obligatoire a la clause resolutoire.

En droit commun des contrats, la resolution peut resulter d’une clause resolutoire, d’une notification du creancier ou d’une decision de justice. Les articles 1224 a 1226 du code civil imposent de verifier le mecanisme utilise : clause resolutoire, resolution unilaterale ou saisine du juge.

Lorsque le franchiseur invoque une clause resolutoire, l’article 1225 du code civil impose notamment que la clause precise les engagements dont l’inexecution entraine la resolution et que la mise en demeure produise effet dans les conditions prevues par le texte et le contrat.

Lorsque le franchiseur annonce une resolution par notification, l’article 1226 du code civil oblige a regarder si la mise en demeure laisse un delai raisonnable, sauf urgence, et si la notification expose les raisons de la resolution.

Dans un dossier de franchise, il faut donc relever quatre elements :

• la date de reception de la mise en demeure ;
• le delai laisse pour payer ou remedier aux manquements ;
• la clause visee par le franchiseur ;
• les consequences annoncees : resiliation, indemnite, arret des signes distinctifs, contentieux, referé, recouvrement.

Si la mise en demeure vise mal la clause, si le delai est incoherent, si le montant est indetermine ou si les factures sont discutables, le franchise peut disposer d’arguments. Mais ces arguments doivent etre formalises avant l’expiration du delai.

III. Les cinq pieces a reunir dans les 48 heures

La premiere piece est le contrat de franchise complet, avec ses annexes. Il faut lire les clauses relatives aux redevances, au reporting du chiffre d’affaires, aux penalites, a la resiliation, au droit d’entree, a l’indemnite de rupture, a la non-concurrence, a la confidentialite et a la restitution des supports de marque.

La deuxieme piece est le document d’information precontractuelle. L’article L. 330-3 du code de commerce impose la remise d’un document d’information sincere lorsque le franchiseur met a disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivite ou quasi-exclusivite. L’article R. 330-1 du code de commerce precise le contenu de ce document. Le DIP peut devenir important si le franchise soutient qu’il s’est engage sur une information incomplete ou trompeuse.

La troisieme piece est l’historique des factures et paiements. Un tableau simple suffit : date, numero de facture, objet, montant HT, TVA, echeance, paiement, solde, contestation deja envoyee.

La quatrieme piece est la preuve des manquements invoques contre le franchiseur. Il peut s’agir de courriels restes sans reponse, tickets support, demandes d’assistance, anomalies logiciel, absence de formation, changement de politique commerciale, documents publicitaires non fournis, rupture d’approvisionnement ou pression imposee par le reseau.

La cinquieme piece est la situation d’exploitation. Chiffre d’affaires, marge, tresorerie, dettes fournisseurs, bail commercial, salaires, stock, dependance a l’enseigne. Elle permet de mesurer l’effet reel d’une resiliation et d’anticiper les demandes judiciaires.

Sans ces pieces, la reponse devient abstraite. Avec ces pieces, il est possible de choisir une strategie.

IV. Payer, consigner, contester ou negocier

Quatre reactions sont possibles. Elles ne produisent pas les memes effets.

Payer integralement eteint le risque immediat de resiliation pour impaye, mais peut affaiblir une contestation si le paiement n’est accompagne d’aucune reserve. Si le montant est discutable, le paiement peut etre fait « sous toutes reserves », mais cette formule ne remplace pas une contestation precise.

Payer partiellement peut etre utile lorsque certaines factures sont incontestables et d’autres non. Le courrier doit alors indiquer quelles lignes sont admises, quelles lignes sont contestees et pourquoi.

Contester sans payer expose a un risque plus eleve si la clause resolutoire est claire et si les factures sont exigibles. Cette option se defend lorsque le franchiseur a lui-meme manque a des obligations suffisamment documentees, lorsque la creance est serieusement discutable ou lorsqu’une creance reciproque peut etre opposee.

Negocier un protocole peut eviter la rupture. Mais il doit etre redige avec soin : montant reconnu ou non reconnu, echeancier, consequences d’un retard, maintien ou suspension du contrat, sort des penalites, confidentialite, absence de renonciation aux contestations, sort des signes distinctifs si l’echeancier echoue.

La cour d’appel de Versailles a illustre, dans un arret du 5 decembre 2024, le risque d’un protocole mal securise dans un dossier de franchise hoteliere : le contentieux portait notamment sur un echeancier, une modification du protocole, la resiliation du contrat et l’indemnite contractuelle de rupture. La decision rappelle qu’un accord de sortie ou de paiement doit etre trace et controle ligne par ligne. Source : CA Versailles, 5 decembre 2024, n° 23/01737.

V. Peut-on opposer les manquements du franchiseur ?

Oui, mais pas de maniere vague.

Le franchise peut invoquer un defaut d’assistance, un savoir-faire insuffisant, une absence de formation, des informations precontractuelles inexactes, une modification unilaterale du concept, une rupture d’approvisionnement ou une politique commerciale incoherente. Encore faut-il prouver le lien avec la dette contestee.

La Cour de cassation a deja traite des litiges de franchise dans lesquels l’acquisition d’une clause resolutoire, le non-paiement de redevances et les creances reciproques devaient etre examines ensemble. Dans l’arret du 16 fevrier 2022, la chambre commerciale a casse partiellement une decision qui n’avait pas recherche si, a la date d’effet de la mise en demeure visant la clause resolutoire, le franchise disposait d’une creance reciproque certaine, liquide et exigible susceptible de jouer par compensation. Source : Cass. com., 16 fevrier 2022, n° 20-12.885.

Cette decision ne signifie pas qu’un franchise peut arreter de payer des redevances des qu’il reproche quelque chose au reseau. Elle signifie que la chronologie et la nature des creances reciproques peuvent etre decisives. Il faut donc dater les manquements du franchiseur, chiffrer la creance invoquee et verifier si elle etait exigible avant ou au moment de la mise en demeure.

VI. Attention a l’apres-rupture

La resiliation du contrat ne ferme pas le dossier. Elle ouvre souvent une seconde phase.

Le franchiseur peut reclamer les redevances echues, une indemnite de resiliation anticipee, une clause penale, les frais de recouvrement, la restitution du materiel, la suppression des signes distinctifs, l’arret de l’usage de la marque et parfois des dommages et interets.

Le franchise peut demander la restitution de sommes, des dommages et interets, la nullite du contrat dans certains cas, ou la reparation des pertes liees aux manquements du franchiseur.

La clause de non-concurrence post-contractuelle doit aussi etre lue. La Cour de cassation a juge, dans un arret du 19 mars 2025, qu’un franchise peut accomplir des actes preparatoires a une activite concurrente sans violer la clause de non-concurrence ni la loyauté contractuelle, a condition que l’activite ne debute effectivement qu’apres l’expiration du contrat et de l’engagement de non-concurrence. Source : Cass. com., 19 mars 2025, n° 24-13.066.

Ce point est pratique. Un ancien franchise peut preparer sa sortie, creer une structure, chercher un local ou travailler un projet. Mais il ne doit pas exploiter effectivement une activite interdite tant que le contrat et les obligations post-contractuelles s’y opposent.

VII. Quel juge saisir ?

Le tribunal competent depend du contrat, des parties, de la clause attributive de competence et du siege du defendeur. Pour les litiges entre commercants ou relatifs a des societes commerciales, le tribunal de commerce est souvent competent. L’article L. 721-3 du code de commerce vise notamment les contestations relatives aux engagements entre commercants et aux societes commerciales.

En urgence, le president du tribunal peut etre saisi en refere lorsque la demande porte sur une provision non serieusement contestable, une mesure conservatoire ou une obligation evidente. L’article 873 du code de procedure civile est souvent mobilise dans les contentieux commerciaux urgents.

Si le dossier manque encore de preuves, l’article 145 du code de procedure civile peut permettre de solliciter une mesure d’instruction avant proces lorsqu’il existe un motif legitime d’etablir ou de conserver la preuve. Dans un litige de franchise, cela peut viser certains documents contractuels, elements de reporting, outils de gestion, communications commerciales ou preuves d’assistance.

Pour une activite exploitee a Paris ou en Ile-de-France, la strategie doit aussi tenir compte du siege social, de la clause de competence, du lieu d’execution du contrat et du bail commercial. La page du cabinet sur les contrats commerciaux a Paris permet de replacer le contrat de franchise dans l’ensemble des contrats de distribution, licence, partenariat et prestation.

VIII. Ce que le benchmark concurrentiel couvre moins

Le benchmark effectue avant publication montre que les contenus concurrents traitent surtout la definition du contrat de franchise, les clauses essentielles, les obligations generales des parties et la fin du contrat. Captain Contrat couvre largement la redaction du contrat. Village de la Justice traite la formation du contrat, les obligations des parties et certains effets de la rupture, notamment sur le bail commercial.

Le point moins couvert est le chemin contentieux du franchisé qui reçoit une mise en demeure de payer des redevances : analyse de la clause resolutoire, tri des factures, preuves des manquements du franchiseur, compensation, protocole, referé, apres-rupture et non-concurrence.

C’est pourtant la question qui se pose dans les dossiers urgents. Le franchise n’a souvent que quelques jours pour repondre avant que le franchiseur ne declare le contrat resilie.

IX. Strategie pratique

Si vous etes franchise, ne commencez pas par une contestation generale. Construisez un tableau des factures, isolez le montant incontestable, listez les manquements du franchiseur, conservez les preuves et repondez avant l’expiration du delai de la mise en demeure.

Si vous etes franchiseur, evitez les mises en demeure approximatives. Le courrier doit viser la clause, les factures, le montant, le delai, les consequences et les conditions de regularisation. Une clause resolutoire mal activee peut creer un contentieux inutile.

Si une negociation est ouverte, le protocole doit etre verrouille. Un echeancier sans precision sur la resiliation, les penalites, la reconnaissance de dette et les reserves peut deplacer le litige sans le regler.

Si la rupture est inevitable, il faut organiser l’apres : enseigne, stock, bail, communication aux clients, logiciel, noms de domaine, comptes reseaux sociaux, donnees commerciales, non-concurrence et transition vers une activite independante.

Le volet civil et commercial doit enfin etre distingue du volet penal. Lorsque le dossier comporte des allegations d’escroquerie, de dol organise ou d’abus de confiance, l’article du cabinet sur le contrat de franchise et le risque penal du franchiseur peut etre lu en complement. Ici, le sujet principal reste le paiement, la resiliation et la preuve contractuelle.

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Le cabinet peut examiner une mise en demeure de payer des redevances de franchise, un contrat de franchise, une clause resolutoire, un protocole d’echelonnement, une resiliation ou une strategie de sortie du reseau.

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