Le journal du cabinet
Articles du 21 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 8

Dirigeant condamné en correctionnelle : interjeter appel, gérer l’interdiction de gérer et sécuriser son patrimoine
Dirigeant condamné en correctionnelle : délai d'appel de dix jours, effet suspensif, interdiction de gérer et mandat social, cession de parts et sauvegarde du patrimoine. Stratégie patrimoni …

Contester une décision d’assemblée générale de copropriété : délai de l’article 42 et motifs de nullité
Délai de deux mois, qualité d'opposant, vices de convocation, abus de majorité : le cadre procédural et les motifs de nullité d'une décision d'AG de copropriété.

Retenue sur salaire et paie en retard : ce que l’employeur peut faire, ce qu’il risque aux prud’hommes
Erreur de paie, dette du salarié, matériel abîmé, absence contestée, variable bloqué : quelles retenues sont interdites, quand le référé prud’homal menace et comment éviter qu’un conflit de …

Passeport d’un mineur après séparation : un seul parent suffit-il, et quand faut-il saisir le JAF ?
Passeport d'un mineur après séparation : dépôt en mairie, pièces à réunir, limites du passeport et cas où le JAF devient nécessaire.

Client en redressement ou liquidation judiciaire : déclaration de créance, reprise d’instance et pièges à éviter
Client en redressement ou liquidation judiciaire : quels délais, quelle déclaration de créance, comment reprendre l’instance et quels pièges éviter.

Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Dirigeant ou professionnel réglementé : FNAEG, conformité et effacement après classement sans suite
Après une issue pénale favorable, le FNAEG ne s'efface pas toujours seul. Comment un dirigeant ou un professionnel réglementé doit piloter l'effacement, la conformité et les déclarations sen …

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Client professionnel qui conteste la facture après la prestation : preuve, mise en demeure et recouvrement
Client professionnel qui conteste la facture après la prestation : charge de la preuve, mise en demeure, pénalités de retard et stratégie de recouvrement.

Classement sans suite d’un dirigeant : banque, assurance, appels d’offres, combien de temps le risque subsiste-t-il ?
Classement sans suite d'un dirigeant : comment parler juste à la banque, à l'assureur et aux donneurs d'ordre tant que le risque pénal peut encore repartir.

Voyager seul avec son enfant : passeport, AST, lettre d’autorisation et jugement à emporter
Voyage avec un enfant apres separation : quels documents emporter selon la destination, quand l'AST est requise et quoi verifier si une IST existe.
