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    Le triple test des nullités en droit des sociétés : l’innovation majeure de l’ordonnance du 12 mars 2025 à l’épreuve de la chambre commerciale

    La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur à l’épreuve du principe de la prescription distincte par acte : l’apport de l’arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025

    Provision de frais de notaire trop élevée : remboursement et recours après la vente

    La clause d’éviction statutaire dans les sociétés d’exercice libéral : entre liberté contractuelle et prohibition des clauses léonines

    Bouton de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026 : que risque un site de services financiers ?

    La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale : conditions de validité, contrepartie financière et exigence probatoire

    Les groupes de sociétés en droit français : le dépassement de l’autonomie de la personne morale par la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0140 du 17 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0137 du 13 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0136 du 12 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0135 du 11 juin 2026

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