Le journal du cabinet
Articles du 21 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Attestation France Travail : comment l’employeur corrige une erreur ou un retard sans aggraver le risque prud’homal
Attestation France Travail fausse, transmise trop tard ou incohérente avec la paie de sortie : comment corriger vite, remettre les bons documents et éviter l'escalade prud'homale.
Mon voisin a construit une clôture ou un mur sur mon terrain : que faire, quelles preuves et quels recours ?
Clôture, mur, portail ou escalier qui déborde chez vous : comment prouver l'empiétement, faire fixer la limite, demander la remise en état et éviter les erreurs de procédure.
Pension alimentaire impayée : que faire, ARIPA, arriérés et abandon de famille
Impayé de pension alimentaire: comment agir vite avec l'Aripa, traiter les arriérés, la majorité de l'enfant et le risque d'abandon de famille.
Injonction de payer entre professionnels : quand l’utiliser, quelles pièces joindre et comment gérer l’opposition du débiteur
Injonction de payer B2B : quand la procédure est adaptée, quelles pièces joindre, comment chiffrer la créance et anticiper l'opposition.
Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : comment gérer une interdiction de contact sous contrôle judiciaire ?
Entreprise, profession réglementée et contrôle judiciaire : comment réorganiser les échanges et demander un aménagement sans créer une nouvelle violation.
Référé expertise en matière de vice caché immobilier : quand agir, combien ça coûte et que faut-il prouver ?
Avant d'assigner au fond, l'acquéreur a souvent intérêt à faire ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC. Motif légitime, preuves utiles, coût, calendrier e …
Absence de visite de reprise : ce que l’employeur risque sur le salaire, l’inaptitude et la rupture
Arrêt long, visite de reprise non organisée, inaptitude mal pilotée, rupture trop rapide : les risques RH, financiers et prud’homaux côté employeur.
Gérant qui refuse de convoquer l’assemblée générale en SARL : que peut faire l’associé minoritaire ?
Gérant de SARL qui bloque l'assemblée générale: quels droits pour l'associé minoritaire, quand saisir le président du tribunal et quand demander un mandataire.
Salaire versé sans fiche de paie ou avec erreur : comment l’employeur régularise sans aggraver le contentieux
Bulletin absent, heures fausses, retenue obscure, net incohérent : comment l’employeur corrige vite, prouve le paiement et évite qu’une erreur de paie ne devienne un dossier prud’homal.
Contribution de 50 euros pour saisir le tribunal : quel impact pour les entreprises, les bailleurs et les copropriétés en 2026 ?
Le décret du 7 avril 2026 impose une contribution de 50 euros pour toute saisine du tribunal judiciaire. Conséquences pour les contentieux immobiliers, commerciaux et de copropriété.
Dirigeant ou salarié exposé : comment sécuriser un déplacement professionnel à l’étranger pendant une enquête pénale ?
Déplacement professionnel à l'étranger pendant une enquête pénale : comment vérifier la mesure applicable, demander l'autorisation utile et protéger la continuité d'activité.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation