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    Détention provisoire des mineurs et fin des centres éducatifs fermés : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat le 27 octobre 2026

    Charges récupérables du locataire : régularisation annuelle, décompte et contestation (2026)

    État prévisionnel et récapitulatif des travaux dans le bail commercial : délai triennal, budget, justification et sanctions

    Concentration horizontale, verticale et conglomérale : définition juridique, seuils de contrôle de l’Autorité de la concurrence, effets anticoncurrentiels et suites contentieuses

    Redressement judiciaire et salarié en CDI : salaires, licenciement, AGS — que faire et dans quels délais (2026)

    Expulser un locataire de plus de 65 ans qui ne paie pas son loyer : ce que dit vraiment la loi (2026)

    Infiltration de toiture en location : assurance locataire ou propriétaire, qui paie et que faire ? (2026)

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025006302

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025005520

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00079

    Tribunal de commerce de Tours, le 16 décembre 2025, n°2025007583

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2023071261

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025069235

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024015983

    Journal officiel de la République française n°0256 du 27 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0255 du 26 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0254 du 25 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0253 du 24 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0252 du 23 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0251 du 22 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0250 du 20 octobre 2024

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