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    Remboursement trop-perçu impôt 2026 : date de versement, réclamation et intérêts moratoires

    Esketit fiable ou pas en cas de faillite ? Passage en Croatie, comptes irlandais à fonctionnalité limitée, réorientation des remboursements et recours en France (2026)

    La possession personnelle antérieure en droit des brevets : conditions de l’exception, preuve de la bonne foi et défense à l’action en contrefaçon

    Détention provisoire des mineurs et fin des centres éducatifs fermés : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat le 27 octobre 2026

    Charges récupérables du locataire : régularisation annuelle, décompte et contestation (2026)

    État prévisionnel et récapitulatif des travaux dans le bail commercial : délai triennal, budget, justification et sanctions

    Concentration horizontale, verticale et conglomérale : définition juridique, seuils de contrôle de l’Autorité de la concurrence, effets anticoncurrentiels et suites contentieuses

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010517

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025F00318

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04207

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02032

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°J2025000796

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00165

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02283

    Journal officiel de la République française n°0269 du 14 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0268 du 13 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0267 du 10 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0266 du 9 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0259 du 31 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0258 du 30 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0257 du 29 octobre 2024

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