Journal officiel de la République française n°0269 du 14 novembre 2024

Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
2 LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
3 Décret du 12 novembre 2024 portant délégation de signature
4 Décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
5 Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Ministère de l’intérieur
6 Décision du 6 novembre 2024 portant délégation de signature (direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur)
7 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
8 Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
9 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065
10 Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
11 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
12 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
13 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
14 Arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du système rechargeable double canal de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
15 Arrêté du 12 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
16 Arrêté du 12 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
17 Arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du stent retriever NEVA de la société VESALIO au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
18 Arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du moniteur cardiaque implantable BIOMONITOR IV de la société BIOTRONIK France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
19 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
20 Arrêté du 12 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
21 Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
22 Décision du 5 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
23 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
24 Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
25 Arrêté du 13 novembre 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt)
26 Décision du 8 novembre 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
27 Décision du 8 novembre 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Ministère du travail et de l’emploi
28 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
29 Décret du 13 novembre 2024 portant délégation de signature
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
30 Arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
31 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des écoles autorisées à organiser l’examen conduisant au titre d’ingénieur diplômé par l’Etat
Mesures nominatives
Premier ministre
32 Décret du 8 novembre 2024 chargeant un député d’une mission temporaire
33 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Ministère de la justice
34 Décret du 12 novembre 2024 portant changements de noms (Accès protégé)
35 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination (magistrature)
36 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat) – M. ECHE (Julien)
37 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
38 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à la démission d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
39 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
42 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
43 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 5 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 6 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 6 novembre 2024 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la transformation d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 6 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 6 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
54 Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
55 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales – M. BARROIS (Xavier)
56 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat
Ministère de l’intérieur
57 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination d’un membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation
58 Décret du 13 novembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet du Gers – M. CARRIÉ (Laurent)
59 Décret du 13 novembre 2024 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc (groupe III) – M. COCHU (David)
60 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille (groupe I) – M. MOLAGER (Pierre)
61 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc (groupe III) – M. SALAUN (Georges)
62 Arrêté du 25 octobre 2024 portant admission à la retraite
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
63 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’un ambassadeur chargé des migrations – M. BAUMGARTNER (Cyrille)
64 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées et des anciens combattants
65 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’un directeur par intérim à l’administration centrale du ministère des armées et des anciens combattants – M. NAVILLE (Thierry)
66 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’un officier général
67 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’officiers généraux
68 Arrêté du 17 octobre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
69 Arrêté du 6 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
70 Arrêté du 7 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des armées et des anciens combattants
71 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire d’aptitude pour le recrutement au grade d’ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement au titre de l’année 2024
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
72 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des ponts et chaussées
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
73 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
74 Arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
75 Arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
76 Arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
77 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
78 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
79 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale
Conventions collectives
Ministère du travail et de l’emploi
80 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
81 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie des Deux-Sèvres
82 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
83 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
Conseil d’Etat
84 Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
85 Décision n° 2024-1006 du 16 octobre 2024 portant abrogation de la décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017 autorisant l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM
86 Décision n° 2024-1002 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
87 Décision n° 2024-1003 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
88 Décision n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
89 Décision n° 2024-1005 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
90 Décision n° 2024-1007 du 6 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu
91 Décision n° 2024-1008 du 6 novembre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu
92 Décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité technique de Toulouse (ancienne région Midi-Pyrénées)
Défenseur des droits
93 Décision n° 2024-281 du 7 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature
Informations parlementaires
Assemblée nationale
94 Ordre du jour
95 Commissions et organes de contrôle
96 Documents et publications
97 Avis administratifs
Sénat
98 Commissions / organes temporaires
99 Documents déposés
100 Documents publiés
101 Informations diverses
102 Nominations et avis
Offices et délégations
103 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
104 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
Ministère de l’intérieur
105 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la protection des usagers de la route (administration centrale : délégation à la sécurité routière)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
106 Avis d’ouverture de l’examen conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat au titre de l’année 2025
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
107 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Landes
Avis divers
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
108 Avis n° 9 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
109 Avis relatif à la tarification du système rechargeable double canal de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
110 Avis relatif à la tarification du stent retriever NEVA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
111 Avis relatif à la tarification des moniteurs cardiaques implantables BIOMONITOR III, BIOMONITOR IIIm et BIOMONITOR IV visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
112 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 112 à 125)