Le Tribunal de commerce de Dijon, dans son jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société viticole. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 11 décembre 2025. Lors de l’audience en chambre du conseil, son dirigeant a expliqué ses difficultés. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a appliqué la définition légale de la cessation des paiements pour qualifier la situation du débiteur. Il ressort des termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce que cet état est caractérisé par « tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La juridiction a estimé que cette condition était remplie au vu des pièces produites. Le sens de cette constatation est d’ouvrir la voie à une procédure collective. Sa valeur est celle d’un prérequis indispensable avant tout prononcé de liquidation.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement

Le tribunal a ensuite jugé que le redressement de l’entreprise était impossible, justifiant la liquidation directe. La décision précise que « le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement ». Cette appréciation s’appuie sur les explications du dirigeant concernant l’arrêt des commandes et de l’exploitant viticole. Le sens de ce constat est d’exclure l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La portée de cette solution est de prononcer une liquidation sans poursuite d’activité.