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    Congé et renouvellement du bail rural : 18 mois, nullité du congé et nouveau fermage devant le tribunal paritaire

    Dossier de surendettement et pension pour enfant majeur étudiant ou autonome : déclarer l’arriéré, faire supprimer la pension et contester devant le juge, que faire ?

    Impayés de charges en copropriété (2026) : le syndic peut-il couper le chauffage et l’eau chaude ?

    Votre employeur vous filme au travail et veut vous licencier avec la vidéo : contester la vidéosurveillance, faire écarter la preuve et obtenir réparation en 2026

    La mairie refuse votre permis d’aménager pour un lotissement : contester le refus, vendre les lots et construire en 2026

    Société liquidée à l’amiable et vous n’avez rien reçu : contester les comptes, bloquer la clôture et viser le liquidateur (2026)

    Congé pour vente ou reprise à Paris : contester, rester ou acheter en 2026

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 11 décembre 2025, n°2025R00240

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025031987

    Tribunal de commerce de Nancy, le 11 décembre 2025, n°2024002471

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025061379

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2023057729

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2024031268

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 11 décembre 2025, n°2025F00714

    Journal officiel de la République française n°0227 du 28 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0226 du 27 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0225 du 26 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0224 du 25 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0223 du 24 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0222 du 23 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0221 du 22 septembre 2025

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