Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 11 décembre 2025, a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Une demanderesse, déboutée de ses prétentions par un précédent jugement du 22 janvier 2025, sollicitait la correction de ce qu’elle estimait être une erreur. Elle contestait la mention de ses demandes comme irrecevables, motif pris de sa qualité de partie à l’instance. La question de droit portait sur la distinction entre une simple erreur matérielle rectifiable et une contestation relevant de l’appel. Le tribunal a rejeté la requête, jugeant qu’il ne s’agissait pas d’une erreur matérielle mais d’une appréciation au fond.
La distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur de jugement.
Le tribunal rappelle que l’erreur matérielle, au sens de l’article 462 du Code de procédure civile, est une inexactitude purement factuelle. Il précise que cette procédure « ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision » (Motifs, page 5). En l’espèce, la requérante ne se prévalait pas d’une simple inadvertance de plume, mais contestait l’appréciation juridique de sa qualité pour agir. Le juge a donc estimé que la demande ne portait pas sur une erreur matérielle, mais sur une contestation du bien-fondé du jugement initial. Cette solution a pour sens de préserver la force de chose jugée et d’empêcher le détournement de la procédure de rectification. Sa valeur est de rappeler strictement le périmètre de l’article 462, évitant ainsi toute confusion avec les voies de recours ordinaires. La portée de cette décision est de réaffirmer que seule une juridiction d’appel peut réexaminer une appréciation erronée des faits ou du droit.
L’irrecevabilité de la requête et ses conséquences procédurales.
Le tribunal a déclaré la requête irrecevable, estimant que « l’appréciation des faits par le juge n’est donc pas susceptible d’être rectifiée » (Motifs, page 5). En conséquence, il a débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes, y compris celles en dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les frais de justice, il a fait preuve d’équité en laissant à chaque partie la charge de ses propres frais, sans application de l’article 700. Enfin, il a condamné chaque partie à la moitié des dépens, une solution équilibrée compte tenu de la nature de l’incident. La valeur de cette décision est de sanctionner l’utilisation inappropriée de la procédure de rectification. Sa portée est de dissuader les justiciables de tenter de contourner l’autorité de la chose jugée par des voies procédurales inadaptées.