Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur vous prive d’une partie de vos terres louées ou bloque votre accès : faire cesser l’emprise, réduire le fermage et obtenir réparation devant le tribunal paritaire
Bailleur qui occupe vos terres louées ou bloque votre accès : injonction sous astreinte en référé, provision pour trouble de jouissance, réduction du fermage et résolution devant le tribunal …
Sanglier dans la piscine ou le jardin en pleine ville : qui paie les dégâts et quelles démarches faire
Un sanglier dans la piscine en plein centre-ville : sans gardien ni responsable, la réparation passe par l'assurance habitation, le signalement au maire et les battues administratives. Régim …
La commune renonce à acheter votre terrain frappé d’emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : levée de la réserve, inopposabilité et recours (2026)
La commune renonce à acheter votre terrain réservé au PLU : renonciation licite, promesse rompue indemnisable, levée de la réserve ou inopposabilité après un an et trois mois, prix sans la r …
Votre bailleur veut reprendre vos terres mais son congé tait sa vraie profession ou son logement futur : faire annuler le congé aux mentions incomplètes et obtenir le renouvellement de neuf ans devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise sans profession réelle ni habitation future du bénéficiaire : quand l'omission induit le preneur en erreur, le tribunal paritaire annule le congé et le bail repart pour ne …
Certificat d’urbanisme défavorable à Paris et en Île-de-France : CU informatif, CU opérationnel négatif, validité de 18 mois et recours (2026)
CU informatif ou opérationnel défavorable à Paris et en Île-de-France : délais d'un ou deux mois, validité de 18 mois, prorogation, réseaux, sursis et recours contre le refus.
Votre bail rural vous pèse des deux côtés et vous voulez arrêter avant neuf ans : résiliation amiable écrite, comptes de sortie et pièges devant le tribunal paritaire
Rompre un bail rural d'un commun accord en cours de bail : écrit exigé, date d'effet, fermage au prorata, état des lieux, indemnité du preneur sortant et versements interdits, avec les recou …
Permis de construire annulé par le tribunal à Paris et en Île-de-France : régularisation, permis modificatif et délais pour sauver votre construction (2026)
Le tribunal annule votre permis : sursis à statuer, annulation partielle et permis modificatif permettent souvent de sauver la construction. Méthode, délais et réflexes à Paris et en Île-de- …
On vous demande un pas-de-porte pour obtenir un bail rural : refuser le versement illicite, le récupérer et défendre le bail devant le tribunal paritaire
Pas-de-porte en bail rural : ce que l'article L. 411-74 interdit, comment récupérer les sommes versées avec intérêts majorés et agir dans les délais devant le tribunal paritaire.
Transformer votre boutique en logement à Paris et en Île-de-France : changement de destination refusé, commerce protégé et recours (2026)
Boutique à transformer en logement : déclaration ou permis, preuve de la destination initiale, protection du commerce au PLU à Paris et en Île-de-France, recours contre l'opposition et sanct …
Terres louées en indivision ou en usufruit : qui peut conclure le bail, donner congé ou reprendre en 2026
Un indivisaire peut-il signer seul le bail rural ? Faut-il l'unanimité pour donner congé ? Usufruitier, nus-propriétaires : deux arrêts de 2026 tranchent, mode d'emploi devant le tribunal pa …
Chaufferie commune abandonnée après un recours contre le permis : qui paie la dette de l’association syndicale libre ?
À Saint-Étienne, une chaufferie collective lancée en 2014 ne verra jamais le jour après un recours de riverains : près de 700 000 euros de travaux restent à partager entre les propriétaires. …
Arrêté de mise en sécurité à Paris et en Île-de-France : astreinte, addition d’hébergement et quatre annulations récentes devant le juge (2026)
Mise en sécurité d'un immeuble : astreinte jusqu'à 1 000 € par jour, travaux d'office, hébergement à vos frais, et quatre arrêts CAA 2025-2026 qui annulent l'arrêté ou les titres.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation