L’ouverture, du 10 au 26 novembre 2026, de la consultation publique sur le projet d’arrêté interministériel autorisant l’extension de la station d’épuration de Soustons dans les Landes, conjuguée à la publication le 5 novembre 2026 de l’arrêté du 3 novembre 2026 autorisant la reconstruction de la station d’épuration de Frossay en Loire-Atlantique, replace au premier plan le régime dérogatoire applicable aux équipements publics d’assainissement sur les façades maritimes. Ces deux procédures ministérielles successives, signalées par la chronique réglementaire d’Actu-Environnement du 10 novembre 2026 et par la veille des textes officiels du Moniteur du 5 novembre 2026, illustrent la tension structurelle qui traverse la gestion des territoires côtiers : assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques tout en respectant l’interdiction d’urbanisation dispersée issue de la loi Littoral.
Dans les communes soumises à ces règles particulières, les ouvrages d’épuration ne bénéficient d’aucune immunité générale en matière d’urbanisme. Le juge administratif qualifie les bâtiments techniques, bassins et lits filtrants d’une station d’épuration de constructions constitutives d’une extension de l’urbanisation, soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants fixé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Or, les contraintes hydrauliques d’écoulement gravitaire et la topographie des bassins versants côtiers conduisent fréquemment les maîtres d’ouvrage publics à retenir des terrains isolés du bâti aggloméré.
Pour éviter que la protection des espaces côtiers ne bloque la mise aux normes sanitaires des réseaux existants, l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’à titre exceptionnel, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du chapitre consacré au littoral, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement soumis à participation électronique du public. Au-delà de cette autorisation ministérielle, la réalisation et l’exploitation de l’ouvrage engagent une chaîne d’actes juridiques et de responsabilités impliquant l’ensemble des acteurs de la pratique du droit immobilier et de l’urbanisme, depuis la délivrance du permis de construire face aux plans de prévention des risques littoraux (PPRL) jusqu’aux obligations de raccordement et à la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public. Seront ainsi examinés le régime de la dérogation ministérielle au prisme des procédures de novembre 2026 (I), puis le contentieux des autorisations d’urbanisme, du raccordement et de la responsabilité publique attachée aux réseaux côtiers (II).
I. Le régime dérogatoire d’implantation des stations d’épuration sur le littoral au prisme des procédures de novembre 2026
A. L’articulation entre le principe d’urbanisation en continuité de l’article L. 121-8 et la dérogation exceptionnelle de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme
L’implantation d’une infrastructure de traitement des eaux usées sur le territoire d’une commune littorale, régie par la section du code de l’urbanisme relative à l’aménagement et à la protection du littoral, s’inscrit d’abord dans le cadre du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, selon lequel l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dès lors qu’un projet comporte l’édification de locaux techniques ou de bassins maçonnés, il constitue une extension de l’urbanisation soumise à cette exigence de continuité.
L’appréciation de la continuité s’opère au regard des documents de planification locale, notamment du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 4 avril 2023, « l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. » (CAA de Nantes, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 22NT02512). Par un arrêt rendu le même jour, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que « Le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. » (CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 4 avril 2023, n° 21BX01854).
Lorsqu’un projet de restructuration ou d’extension d’une station d’épuration existante s’implante au contact immédiat d’un tissu bâti dense, l’opération respecte directement l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et relève de la compétence ordinaire du maire. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi validé le permis de construire délivré par le maire de Fouesnant pour la station d’épuration de Pen Fallut, après avoir rappelé : « Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 21NT01607, 21NT01612). Le terrain jouxtant l’agglomération de Fouesnant, le moyen tiré de l’incompétence du maire faute d’autorisation interministérielle préalable au titre de l’article L. 121-5 a été écarté.
À l’inverse, dès que le terrain retenu pour créer, reconstruire ou agrandir la station se trouve en discontinuité de toute agglomération ou village existant, ou contrevient aux règles des espaces proches du rivage régis par l’article L. 121-13 de la section relative à la protection du littoral, le projet requiert la dérogation de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, selon lequel, à titre exceptionnel, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du chapitre littoral. L’article R. 121-1 du code de l’urbanisme précise que cette autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Deux conditions cumulatives d’interprétation stricte gouvernent sa légalité : le caractère exceptionnel de l’implantation, supposant l’absence de solution alternative techniquement viable en continuité du bâti, et l’absence de lien avec une opération d’urbanisation nouvelle.
Les deux dossiers instruits en novembre 2026 éclairent la portée concrète de ces exigences. D’une part, l’arrêté interministériel du 3 novembre 2026 publié au Bulletin officiel du 5 novembre 2026 a autorisé à titre exceptionnel la reconstruction de la station d’épuration de Frossay. D’autre part, la notice de la consultation publique relative à la station d’épuration de Soustons, ouverte du 10 au 26 novembre 2026, expose que l’équipement actuel exploité par le syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC), d’une capacité nominale de 16 000 équivalents-habitants (EH), est arrivé à saturation. Le projet prévoit l’ajout d’un filtre planté de roseaux aéré de 1 385 mètres carrés portant la capacité à 23 333 EH sur des parcelles contiguës en discontinuité du bâti. Au regard de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, cette hausse de capacité ne ferait pas obstacle à la dérogation ministérielle s’il était établi qu’elle tend uniquement à résorber les surcharges actuelles et les pointes saisonnières existantes ; en revanche, si ce dimensionnement devait conditionner l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation, l’ouvrage serait susceptible d’être regardé comme lié à une opération d’urbanisation nouvelle, entachant l’arrêté d’illégalité.
B. La procédure d’autorisation interministérielle, la participation électronique du public et l’instruction des permis de construire littoraux
Sur le plan procédural, l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement prévu par les articles L. 121-5 et R. 121-1 du code de l’urbanisme constitue une décision individuelle ayant une incidence directe et significative sur l’environnement qui n’est soumise par elle-même à aucune procédure particulière d’enquête publique. Son élaboration relève dès lors de la participation du public par voie électronique codifiée à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement pour l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
En vertu du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. Le troisième alinéa du II de ce même article L. 123-19-2 du code de l’environnement dispose que les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition. En outre, aux termes du quatrième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et, sauf en cas d’absence d’observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
La consultation ministérielle engagée du 10 au 26 novembre 2026 pour la station d’épuration de Soustons met directement en œuvre ces garanties : la période de mise à disposition excède le seuil minimal de quinze jours à compter de la mise à disposition prescrit par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, et la signature de l’arrêté interministériel devra, en cas de dépôt d’observations, respecter le délai minimal de trois jours à compter de la date de clôture de la consultation fixé par ce même article.
Une fois la dérogation ministérielle obtenue, elle ne dispense nullement le maître d’ouvrage de solliciter le permis de construire auprès de l’autorité compétente. Lorsque le plan local d’urbanisme de la commune côtière a été annulé par le juge administratif, replaçant le secteur sous le régime du règlement national d’urbanisme, le maire est tenu de recueillir l’avis conforme du préfet en vertu de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme. Dans son arrêt du 10 octobre 2023 relatif à la station de Fouesnant, la cour administrative d’appel de Nantes a cité l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme selon lequel « les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable. » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 21NT01607, 21NT01612), jugeant ainsi qu’un avis conforme tacite favorable était né à l’issue de ce délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis par le préfet.
II. Contentieux des projets d’assainissement en zone côtière, risques de submersion marine et responsabilité des personnes publiques
A. Le contrôle juridictionnel des autorisations d’urbanisme face aux plans de prévention des risques littoraux et à l’indépendance des législations
La dissociation entre l’arrêté interministériel pris au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme et le permis de construire commande l’organisation des recours des tiers et associations dans le cadre d’un recours contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme. Contre l’arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Contre le permis de construire de la station d’épuration, l’article R.* 600-2 du code de l’urbanisme dispose que le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 du même code.
Sur le fond, le contentieux des stations d’épuration côtières porte fréquemment sur leur exposition à l’aléa de submersion marine régi par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL), ces équipements étant implantés en point bas topographique pour recevoir gravitairement les effluents. Dans l’arrêt du 10 octobre 2023 concernant la station de Fouesnant, dont une partie du bâtiment de pilotage et un bassin se trouvaient en zone bleue d’aléa faible à l’horizon 2100 du PPRL Est-Odet, la cour administrative d’appel de Nantes a admis la justification technique avancée par la notice architecturale du permis, selon laquelle « l’éloignement des ouvrages de l’équipement d’origine est également rendu impossible par le respect du fil d’eau dans les réseaux de station » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 21NT01607, 21NT01612), tout en relevant que les équipements électriques étaient surélevés et que le poste de commandement unique était placé à l’étage au-dessus de l’aléa identifié.
S’agissant du moyen tiré des risques pour la sécurité et la salubrité publiques en cas de submersion marine, la même cour rappelle que « Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 21NT01607, 21NT01612). Au vu de la faible emprise en zone d’aléa à l’horizon 2100 et des prescriptions de l’arrêté préfectoral pris au titre de la loi sur l’eau, le refus de permis n’était pas justifié.
Le juge assure par ailleurs le respect strict de l’indépendance des législations entre le permis de construire et la police de l’eau régie par le code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 : « Ainsi, les dispositions invoquées de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relevant d’une législation distincte de celles du code de l’urbanisme qui régissent les conditions de délivrance d’un permis de construire, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut qu’être écarté. » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 21NT01607, 21NT01612). Quant à l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, la cour souligne que « Ces dispositions ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 21NT01607, 21NT01612).
B. Raccordement obligatoire des riverains, servitudes de canalisation et responsabilité sans faute du service public d’assainissement
En aval, l’exploitation de la station d’épuration s’inscrit dans les compétences définies à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : les communes ou leurs groupements assurent le contrôle des raccordements au réseau public, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues. Le document décrivant le contrôle de raccordement au réseau public a une durée de validité de dix ans selon le II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, tandis que le contrôle des installations d’assainissement non collectif s’effectue selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans en application du III du même article. Conformément à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les collectivités délimitent après enquête publique les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Dans les zones d’assainissement collectif desservies, le premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Le deuxième alinéa de ce même article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit qu’un arrêté du maire approuvé par le préfet peut accorder à certaines catégories d’immeubles des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans. À défaut de raccordement, la collectivité est fondée à percevoir une somme équivalente à la redevance, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Foix le 10 octobre 2025 en rejetant l’action en répétition de l’indu d’un propriétaire non raccordé après avoir rappelé : « Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (Tribunal judiciaire de Foix, 10 octobre 2025, n° 25/00225).
Lorsque le raccordement gravitaire au réseau public nécessite d’emprunter un fonds voisin au titre du régime des servitudes immobilières de passage de canalisations, la cour d’appel de Toulouse a jugé le 3 juin 2026 que si le permis de construire mentionne un raccordement sur une voie déterminée, « pareille prescription ne présente de caractère impératif que s’agissant du seul principe du raccordement imposé par les dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique » (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 3 juin 2026, n° 24/02012), de sorte que les titulaires d’une servitude conventionnelle d’aqueduc demeurent fondés à faire passer leurs canalisations par le fonds servant pour assurer un écoulement gravitaire.
Enfin, lorsque la saturation ou la vétusté du réseau public d’assainissement provoque des fuites, refoulements ou affouillements endommageant les propriétés riveraines, les propriétaires lésés disposent de la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public et bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 19DA00344). En cas d’épisode pluvieux mettant en charge le collecteur public, la cour administrative d’appel de Douai retient ainsi que « les débordements des eaux résultant de la mise en charge d’un réseau communal des eaux usées défaillant et qui doivent être regardés comme étant au moins partiellement à l’origine des désordres constatés sur la propriété de M. et Mme A…, sont de nature à engager la responsabilité de la communauté d’agglomération Amiens métropole à leur égard. » (CAA de Douai, 2e chambre, 7 juillet 2020, n° 19DA00595).
Lorsque l’exploitation est confiée à une société fermière, le partage de responsabilité obéit à une distinction précise : « En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement appartient à la personne publique délégante. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 19DA00344). Le juge administratif peut en outre assortir la condamnation d’une injonction de réaliser les travaux publics nécessaires : « Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 19DA00344).
Conclusion
La consultation publique conduite du 10 au 26 novembre 2026 sur l’extension de la station d’épuration de Soustons et l’arrêté interministériel du 3 novembre 2026 autorisant la reconstruction de celle de Frossay confirment le rôle essentiel mais strictement encadré de la dérogation prévue à l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme. En réservant l’autorisation conjointe des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement aux seules stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, le législateur permet la mise aux normes des équipements saturés tout en préservant l’exigence d’urbanisation en continuité de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Pour les collectivités, les syndicats mixtes, les délégataires et les riverains, la sécurisation ou la contestation de ces projets commande une vigilance constante à chaque étape : respect des délais de participation électronique de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, justification hydraulique du fil d’eau et réduction de la vulnérabilité face aux plans de prévention des risques littoraux lors du permis de construire, mise en œuvre du raccordement obligatoire de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et prévention des dommages de travaux publics engageant la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage.