Vous venez d’acheter des lamelles d’occultation pour votre grillage rigide, ou vous avez déjà habillé votre clôture de panneaux pleins pour vous protéger des regards de la rue. Puis un voisin évoque le plan local d’urbanisme, ou la mairie vous écrit pour réclamer une déclaration préalable, voire le retrait de l’ensemble. La question paraît mineure. Elle met pourtant en jeu deux régimes distincts, que les fiches commerciales consacrées à la clôture occultante confondent souvent.
Le premier régime est celui des formalités. En principe, une clôture n’exige aucune démarche au titre du code de l’urbanisme, sauf dans quatre séries de secteurs, parmi lesquels les communes qui ont décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Le second régime est celui des règles de fond : même dispensée de toute formalité, votre clôture doit respecter le règlement du plan local d’urbanisme, qui peut imposer des clôtures à claire-voie, interdire les clôtures pleines ou proscrire les brise-vues. Plusieurs juridictions administratives ont jugé que des lamelles ou des panneaux posés sur un grillage pouvaient tomber sous le coup de ces interdictions, même lorsque les lames sont espacées.
Cet article vous aide d’abord à vérifier, avant d’acheter ou de poser, si une déclaration est exigée et ce que le règlement local autorise (I). Il expose ensuite comment contester une opposition de la mairie et comment réagir lorsque l’occultation est déjà posée et qu’un procès-verbal, une mise en demeure ou une astreinte entre en jeu (II). Les règles locales varient d’une commune à l’autre : rien ne remplace la lecture du règlement applicable à votre parcelle.
I. Avant de poser des lamelles ou des panneaux : déclaration préalable et règles du PLU
A. Une déclaration préalable n’est exigée que dans certains secteurs ou certaines communes
Le code de l’urbanisme part d’une règle simple : la clôture est, par principe, dispensée de formalité. L’article R. 421-2 du code de l’urbanisme range parmi les travaux dispensés de toute formalité « Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ». Cette architecture vient de la loi elle-même : l’article L. 421-4 renvoie à un décret le soin de préciser « les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable ». Autrement dit, la déclaration est l’exception : il faut identifier le cas précis qui la rend obligatoire sur votre terrain.
Ces cas sont énumérés par l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme. Une déclaration préalable est exigée pour l’édification d’une clôture située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit, classé ou en instance de classement, dans un secteur que le plan local d’urbanisme a délimité au titre de la protection du patrimoine ou des continuités écologiques, en application des articles L. 151-19 ou L. 151-23, et enfin « Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». Ce dernier cas mérite une attention particulière, car le texte vise la commune « ou partie de commune » : la délibération peut couvrir tout le territoire, comme à Saint-Lys où elle soumet l’édification de clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal (TA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 2302032), ou seulement certains secteurs.
Dans les abords d’un monument historique, une étape s’ajoute. Selon l’article R*425-1 du code de l’urbanisme, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation exigée par le code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour certains projets limitativement désignés. Une occultation projetée dans ces abords passe donc sous le regard de ce service, dont l’accord peut être assorti de prescriptions motivées sur l’aspect de la clôture.
Les murs obéissent à une règle complémentaire. Si votre projet consiste à remplacer le grillage par un mur plein, la hauteur devient déterminante : l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable « Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres », en dehors des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement. Le Conseil d’État a résumé la combinaison de ces textes : en dehors des périmètres énumérés à l’article R. 421-12, l’édification d’une clôture est dispensée de formalité, sauf si elle prend la forme d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres (CE, 18 décembre 2019, n° 421644).
Concrètement, la vérification passe par trois documents. Le premier est le règlement du plan local d’urbanisme, dont les dispositions générales ou le règlement de chaque zone rappellent souvent l’existence d’une délibération soumettant les clôtures à déclaration. Le deuxième est l’ensemble des annexes et servitudes, qui signalent les abords de monuments historiques et les sites protégés. Le troisième est une demande écrite au service de l’urbanisme, en lui demandant la référence et la date de la délibération invoquée : c’est elle, et non une simple mention sur un site internet, qui fait naître l’obligation prévue au d) de l’article R. 421-12. L’enjeu n’est pas théorique. Le tribunal administratif d’Orléans a annulé, le 21 mai 2026, l’opposition d’un maire à la déclaration de régularisation d’une clôture, après avoir constaté qu’aucune délibération ne soumettait les clôtures à déclaration dans la zone concernée et que la parcelle ne relevait d’aucun des autres cas de l’article R. 421-12 : le maire ne pouvait s’opposer à une déclaration qui ne s’imposait pas (TA Orléans, 21 mai 2026, n° 2401118). Pour le dépôt lui-même, les pièces et le formulaire, vous pouvez vous reporter à notre article consacré à la déclaration préalable de clôture et à la hauteur fixée par le PLU.
Reste la question qui intéresse le plus les acheteurs de lamelles : poser une occultation sur un grillage existant, est-ce « édifier » une clôture au sens de l’article R. 421-12 ? Le texte vise l’édification, et les juridictions apprécient au cas par cas. Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, le 5 juin 2025, que des travaux réalisés sur une clôture existante avec les mêmes matériaux, sans changement de hauteur et sans modification radicale de son aspect global ni de sa consistance, n’étaient pas assez substantiels pour être assimilés à l’édification d’une nouvelle clôture ; aucune formalité n’était donc requise, et l’opposition du maire a été annulée (TA Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2207082). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 26 mai 2026, dans une commune dont la délibération visait aussi la réfection des clôtures, que « des travaux de mise en peinture et d’habillage d’un ouvrage existant doivent être qualifiés de travaux de réfection, par opposition à des travaux d’édification », et qu’ils devaient être déclarés « alors même qu’ils n’emporteraient aucune modification substantielle de la clôture » (CAA Versailles, 26 mai 2026, n° 25VE02851).
Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la rédaction de la délibération communale compte : lorsqu’elle vise la construction et la réfection des clôtures, l’habillage d’un grillage par des lamelles pourrait y entrer, comme le parement de la clôture d’Allainville jugé par la cour de Versailles. Ensuite, une occultation qui transforme un grillage ajouré en écran presque continu modifie l’aspect de l’ouvrage bien davantage qu’une remise en état à l’identique, ce qui rend plus difficile l’argument tiré de l’absence de changement substantiel retenu à Strasbourg. Dans le doute, une déclaration coûte moins qu’un contentieux. Le délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable est d’un mois, selon l’article R423-23 du code de l’urbanisme. À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par la mairie vaut décision de non-opposition, en application de l’article R424-1. Cette non-opposition n’est toutefois pas intangible : l’article L. 424-5 permet de la retirer si elle est illégale, dans le délai de trois mois suivant sa date.
B. Même sans déclaration, le PLU peut interdire la clôture occultante
Être dispensé de formalité ne signifie pas être dispensé de règles. L’article L. 421-8 du code de l’urbanisme prévoit, sous réserve d’exceptions qui visent notamment les installations temporaires et les ouvrages implantés en mer mentionnés aux b et e de l’article L. 421-5, que « les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 ». Ces dispositions sont, selon l’article L. 421-6, celles qui portent notamment sur l’utilisation des sols, l’implantation, l’architecture, les dimensions des constructions et l’aménagement de leurs abords. Une clôture occultante posée sans aucune démarche, dans une commune où rien n’oblige à la déclarer, doit donc tout de même respecter le plan local d’urbanisme.
Le règlement du PLU tient ce pouvoir de deux textes. L’article R. 151-41 du code de l’urbanisme l’autorise à « Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures », afin d’assurer l’insertion des constructions et la qualité paysagère. L’article R. 151-43 lui permet en outre d’« Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux ». Ces deux fondements expliquent les règles que l’on rencontre le plus souvent : clôtures à claire-voie sur rue, hauteurs maximales, interdiction des murs pleins, passages pour la petite faune, transparence en zone inondable.
Le Conseil d’État en a tiré une règle de méthode, précieuse lorsque la mairie vous oppose un article du règlement : « sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d’un mur, les seules dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation » (CE, 18 décembre 2019, n° 421644, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, une cour avait appliqué à un mur de clôture une règle de recul par rapport aux limites séparatives écrite pour les constructions ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, en réservant le cas du mur incorporé à une construction, qui reste soumis à l’ensemble des règles applicables aux constructions. Avant de renoncer à votre projet, vérifiez donc que la règle invoquée vise bien les clôtures, et non les seuls bâtiments.
Dans les règlements de zone, l’occultation est le plus souvent saisie par quelques formules récurrentes : clôtures « à claire-voie », interdiction des clôtures pleines, interdiction des brise-vues artificiels, hauteur totale maximale, obligation de privilégier les haies vives. Elles figurent en général dans l’article consacré à l’aspect extérieur ou à la qualité urbaine, architecturale et paysagère de chaque zone, et parfois dans les dispositions générales ou dans le lexique qui définit les termes du règlement. Les rues et les limites séparatives font souvent l’objet de règles différentes : une occultation admise entre deux jardins peut être interdite en façade sur rue, et inversement.
Le juge administratif applique ces règles à l’occultation des grillages. Sur un terrain situé dans un lotissement, où le plan local d’urbanisme interdisait les clôtures pleines en limite séparative tout en admettant un brise-vue dans l’attente d’une haie arbustive suffisamment développée, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé l’opposition du maire. Elle a d’abord écarté l’idée qu’une clôture associant un soubassement en parpaings et un grillage serait pleine du seul fait de sa structure mixte, puis relevé qu’il n’était pas établi que « les brises-vues qui parent le grillage et le transforment en clôture pleine » étaient provisoires, dans l’attente d’une haie dont la plantation n’était pas démontrée sur tout le pourtour (CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX01755). L’occultation a donc été traitée comme ce qu’elle produit visuellement : une clôture pleine.
Le tribunal administratif de Besançon est allé dans le même sens le 14 mars 2025. Le règlement de la zone exigeait, pour les clôtures sur rue, des éléments préservant les transparences et privilégiant les percées visuelles, et il interdisait expressément les brise-vues artificiels. Le propriétaire souhaitait modifier sa clôture grillagée par la pose d’occultants espacés afin de laisser passer la lumière. Le tribunal a jugé que la clôture projetée serait constituée de brise-vues artificiels prohibés et que le maire, en s’opposant à la déclaration, avait fait une exacte application du règlement (TA Besançon, 14 mars 2025, n° 2400743). L’espacement des lames n’a pas suffi à changer la qualification.
À Saint-Lys, où le règlement imposait des haies vives ou des grilles, grillages et autres dispositifs à claire-voie et limitait la hauteur totale de la clôture à deux mètres, le tribunal administratif de Toulouse a jugé, le 12 novembre 2025, qu’une palissade en grillage soudé garnie de lamelles à effet occultant, sans vides ni jours suffisants, ne pouvait être regardée comme un dispositif à claire-voie. Il a ajouté que, faute pour le règlement d’exclure les murs de soutènement du calcul, la hauteur de la palissade et celle du mur qui la porte s’additionnaient, ce qui portait la clôture à 2,40 mètres sur l’une des faces (TA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 2302032). Cette affaire avait commencé par une mise en demeure de régulariser une clôture posée sans déclaration, dans une commune qui soumettait les clôtures à déclaration depuis une délibération de 2007.
L’eau est l’autre motif fréquent d’interdiction. Dans une commune dont le règlement de la zone naturelle interdisait les clôtures pleines dans les zones soumises à débordement, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 17 décembre 2020, que le propriétaire ne pouvait utilement soutenir que son terrain échappait au risque, dès lors qu’un arrêté préfectoral l’incluait dans la zone exposée, ni se prévaloir de buses posées en de multiples endroits de la clôture pour assurer l’écoulement des eaux (CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 18VE02887). En zone inondable, une occultation totale peut donc se heurter à une interdiction que des ouvertures techniques ne suffisent pas nécessairement à écarter.
L’aspect extérieur demeure enfin contrôlé dans toutes les communes. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet qui porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et il ne figure pas parmi les dispositions du règlement national d’urbanisme que l’article R. 111-1 écarte dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme. Cette appréciation reste toutefois contrôlée par le juge. Dans l’affaire de Vouzon déjà citée, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que la clôture, composée notamment de panneaux pleins en lames d’aluminium gris anthracite, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants, eu égard à la faible qualité du site, et il a relevé que le règlement local admettait expressément les palissades en métal peint sans fixer de gamme de couleurs (TA Orléans, 21 mai 2026, n° 2401118). Tout dépend donc de la rédaction du règlement : l’occultation n’est pas interdite partout, et certaines communes l’admettent sous conditions de matériau, de teinte ou de hauteur. Dans les communes qui ne sont couvertes par aucun plan local d’urbanisme, la question se pose autrement ; notre article sur la clôture dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme traite ce cas.
Avant d’acheter des lamelles ou des panneaux, quelques vérifications simples évitent la plupart des difficultés :
- repérer la zone de votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme ou en mairie, puis lire l’article du règlement de cette zone consacré aux clôtures, en distinguant les règles sur rue et en limite séparative ;
- vérifier si la parcelle se trouve dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé, dans un secteur protégé par le plan local d’urbanisme ou dans une zone exposée au risque d’inondation ;
- demander au service de l’urbanisme si une délibération soumet les clôtures à déclaration, et en obtenir la date et le champ, notamment si elle vise aussi la réfection ;
- mesurer la hauteur totale de l’ouvrage, mur de soutènement ou muret compris lorsque le règlement ne les exclut pas ;
- photographier la clôture existante avant les travaux, avec une date certaine, pour pouvoir établir ensuite ce qui a été modifié.
II. Opposition, mise en demeure ou procès-verbal : comment défendre votre clôture
A. Contester une opposition à déclaration préalable
Lorsque la mairie s’oppose à votre déclaration, sa décision doit être motivée, et l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme précise que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Lisez l’arrêté ligne à ligne : chaque motif doit renvoyer à une règle identifiable, et vous pourrez discuter chacun d’eux. Le juge n’exige pas pour autant une longue démonstration : dans l’affaire du parement gris anthracite d’Allainville, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé suffisante une motivation qui citait les dispositions du règlement sur l’harmonie des clôtures, compte tenu de leur caractère clair et précis (CAA Versailles, 26 mai 2026, n° 25VE02851). Le débat se joue donc surtout sur le fond.
Le calendrier des recours a changé avec la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le recours gracieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit désormais être formé dans un délai d’un mois, et « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique », selon l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le même article prévoit que le silence gardé plus de deux mois sur ce recours vaut rejet. Le recours devant le tribunal administratif doit donc être déposé dans le délai de deux mois à compter de la notification fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sans compter sur le recours gracieux pour gagner du temps. Ce délai n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification de la décision, comme le prévoit l’article R. 421-5 du même code. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et l’arrêté complet.
Si l’opposition vous empêche d’achever une clôture dont vous avez besoin rapidement, par exemple pour sécuriser un terrain ou protéger un jardin exposé, un référé-suspension peut accompagner le recours en annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité. Pour les oppositions à déclaration préalable, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme prévoit désormais que, lorsque le recours est assorti d’un tel référé, « la condition d’urgence est présumée satisfaite ». Le doute sérieux reste à démontrer, et la suspension n’est pas une décision définitive : selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, elle prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation. Il faut donc en mesurer les conséquences avant d’engager des travaux.
Une autre disposition peut jouer en faveur du déclarant, sous réserve de son champ exact. Le second alinéa de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme interdit à l’auteur d’une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol d’invoquer de nouveaux motifs de refus après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une opposition à déclaration préalable relève de cette formule ; le premier alinéa du même article, lui, vise expressément l’opposition à une déclaration de travaux annulée par le juge, et protège la déclaration confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation, lorsque celle-ci est devenue définitive, contre des dispositions d’urbanisme intervenues après la décision annulée.
Sur le fond, les moyens qui ont prospéré dans les décisions consultées sont de trois ordres. Le premier est l’absence d’obligation de déclarer : à Vouzon comme à Guénange, l’opposition a été annulée parce qu’aucune déclaration n’était exigée, faute de délibération applicable à la zone dans le premier cas, faute de modification suffisamment substantielle de la clôture existante dans le second (TA Orléans, 21 mai 2026 ; TA Strasbourg, 5 juin 2025). Le deuxième est l’application d’une règle qui ne vise pas les clôtures, sanctionnée par le Conseil d’État dans sa décision du 18 décembre 2019. Le troisième est l’erreur d’appréciation sur l’aspect : la cour de Versailles a jugé que le parement sombre ne rompait pas l’harmonie d’une rue où les portails et portes de garage voisins étaient déjà gris anthracite, et que la commune ne démontrait pas en quoi le matériau, non interdit par le règlement, portait atteinte aux lieux avoisinants (CAA Versailles, 26 mai 2026).
D’autres arguments échouent régulièrement. Invoquer les clôtures non conformes des voisins ne suffit pas : à Voujeaucourt, le tribunal administratif de Besançon a jugé que la circonstance que la maire ne se soit pas opposée à d’autres clôtures non conformes au règlement, à la supposer établie, ne caractérisait pas un détournement de pouvoir (TA Besançon, 14 mars 2025). Soutenir que des aménagements techniques neutralisent l’interdiction n’a pas davantage convaincu la cour de Versailles en zone inondable. Enfin, l’espacement des lames ou leur caractère ajouré ne garantit rien lorsque le règlement interdit les brise-vues ou exige une clôture à claire-voie : les juges se sont fondés sur l’effet produit, tel qu’il ressortait des photographies et des pièces du dossier.
Contester n’est pas toujours la meilleure option. Lorsque le règlement interdit clairement l’occultation, il est souvent plus rapide de déposer une nouvelle déclaration portant sur un projet modifié : grillage laissé ajouré et doublé d’une haie vive, que des règlements comme celui de Saint-Lys admettent expressément, hauteur réduite pour respecter le plafond, occultation limitée aux limites séparatives si la règle ne vise que la façade sur rue. La rédaction du dossier compte alors autant que le choix du matériau : décrivez précisément la composition de la clôture, sa hauteur totale et son aspect, et joignez des photographies et des vues d’insertion. Les recours contre les décisions d’urbanisme suivent des règles de délai et de procédure qui ne pardonnent pas l’improvisation ; notre page consacrée au contentieux de l’urbanisme à Paris et en Île-de-France présente ces démarches.
B. Clôture déjà occultée : procès-verbal, mise en demeure, astreinte et poursuites
Lorsque l’occultation a été posée sans la déclaration requise ou en méconnaissance du règlement, l’infraction peut être constatée par procès-verbal. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme confie cette constatation aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés, et précise que leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Le même article L. 480-1 impose au maire, lorsqu’il est compétent pour délivrer les autorisations et qu’il a connaissance d’une infraction prévue aux articles L. 480-4 ou L. 610-1, d’en faire dresser procès-verbal, dont copie est transmise sans délai au ministère public. Une plainte de voisin ou une simple photographie peut donc déclencher une procédure, sans que la mairie dispose d’un véritable choix une fois l’infraction connue.
La méconnaissance du plan local d’urbanisme est, en elle-même, pénalement sanctionnée. L’article L. 610-1 du code de l’urbanisme rend applicables, en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9. L’article L. 480-4 punit l’exécution de travaux en méconnaissance de ces obligations d’une amende d’au moins 1 200 euros, dont le plafond est, en dehors de la construction d’une surface de plancher, de 300 000 euros ; Légifrance indique que cet article, en vigueur à la date de rédaction, sera abrogé au 1er janvier 2029. La procédure pénale peut aussi aboutir à une mesure de remise en état des lieux, comme dans les deux affaires jugées par la chambre criminelle et citées ci-dessous.
Retirer les lamelles après le passage de l’agent ne fait pas disparaître l’infraction déjà constatée. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une condamnation en retenant que la violation des règles du code de l’urbanisme était constituée lors de l’établissement du procès-verbal, « peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157). La même décision rappelle que l’élément intentionnel se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions applicables. La mise en conformité n’en reste pas moins la réponse que l’administration attend, comme le montre le mécanisme de mise en demeure décrit plus loin.
La défense dispose toutefois d’arguments propres. L’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme suppose un plan exécutoire à la date des faits. Le 30 juin 2026, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour infraction au plan local d’urbanisme, la cour d’appel ayant statué « sans s’assurer, comme elle en était requise, que le plan local d’urbanisme avait effectivement été publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-86.445). La Cour s’est prononcée au regard des articles L. 153-23 et L. 153-24 dans leur version antérieure au 1er janvier 2023. Elle a en revanche maintenu, dans la même affaire, la condamnation pour travaux exécutés sans déclaration préalable, fondée sur une construction d’une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. L’opposabilité du règlement, la réalité de la délibération soumettant les clôtures à déclaration et la qualification exacte des travaux méritent donc d’être vérifiées avant toute reconnaissance des faits.
Indépendamment des poursuites pénales, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme donne au maire, après un procès-verbal et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, plusieurs outils. Il peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros. Il peut mettre l’intéressé en demeure, dans un délai qu’il détermine, soit de mettre les travaux en conformité, soit de déposer une déclaration préalable visant à leur régularisation. Selon l’article L. 481-1, ce délai est fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, et il peut être prolongé, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées. Le même article L. 481-1 permet d’assortir la mise en demeure d’une astreinte d’au plus 1 000 euros par jour de retard, dans la limite de 100 000 euros, et une amende d’au plus 30 000 euros peut encore sanctionner l’absence d’exécution dans le délai imparti. Selon le même article, le montant de l’astreinte est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
En pratique, la réponse au premier courrier compte beaucoup. Présentez les observations écrites auxquelles l’article L. 481-1 prévoit que vous soyez invité, dans le délai indiqué par le courrier, et joignez des photographies datées de la clôture avant et après la pose, le règlement de zone applicable et, si vous estimez qu’aucune déclaration n’était exigée, demandez la délibération invoquée. Si l’occultation est conforme au règlement mais n’a simplement pas été déclarée, une déclaration de régularisation peut répondre à la mise en demeure. Si elle est contraire au règlement, une telle déclaration a peu de chances d’aboutir tant que le projet n’est pas modifié, comme l’illustre l’affaire de Saint-Lys, où la déclaration déposée après une mise en demeure a été suivie d’une opposition validée par le tribunal. Le choix entre contester, régulariser ou retirer se fait donc à partir du texte exact du règlement et non à partir de la pratique observée dans la rue.
Reste le voisin. La légalité d’une clôture au regard de l’urbanisme ne règle pas les rapports de voisinage, et inversement. L’article 647 du code civil pose que « Tout propriétaire peut clore son héritage », mais ce droit s’exerce dans le respect des règles d’urbanisme rappelées plus haut. À l’inverse, une clôture conforme au plan local d’urbanisme peut encore engager la responsabilité de son auteur si elle cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, au sens de l’article 1253 du code civil. La pose de lamelles sur le grillage du voisin ou sur une clôture mitoyenne soulève des questions d’accord et de propriété distinctes, que nous examinons dans notre article sur le brise-vue posé sur le grillage du voisin ou sur une clôture mitoyenne.
Conclusion
Une clôture occultante n’est ni interdite par principe ni libre par principe. Trois questions se posent, dans cet ordre. La première est celle de la formalité : hors des sites patrimoniaux, des abords de monuments, des sites protégés, des secteurs délimités par le plan local d’urbanisme et des communes ayant adopté une délibération, la clôture est dispensée de déclaration, sous réserve des murs d’au moins deux mètres ; lorsque la délibération vise aussi la réfection, l’habillage d’une clôture existante peut devoir être déclaré. La deuxième est celle du fond : même sans déclaration, la clôture doit respecter les règles du règlement écrites pour les clôtures, et plusieurs juridictions ont assimilé des lamelles ou des panneaux, même espacés, à des brise-vues ou à une clôture pleine interdits. La troisième est celle de la réaction : face à une opposition, le recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge plus le délai de recours contentieux, en application de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme ; face à une mise en demeure, les observations, la régularisation ou la mise en conformité doivent être choisies au vu du texte exact du règlement. Avant d’acheter des lamelles, la lecture de l’article de votre règlement de zone consacré aux clôtures reste la précaution la plus utile.