Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vos vignes ou vergers loués sont détruits par la tempête ou dépérissent : faire résilier votre bail rural et solder le fermage devant le tribunal paritaire
Vignes ou vergers loués détruits par un cas fortuit : résiliation du bail rural sur L. 411-30, preuve de l'absence de faute et solde du fermage devant le tribunal paritaire.
Panneaux solaires refusés par la mairie à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours (2026)
La mairie s'oppose à vos panneaux solaires à Paris ou en Île-de-France ? Déclaration préalable, protection des installations d'énergie renouvelable, avis de l'ABF et recours devant le préfet …
Votre fermier est décédé et le bailleur refuse la continuation faute d’autorisation d’exploiter : contester la résiliation et régulariser jusqu’au jour où le juge statue
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation juge que la conformité au contrôle des structures s'apprécie au jour où le juge statue, et non au jour du décès : comment contester la résiliation n …
Certificat d’urbanisme favorable puis sursis à statuer à Paris et en Île-de-France : garantie de 18 mois, date d’appréciation et recours (2026)
CU favorable en main, la mairie oppose un sursis à statuer : ce que la garantie de 18 mois fige vraiment, comment le juge apprécie à la date du certificat, et quels recours exercer à Paris e …
Bail rural à long terme 18 ans et bail cessible hors famille : conclure, céder et contester le congé devant le tribunal paritaire
Bail rural de 18 ou 25 ans, bail de carrière et bail cessible hors cadre familial : durée, prix majoré, renouvellement, congé sans motif, cession autorisée et indemnité de sortie devant le t …
Permis de construire refusé pour desserte insuffisante à Paris et en Île-de-France : réseaux, raccordements et recours (2026)
Permis refusé car les réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité ne desservent pas le terrain : conditions du refus, preuves à réunir et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier traite vos terres louées sans respecter les distances d’épandage, ou vos voisins se plaignent de ses pulvérisations : mise en demeure, responsabilité et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Épandages phytosanitaires sur terres louées : distances réglementaires, mise en demeure du fermier, responsabilité face aux voisins et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire.
Clôture refusée par la mairie ou édifiée sans déclaration à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, opposition, mise en demeure et recours (2026)
Mairie opposée à votre clôture ou mur édifié sans déclaration à Paris et en Île-de-France : quand la déclaration préalable s'impose, comment contester l'opposition et régulariser avant la dé …
Artisan qui abandonne le chantier à Paris : mise en demeure, faire finir les travaux et récupérer l’acompte en 2026
Votre artisan ne vient plus et le chantier est à l'arrêt à Paris ? Mise en demeure, constat, reprise des travaux aux frais du défaillant, restitution de l'acompte et indemnisation des retard …
Votre fermier veut céder son bail rural à un tiers hors de sa famille : agrément impossible, autorisation du tribunal et cession opposable au bailleur devant le tribunal paritaire
Votre fermier veut céder son bail à un tiers hors de sa famille : interdiction d'ordre public, autorisation du tribunal paritaire, opposabilité au bailleur et résiliation en cas de cession i …
Recueillir un marcassin et le garder à la maison : capture interdite, sanctions pénales et seule voie régulière en 2026
Le Monde racontait le 10 octobre 2026 l'histoire de Rillette, marcassin devenu sanglier de cent kilos. Ramasser un marcassin et l'élever chez soi expose à des sanctions pénales confirmées pa …
Diviser votre terrain déjà construit pour vendre un lot à bâtir à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis d’aménager, refus et recours (2026)
Détacher un lot à bâtir d'un terrain déjà construit à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis d'aménager, promesse de vente, préemption et recours contre le refus (2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation