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Affichage permis de construire : que faire si le panneau ne mentionne pas la notification du recours ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Affichage permis de construire : que faire si le panneau ne mentionne pas la notification du recours ?

Un panneau annonce le permis de construire du voisin. Vous envisagez de le contester, mais le panneau ne dit rien sur l’obligation d’envoyer une copie du recours à la mairie et au bénéficiaire. Si vous avez déjà déposé un recours sans effectuer ces envois, votre démarche sera-t-elle automatiquement rejetée ? Et si vous n’avez pas encore agi, l’absence de cette mention vous laisse-t-elle davantage de temps ?

La réponse exige de séparer deux questions. En principe, le recours doit être notifié dans les conditions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Mais lorsque l’affichage ne mentionne pas cette obligation, le défaut de notification ne peut pas être opposé au requérant pour rendre son recours irrecevable sur ce seul fondement : le Conseil d’État l’a rappelé le 2 octobre 2020. Comme le précise l’avis du Conseil d’État du 19 novembre 2008, cette omission ne suffit pas, à elle seule, à empêcher le délai de recours contre le permis de commencer.

La solution dépend des pièces : décision contestée, état du panneau au moment utile, identité du requérant et date de son recours. Elle ne tranche ni la légalité du projet ni les droits privés entre voisins. Voici comment examiner la situation, que vous soyez riverain ou titulaire du permis.

I. Le panneau ne mentionne pas la notification : quelle conséquence pour votre recours ?

A. Identifier le permis, le panneau et la formalité en cause

Le point de départ est le terrain concerné. Relevez son adresse, la commune, les références du permis, le nom indiqué comme bénéficiaire et la nature du projet. Si plusieurs autorisations se succèdent, conservez leurs références séparément : un permis initial et un permis modificatif ne sont pas nécessairement le même acte. La question traitée ici porte sur la publicité d’une autorisation et sur la notification d’un recours contre elle, non sur une simple réclamation à propos du bruit d’un chantier.

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que la mention du permis, explicite ou tacite, est affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou l’acquisition du permis tacite et pendant la durée du chantier. Le même article impose que cet affichage mentionne l’obligation de notifier les recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire. Il prévoit une exception à l’affichage sur le terrain pour certaines déclarations préalables de coupe ou d’abattage d’arbres situés hors des secteurs urbanisés : il ne faut donc pas supposer que tous les actes relèvent exactement de la même situation.

Le contenu précis de la mention relative au recours figure à l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme. Les destinataires de la notification, la lettre recommandée avec accusé de réception et le délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours sont indiqués à l’article A. 424-17. Un panneau qui comporte la date et le numéro de permis, mais aucun rappel de cette formalité, ne présente pas la même situation qu’un panneau sur lequel toutes ces indications sont lisibles.

Il faut distinguer le dépôt du recours de sa notification. Dans les cas qu’il vise, l’article R. 600-1 impose à l’auteur d’un recours contentieux de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. L’article R. 600-1 traite aussi du recours administratif : son défaut de notification est assorti d’une sanction concernant la recevabilité du recours contentieux susceptible de suivre son rejet. Il ne suffit donc pas de dire que le voisin a écrit à la mairie : il faut identifier ce qu’il a envoyé, à qui, et quelle décision il entend contester.

Le même article prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt du recours ; il précise que la date de notification est réputée être celle de l’envoi et que le certificat de dépôt postal établit cette date. Ces éléments figurent à l’article R. 600-1. Conserver une copie du recours et les certificats de dépôt permet de rattacher chaque envoi à l’acte effectivement contesté. Un justificatif concernant un autre courrier ne démontre pas nécessairement le contenu de la notification discutée.

Le panneau porte aussi des renseignements sur le projet. Selon l’article A. 424-16, il indique notamment le bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Pour une construction, il indique également la surface de plancher autorisée et la hauteur dans les conditions prévues par le texte. Ces données aident à identifier le projet ; la mention sur la notification informe, elle, d’une formalité procédurale distincte.

Pour une analyse plus générale de la lisibilité du panneau et des moyens de prouver l’affichage, on peut consulter l’article consacré à l’affichage incomplet du permis de construire et à sa preuve. Ici, la difficulté précise est l’effet de l’absence du rappel de notification sur un recours déjà formé ou envisagé.

B. Ce que le Conseil d’État a décidé lorsque le rappel manque

Dans son avis du 19 novembre 2008, n° 317279, le Conseil d’État a répondu à une question sur l’articulation entre affichage et notification. Cet avis distingue le délai de contestation du permis de la formalité accomplie après l’introduction du recours : l’absence de la mention relative à la notification rend inopposable l’irrecevabilité prévue par l’article R. 600-1, mais n’empêche pas, pour cette seule raison, le déclenchement du délai prévu à l’article R. 600-2.

Cette distinction est essentielle. Le juge ne dit pas que le permis devient illégal parce qu’un panneau est incomplet. La décision ne dit pas non plus que tout recours sera recevable ou fondé. Il écarte une sanction procédurale précise lorsqu’il manque, dans l’affichage, l’information qui permettait au tiers de connaître la formalité de notification. Les autres conditions du recours doivent toujours être examinées à partir de leurs propres textes et des faits du dossier.

Dans la décision du 2 octobre 2020, n° 429484, des voisins avaient présenté un recours gracieux contre un permis. Le juge des référés avait considéré que la notification au bénéficiaire leur était opposable en relevant que les exigences figuraient sur le panneau au moins à une date postérieure à leur recours. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : la présence ultérieure de la mention ne suffisait pas, dans les circonstances de l’affaire, à établir que ce rappel était opposable pour le recours gracieux déjà formé.

Le Conseil d’État a ensuite examiné la demande de suspension. Il a retenu, dans ce dossier, l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la conformité du projet à une règle du PLU, puis a suspendu l’exécution du permis jusqu’à la décision du tribunal sur la demande d’annulation. Ce dispositif, exposé dans la décision du 2 octobre 2020, ne constitue pas une annulation définitive du permis. Il illustre deux étapes différentes : l’examen d’une objection de procédure, puis celui des conditions de la suspension.

Dans cette affaire, le permis datait du 9 juin 2018 et les voisins avaient formé leur recours gracieux le 21 juillet. Le premier juge s’était fondé sur une mention présente au moins le 10 septembre ; le Conseil d’État a relevé que cela ne suffisait pas à rendre la formalité opposable pour le recours déjà exercé. Ces dates ne créent pas un modèle applicable à chaque dossier : elles montrent l’importance de comparer la date du recours avec les preuves de l’affichage, au lieu de considérer le panneau comme un document dont le contenu serait resté identique.

La date et le contenu des preuves comptent donc autant que l’existence d’une photographie. Une image montrant le panneau après l’ajout d’un autocollant ne prouve pas nécessairement ce qui y figurait lorsque le recours a été formé. À l’inverse, une image ancienne ne démontre pas, à elle seule, ce qui était encore lisible plus tard. Il faut conserver les originaux, les différentes vues et tout élément permettant de situer le panneau sur le terrain. En cas de contestation, leur portée sera appréciée au regard de l’ensemble du dossier.

Dans une autre affaire, le Conseil d’État, le 28 mai 2014, n° 369456, a jugé que l’irrecevabilité tirée du défaut de notification ne pouvait être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu’à la condition que l’obligation ait été mentionnée dans l’affichage. L’affaire portait sur un permis modificatif qui n’avait pas été affiché ; le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire à la cour. Cette décision ne dispense pas de vérifier le cadre particulier d’une contestation de modificatif intervenue dans une instance déjà ouverte.

Même lorsque la mention paraît absente, adresser les notifications prévues par le texte reste une précaution utile si la démarche peut encore être accomplie. L’état du panneau ou la date de son changement peuvent être discutés ; une preuve d’envoi fournit un élément supplémentaire. Cette précaution ne transforme pas une notification tardive en notification faite à temps et ne préjuge pas de la décision du juge.

II. Que faire après avoir constaté l’omission, sans perdre de vue les autres conditions ?

A. Vérifier les délais et la qualité pour agir séparément

Selon l’avis du 19 novembre 2008, le panneau peut être silencieux sur la notification tout en faisant courir le délai de contestation du permis si les autres conditions sont réunies. L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme fait courir le délai de recours contentieux des tiers à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces qu’il vise. L’avis du 19 novembre 2008 précise que l’omission du seul rappel de notification n’empêche pas, par elle-même, ce déclenchement.

La connaissance effective de la décision appelle aussi une vigilance particulière. Dans la décision du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a jugé que l’exercice d’un recours administratif ou contentieux par un tiers manifeste sa connaissance du permis et fait courir à son égard le délai de recours contentieux, même lorsque la publicité ne satisfaisait pas aux exigences de l’article A. 424-17. Il serait donc dangereux de déposer une première contestation puis de supposer que rien ne court au seul motif que le rappel de notification était absent.

D’autres irrégularités d’affichage obéissent à une analyse propre. Dans sa décision du 16 octobre 2019, n° 419756, le Conseil d’État a retenu qu’une erreur dans une mention sur les caractéristiques du projet ne fait obstacle au déclenchement du délai que si elle est de nature à empêcher les tiers d’apprécier son importance et sa consistance. Dans cette affaire, il a rejeté le pourvoi après avoir constaté que l’erreur sur la superficie du terrain n’avait pas empêché cette appréciation. Il ne faut pas appliquer mécaniquement ce raisonnement à la mention procédurale de notification : l’avis de 2008 et la décision de 2020 répondent spécifiquement à cette dernière question.

L’achèvement de l’opération peut aussi limiter une action en annulation. L’article R. 600-3 prévoit qu’aucune action en annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable n’est recevable à l’expiration de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement ; sauf preuve contraire, il retient comme date d’achèvement la réception de la déclaration prévue par le texte. La date réelle, les pièces disponibles et la décision visée doivent être vérifiées avant d’appliquer cette règle.

La personne qui agit doit ensuite établir sa qualité au regard du projet. Pour les personnes qu’il vise, l’article L. 600-1-2 exige que la construction, l’aménagement ou le projet autorisé soit de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elles détiennent ou occupent régulièrement, ou pour lequel elles disposent de certains droits mentionnés par le texte. L’article exclut notamment le pétitionnaire contestant une décision le concernant de son champ d’application. Une adresse proche ne remplace pas l’explication concrète de l’effet du projet sur le bien.

Pour une association, la situation doit être examinée au regard de son objet et des dispositions applicables. L’article L. 600-1-1 pose une condition d’antériorité du dépôt de ses statuts en préfecture d’au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette condition concerne l’association et ne doit pas être transposée automatiquement à un voisin agissant en son nom personnel.

Le recours administratif et le recours devant le juge ne produisent pas toujours les mêmes effets. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai imparti pour le recours contentieux interrompt ce dernier. Mais l’article R. 77-16-2 du code de justice administrative prévoit que le recours administratif ne proroge pas le délai contentieux pour les actes relevant du champ de l’article R. 311-5. Avant de compter sur un effet interruptif, il faut donc qualifier l’acte et vérifier le régime et la version applicables ; une discussion avec la mairie ne suffit pas à les établir.

Enfin, l’article R. 600-1 exclut son application à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2. Selon cet article L. 600-5-2, lorsqu’un tel acte intervient dans une instance sur l’autorisation initiale et est communiqué aux parties, celles-ci ne peuvent en contester la légalité que dans cette même instance. Cette exception ne doit pas être étendue à toute contestation d’un modificatif par un tiers extérieur au procès.

B. Constituer un dossier utile, côté voisin comme côté bénéficiaire

Pour le voisin, commencez par réunir les informations qui permettent de reconnaître la décision : arrêté s’il est disponible, numéro du permis, identité du bénéficiaire, adresse du terrain et photographies du panneau prises depuis un espace où ses renseignements peuvent être lus. Notez aussi quand vous avez découvert le projet et si une démarche a déjà été envoyée. Une chronologie étayée est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle le panneau aurait toujours été incomplet.

Demandez ou consultez le dossier de l’autorisation pour comprendre le projet réellement approuvé : formulaire, plans de situation, plan de masse, coupes, façades et décision avec ses éventuelles prescriptions. Comparez les pièces avec la position de votre bien et avec le document local applicable à la décision. Une hauteur indiquée sur un panneau n’explique pas à elle seule comment le bâtiment s’insère dans le terrain ou quelle règle locale s’applique. À l’inverse, un désaccord sur la vue depuis une propriété ne démontre pas automatiquement une violation du PLU.

Lorsque vous contestez la décision, indiquez clairement l’acte visé et les raisons précises de la contestation. Si la question est celle de l’affichage, joignez les éléments qui montrent l’état du panneau, leur date et leur provenance. Si elle concerne le fond du permis, reliez le grief à une règle et aux plans du projet. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme impose notamment la conformité du projet aux dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation et aux dimensions des constructions : encore faut-il identifier les dispositions applicables au terrain en cause.

Si une décision de justice a déjà rejeté votre recours pour défaut de notification, relisez son motif exact et les pièces qu’elle examine. Le problème peut porter sur l’absence d’envoi, sur sa date ou sur l’identité du destinataire. Il peut aussi porter sur la preuve de ce qui figurait sur le panneau. Dans la décision du 28 mai 2014, le Conseil d’État a examiné cette question au stade de l’appel puis annulé l’arrêt qui avait retenu l’irrecevabilité alors que le permis n’avait pas été affiché. La portée d’une éventuelle contestation dépend cependant de la décision reçue et de la procédure effectivement ouverte.

Les éléments de preuve doivent permettre à une autre personne de comprendre la situation sans avoir à visiter le chantier. Conservez une vue qui situe le panneau par rapport au terrain et une autre qui rend son texte lisible, avec les fichiers originaux et les informations disponibles sur leur date. Si plusieurs panneaux sont présents, indiquez celui auquel se rapporte chaque vue. Un dossier de photographies successives peut aussi montrer un remplacement ou une dégradation, mais il faut éviter d’attribuer à une image une date ou une continuité qu’elle ne démontre pas. Un constat ou d’autres éléments contemporains peuvent compléter les photographies ; leur utilité dépend de ce qu’ils décrivent effectivement.

Lorsque plusieurs personnes agissent, il est utile d’identifier chacune d’elles et d’expliquer séparément son lien avec le terrain concerné. Les plans, les photographies prises depuis leurs biens et les titres ou justificatifs d’occupation disponibles permettent de mettre les effets allégués en relation avec leur situation. Cette préparation ne remplace pas l’examen de l’intérêt à agir prévu, pour les personnes concernées, par l’article L. 600-1-2.

Le panneau manquant ou incomplet ne remplace pas cette analyse de fond. La fin de non-recevoir pour défaut de notification, la possibilité de contester à temps, l’intérêt à agir et la conformité du permis sont des questions distinctes. Écarter la première ne règle pas automatiquement les autres. De même, un permis conforme aux règles d’urbanisme ne tranche pas à lui seul un différend entre voisins sur un droit privé ; les actes et la voie de droit pertinents doivent être examinés séparément.

Pour le bénéficiaire, vérifiez l’ensemble du panneau dès sa mise en place : emplacement, lisibilité, identité du titulaire, décision, caractéristiques du projet et texte relatif aux recours. L’article A. 424-18 exige que les renseignements demeurent lisibles depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public pendant la durée du chantier. Des vues d’ensemble et de détail, conservées avec leurs dates et les pièces du permis, aident à comprendre ce qui était visible et ce qui était écrit.

Pour les deux parties, l’identité du destinataire mérite aussi une vérification. Il faut distinguer l’autorité qui a signé la décision du titulaire de l’autorisation, puis comparer les noms et adresses avec les actes dont on dispose. En cas de transfert ou de changement intervenu dans le dossier, recopier sans vérification une indication ancienne peut rendre les échanges difficiles à reconstituer. Une copie complète du recours et des justificatifs classés par destinataire facilite la discussion sur ce qui a réellement été adressé.

Si le panneau a été remplacé ou complété, gardez la trace des deux états et des circonstances de l’intervention. La décision du 2 octobre 2020 montre pourquoi la preuve d’une mention ajoutée ultérieurement ne répond pas nécessairement à la question de sa présence lorsque le voisin avait déjà formé son recours. Il serait tout aussi imprudent de conclure, à partir d’une seule photographie, que la mention a été absente pendant toute la période discutée.

Si le chantier est imminent ou commencé, une demande de suspension peut être examinée en parallèle du recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension notamment à l’urgence et à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Pour les autorisations qu’il énumère, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme encadre la possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension et prévoit une présomption d’urgence. La suspension est une mesure provisoire : elle ne doit pas être présentée comme l’annulation du permis.

Un dossier clair doit enfin distinguer ce qui est établi de ce qui reste à démontrer. Pour chaque pièce, demandez-vous ce qu’elle prouve : une photographie montre l’état visible du panneau à un moment donné ; un arrêté identifie une décision et ses prescriptions ; les plans décrivent le projet autorisé ; un certificat postal établit la date d’envoi dans les conditions du texte sur la notification. Leur confrontation permet d’éviter de bâtir tout le raisonnement sur une seule formule du panneau. La page consacrée au droit de l’urbanisme et aux autorisations de construire présente les autres questions qui peuvent se poser autour d’un projet et de son recours.

Conclusion

Selon le Conseil d’État, l’absence, sur le panneau, du rappel de l’obligation de notifier un recours peut empêcher d’opposer au requérant l’irrecevabilité tirée du défaut de cette notification. Il faut établir l’état de l’affichage au moment pertinent et distinguer cette sanction de la contestation du permis elle-même. L’omission ne rend pas automatiquement le permis illégal, ne prouve pas l’intérêt à agir et ne fait pas obstacle, à elle seule, au déclenchement du délai de recours : l’avis du Conseil d’État du 19 novembre 2008 tranche ce dernier point. Pour apprécier une situation concrète, réunir l’autorisation, les plans, les preuves d’affichage et les documents relatifs aux démarches déjà engagées reste la première étape.

Un avocat en permis de construire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».