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Maison incendiée : faut-il un permis de démolir et que peut imposer le maire ?

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Maître Reda KOHEN
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Maison incendiée : faut-il un permis de démolir et que peut imposer le maire ?

Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, un chalet d’environ 400 m² a été entièrement détruit par les flammes sur les hauteurs de Thônes, en Haute-Savoie, et sa propriétaire a été hospitalisée, selon un article publié le 15 novembre 2026 par ici, le média local de Radio France. Le même dimanche, à Carpentras, un feu parti du troisième étage d’un immeuble d’habitation de la place de la Juiverie a provoqué l’effondrement de la toiture avant de gagner des bâtiments voisins, d’après le même média, qui ne signalait aucun blessé selon les premières informations.

Une fois les pompiers repartis, les propriétaires de bâtiments sinistrés se posent des questions très concrètes. Peut-on faire abattre les murs calcinés sans autorisation ? Le maire peut-il imposer une démolition, et aux frais de qui ? Faut-il un permis pour refaire la toiture, ou peut-on reconstruire la maison telle qu’elle était, même si le plan local d’urbanisme a changé ?

Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas de régime unique « après incendie ». Trois ensembles de règles se croisent : le permis de démolir, qui dépend de la commune et du secteur où se trouve le bâtiment ; la police de la mise en sécurité, qui relève du code de la construction et de l’habitation et permet au maire d’ordonner des travaux, voire une démolition ; enfin, les règles qui encadrent la restauration et la reconstruction à l’identique. Les développements qui suivent décrivent ces règles de manière générale ; ils ne constituent pas une analyse des situations de Thônes ou de Carpentras, dont les éléments ne sont connus que par la presse.

I. Démolir ce qui reste d’une maison incendiée : quand le permis de démolir est-il exigé ?

A. Une obligation qui dépend du lieu, pas de l’incendie

Le point de départ figure à l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » Le permis de démolir n’est donc pas exigé partout. Il l’est dans deux séries d’hypothèses, et c’est la localisation du bâtiment, non l’origine des dégâts, qui commande la réponse.

La première série vise les communes qui ont choisi d’instituer ce permis. L’article R. 421-27 du code de l’urbanisme soumet alors à permis les travaux « ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction » située dans la commune ou la partie de commune concernée. Ni cet article ni l’article L. 421-3 ne réservent un sort particulier aux constructions endommagées par un sinistre. Lorsque des murs, une charpente ou une partie de la maison tiennent encore debout et que le propriétaire veut les abattre, la question à poser est donc simple : la commune a-t-elle institué le permis de démolir sur ce secteur ?

La seconde série vise les constructions protégées. L’article R. 421-28 du code de l’urbanisme impose un permis de démolir, quelle que soit la décision du conseil municipal, pour une construction située dans un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou inscrite à ce titre, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière, dans un site inscrit, classé ou en instance de classement, ou encore identifiée par le plan local d’urbanisme comme devant être protégée au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23. Dans un centre ancien, les deux listes doivent donc être vérifiées : un même immeuble peut se trouver à la fois dans les abords d’un monument et dans un secteur repéré par le document local.

Pour savoir où se situe un terrain, il faut consulter le plan local d’urbanisme, ses annexes de servitudes et la délibération éventuelle instituant le permis de démolir. Le service d’urbanisme de la mairie peut l’indiquer, et la méthode pour trouver les règles applicables à son terrain sur le Géoportail de l’urbanisme permet de vérifier les zonages et les servitudes publiées. Paris illustre le premier cas de figure : le permis de démolir à Paris est exigé sur l’ensemble du territoire communal.

Lorsque le permis est requis, il n’est pas une simple formalité. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme permet de le refuser, ou de l’assortir de prescriptions, si les travaux sont « de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ». Dans les abords d’un monument historique, l’article L. 621-32 du code du patrimoine soumet en outre à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble protégé au titre des abords, autorisation qui peut être refusée ou assortie de prescriptions. Pour un immeuble ancien endommagé, cela signifie que la démolition totale n’est pas acquise d’avance : l’administration peut exiger la conservation d’une façade ou d’éléments d’architecture.

Le calendrier mérite aussi d’être connu. L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme fixe à deux mois le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de démolir. À défaut de décision expresse notifiée dans ce délai, le silence vaut en principe permis de démolir tacite selon l’article R. 424-1 du même code. Il existe toutefois des exceptions : l’article R. 424-2 prévoit que le silence vaut rejet, notamment lorsque les travaux relèvent d’une autorisation au titre des sites classés ou « Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ». Enfin, même accordé, le permis de démolir ne s’exécute pas immédiatement : l’article R. 452-1 du code de l’urbanisme le rend exécutoire, en cas de permis explicite, « quinze jours après sa notification au demandeur » et, s’il y a lieu, sa transmission au préfet, et, en cas de permis tacite, « quinze jours après la date à laquelle il est acquis ».

B. Les démolitions dispensées de permis et le risque d’agir trop vite

Certaines démolitions échappent au permis, même dans une commune qui l’a institué ou dans un secteur protégé. L’article R. 421-29 du code de l’urbanisme dispense notamment « Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre », ainsi que « Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ».

Deux précisions s’imposent. D’abord, la rédaction actuelle de l’article R. 421-29, en vigueur depuis le 9 avril 2021, parle toujours de bâtiment « menaçant ruine », alors que le code de la construction et de l’habitation parle désormais d’arrêtés de mise en sécurité, par exemple à son article L. 511-11. Ensuite, le texte vise des démolitions effectuées en application de ce code ou d’une décision de justice. Une démolition qu’un propriétaire entreprend de sa propre initiative, sans arrêté ni décision de justice, au motif que son bien est dangereux, n’entre dans aucun des cas énumérés par l’article R. 421-29 : elle reste soumise au permis de démolir si la commune ou le secteur l’impose.

La frontière entre démolition et réhabilitation compte aussi. Dans un jugement du 29 avril 2025, n° 2303619, le tribunal administratif de Strasbourg était saisi par une propriétaire visée par un arrêté de mise en sécurité qui invoquait la dispense de permis de démolir. Le tribunal a relevé que les travaux prescrits, dépose et reprise de la charpente, de la couverture et de la maçonnerie, n’étaient pas des travaux de démolition mais de réhabilitation, qui nécessitaient une autorisation d’urbanisme ; il a donc écarté l’argument. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il rappelle utilement qu’un arrêté de police ne dispense pas, par lui-même, de toutes les formalités d’urbanisme lorsque les travaux prescrits consistent à remettre le bâtiment en état.

Que risque celui qui démolit sans le permis requis ? L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit l’exécution de travaux soumis à autorisation en méconnaissance des obligations du code d’une amende d’au moins 1 200 euros, dont le plafond est fixé, en cas de construction d’une surface de plancher, à « une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable » et, dans les autres cas, à 300 000 euros. La sanction pénale n’est pas le seul enjeu : une démolition irrégulière peut compliquer la suite du projet.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 juin 2025, n° 23BX01738 en donne une illustration. Un agent de la métropole avait constaté la démolition sans autorisation d’une petite construction d’environ 14 m², puis la propriétaire avait déposé une déclaration préalable pour démolir et reconstruire un studio identique. Le règlement du plan local d’urbanisme applicable prévoyait que, « dans le cas où la destruction résulte d’une démolition volontaire, la reconstruction à l’identique n’est autorisée que si l’édification d’une construction équivalente s’avère impossible dans le cadre de l’application du présent règlement ». Faute de pièce établissant cette impossibilité, la cour a écarté le moyen tiré de l’article L. 111-15 et rejeté la requête dirigée contre le retrait de la déclaration préalable. Un incendie n’est pas une démolition volontaire, mais la décision montre qu’abattre soi-même ce qui reste debout, sans autorisation et avant d’avoir arrêté la stratégie de reconstruction, peut faire basculer le dossier dans une catégorie moins favorable lorsque le document local distingue selon l’origine de la destruction.

En pratique, avant toute intervention d’une entreprise, le propriétaire a intérêt à faire photographier et décrire l’état exact du bâtiment après l’incendie, à conserver les plans et l’autorisation d’origine, à vérifier si le permis de démolir est exigé sur le terrain et, s’il envisage de reconstruire, à se demander s’il ne vaut pas mieux présenter une demande unique. L’article L. 451-1 du code de l’urbanisme le permet : lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction, la demande de permis de construire peut porter sur les deux, et dans ce cas « le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition ».

II. Après l’incendie : ce que le maire peut imposer et comment rénover ou reconstruire

A. L’arrêté de mise en sécurité : réparation, démolition et recours

Un bâtiment calciné peut présenter un danger pour les passants, les voisins ou les occupants. Le code de la construction et de l’habitation donne alors au maire une police spéciale. L’article L. 511-2 vise notamment « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Pour cette hypothèse, l’article L. 511-4 désigne le maire comme autorité compétente. Le maire dispose aussi de ses pouvoirs de police générale : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales mentionne expressément le soin de prévenir et de faire cesser les incendies, et l’article L. 2212-4 prévoit qu’en cas de danger grave ou imminent, « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Les premières mesures prises dans les heures qui suivent le feu, comme un périmètre de sécurité, peuvent s’inscrire dans ce cadre d’urgence.

La procédure ordinaire de mise en sécurité est contradictoire. Selon l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures, en principe le propriétaire ou le titulaire de droits réels tel qu’il figure au fichier immobilier ; lorsque les travaux ne concernent que les parties communes d’une copropriété, la procédure est conduite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est le moment de produire un rapport d’expert, des devis ou la preuve des mesures déjà prises.

L’arrêté peut prescrire plusieurs types de mesures. L’article L. 511-11 énumère la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation et l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux. Mais la démolition est encadrée : « L’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction. » Pour un propriétaire qui souhaite conserver son bâtiment, c’est sur ce terrain que la discussion se joue : existe-t-il une solution technique de confortement, et à quel coût comparé à la reconstruction ?

Lorsque le bâtiment est protégé, l’architecte des Bâtiments de France intervient. L’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation impose à l’autorité compétente, avant d’ordonner la réparation ou la démolition, de solliciter son avis lorsque l’immeuble est inscrit au titre des monuments historiques, situé dans leurs abords, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site protégé au titre du code de l’environnement. « L’avis est réputé émis en l’absence de réponse dans le délai de quinze jours. » Le même article prévoit que les éléments d’architecture ou de décoration susceptibles d’être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l’immeuble protégé sont déposés en conservation. Le jugement strasbourgeois cité plus haut précise, pour sa part, que la saisine de l’architecte des Bâtiments de France dans ce cadre incombait à la commune et non à la propriétaire.

Si le propriétaire n’exécute pas les mesures, l’arrêté produit des effets financiers. L’article L. 511-15 prévoit une astreinte fixée par l’autorité compétente « sous le plafond de 1 000 € par jour de retard ». L’article L. 511-16 permet ensuite à l’autorité de faire exécuter d’office les prescriptions aux frais du propriétaire, par décision motivée ; pour la démolition prescrite, le texte prévoit qu’elle y fait procéder sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

En cas de danger imminent, la procédure change. L’article L. 511-19 permet à l’autorité compétente d’ordonner, par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger. Il ajoute : « Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » Le maire ne peut donc pas, sur ce fondement, faire raser un bâtiment par sa seule décision : l’autorisation du juge judiciaire est requise pour la démolition complète. Si les mesures urgentes ne sont pas exécutées dans le délai imparti, l’article L. 511-20 prévoit leur exécution d’office dans les conditions de l’article L. 511-16 et écarte l’astreinte de l’article L. 511-15.

Le contrôle exercé par le juge judiciaire sur une telle demande est illustré par un jugement du tribunal judiciaire de Tulle du 6 octobre 2026, RG n° 26/00040, rendu à propos d’un immeuble délabré, sans lien avec un incendie. Le président y relève qu’il ne lui appartient pas de statuer sur la régularité de l’arrêté, mais de vérifier si la démolition est la seule mesure permettant d’écarter le danger. Constatant l’absence de diligence des propriétaires et l’aggravation de la situation, il a autorisé la commune à démolir et mis les frais à la charge des propriétaires, en se fondant sur l’article L. 511-16. Là encore, il s’agit d’une décision de première instance : elle montre la méthode suivie, sans fixer de règle générale.

Le propriétaire qui conteste l’arrêté lui-même doit saisir le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme ce recours dans un délai de deux mois, puisque la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La notification de l’arrêté de mise en sécurité est organisée par l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit, lorsque l’adresse des intéressés est inconnue, un affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble. Il est donc utile de surveiller la façade du bâtiment sinistré et le courrier dès les jours qui suivent le feu.

B. Rénover ou reconstruire : construction existante, ruine et reconstruction à l’identique

Une fois le danger écarté, le propriétaire choisit entre plusieurs voies, et la première question est la qualification de ce qui reste. Si le bâtiment demeure une construction existante, les travaux relèvent des règles applicables aux constructions existantes. L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis de construire certains travaux sur constructions existantes, par exemple ceux qui créent plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, seuil porté à quarante mètres carrés dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme sous les réserves que cet article prévoit. L’article R. 421-17 soumet à déclaration préalable, notamment, les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Ces deux articles excluent les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, sans définir ces notions. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’une charpente et d’une toiture refaites après un incendie : la prudence consiste à interroger le service instructeur et, en cas de doute, à déposer une déclaration préalable plutôt qu’à engager les travaux sans formalité.

Si, au contraire, il ne reste qu’une ruine, le projet n’est plus regardé comme un travail sur une construction existante. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juin 2020, n° 18BX03135 concernait un édifice dont la toiture effondrée était envahie par la végétation et dont un mur était entaillé d’une large brèche ; la cour a jugé qu’il présentait « les caractéristiques d’une ruine et non comme un bâtiment existant », de sorte que ni le changement de destination ni la restauration n’étaient possibles sur ce fondement. Dans cette affaire, le permis accordé a été jugé contraire au règlement de la zone agricole du plan local d’urbanisme, et son annulation a été confirmée. Rebâtir sur une ruine revient alors à construire : selon l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles doivent, sauf exceptions, être précédées d’un permis de construire, et le projet est confronté aux règles en vigueur du document local.

Entre ces deux situations, l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme ouvre une voie spécifique : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée », sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et à condition de respecter ses principales caractéristiques. Dans sa décision du 4 août 2021, n° 433761, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que le législateur « a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l’abandon » lorsque demeure l’essentiel des murs porteurs. Il a ajouté que l’administration doit autoriser un projet qui remplit ces conditions, même si le demandeur ne s’est pas expressément prévalu de ce texte, à moins qu’une autre disposition n’y fasse légalement obstacle. Dans cette affaire, une bergerie en pierres dont la toiture s’était effondrée, sans fenêtres ni plancher, avait conservé ses murs porteurs : le Conseil d’État a estimé que « ce bâtiment n’est pas à l’état de ruine mais constitue une construction existante » et a enjoint au maire de délivrer le permis. Cette voie suppose un intérêt architectural ou patrimonial : elle ne convient pas à toutes les maisons incendiées, mais elle mérite d’être examinée pour un chalet ancien, un mas ou une grange dont la maçonnerie a résisté.

La voie la plus fréquente après un incendie reste la reconstruction à l’identique, prévue par l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Quatre conditions se lisent dans ce texte : un bâtiment régulièrement édifié, une destruction ou une démolition, une reconstruction réellement identique et l’absence de disposition contraire du document local ou du plan de prévention des risques naturels. Le délai de dix ans figure dans le même article.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 septembre 2026, n° 24MA02221, a précisé la manière de respecter ce délai dans une affaire d’incendie. Le bâtiment, à usage d’habitation et d’activité artisanale, avait brûlé le 13 juin 2011 ; le propriétaire avait déposé sa demande de reconstruction le 21 mai 2021, et le maire l’avait refusée le 1er octobre 2021 au regard des règles de la zone du plan local d’urbanisme. Dans cet arrêt n° 24MA02221, la cour a jugé que le délai est respecté lorsque le propriétaire exerce son droit « par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme à cette fin moins de dix ans après la destruction ou démolition du bâtiment », la durée d’instruction restant sans influence. Elle a aussi relevé que le maire avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des règles ordinaires de la zone plutôt qu’au regard de l’article L. 111-15, alors que le plan local d’urbanisme ne limitait la reconstruction des bâtiments sinistrés que dans les zones inondables ; elle a annulé le refus et enjoint à la commune de délivrer le permis. La même cour pose deux limites. Le droit ne joue que « sous réserve que, précédemment à cet ultime évènement, le bâtiment en cause ne se trouvait pas déjà en état de ruine », ce qui intéresse directement les bâtisses abandonnées qui prennent feu. Et le législateur « n’a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité », l’autorité pouvant alors refuser ou prescrire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’un arrêt de cour administrative d’appel, signalé pour son intérêt jurisprudentiel, et non d’une décision du Conseil d’État.

Le droit à reconstruire ne dispense pas d’autorisation. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 novembre 2017, n° 16-87.303 : en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, « l’obtention préalable d’un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli ». Dans cette affaire, le propriétaire avait reconstruit sans autorisation une maison édifiée à l’origine sans permis, après un refus de la commune ; sa condamnation a été maintenue. La leçon est double : la reconstruction doit être autorisée avant les travaux, et le dossier doit permettre de comparer le projet au bâtiment disparu, d’où l’importance des plans, photographies et autorisations d’origine. Le régime de la reconstruction à l’identique d’une maison détruite par un incendie, y compris le relogement et les recours contre un refus, et les restrictions propres à la reconstruction en zone inondable font l’objet d’analyses distinctes sur ce site.

La demande se dépose en mairie dans les conditions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, par le ou les propriétaires, leur mandataire ou, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires. Lorsque le terrain est situé dans une copropriété ou appartient à plusieurs héritiers, il faut aussi vérifier qui a qualité pour déposer. En cas de refus, le recours contentieux relève du tribunal administratif, dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’arrêt de Marseille montre l’intérêt d’invoquer expressément l’article L. 111-15 dans la demande et de vérifier si le refus a bien examiné le projet sous cet angle. Pour un projet qui combine démolition des restes, reconstruction et éventuelle extension, ou lorsque l’immeuble se trouve dans un secteur protégé, l’appui d’un cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme à Paris peut aider à choisir le bon fondement avant le dépôt plutôt qu’après un refus.

Les dommages subis par les bâtiments voisins, qu’ils viennent du feu lui-même ou des travaux de démolition qui suivent, posent des questions de responsabilité civile et d’assurance qui sortent du droit de l’urbanisme ; elles sont abordées dans l’analyse consacrée aux maisons voisines abîmées par un incendie ou une démolition.

Conclusion

Après l’incendie d’une maison ou d’un immeuble, la question du permis de démolir ne se tranche pas par l’ampleur des dégâts mais par la localisation du bâtiment : commune ayant institué ce permis, abords d’un monument historique, site inscrit ou classé, site patrimonial remarquable ou élément protégé par le plan local d’urbanisme. Les dispenses existent, notamment pour les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation ou d’une décision de justice définitive, mais elles visent des démolitions décidées dans un cadre légal, non celles qu’un propriétaire entreprend seul.

Le maire peut, par un arrêté de mise en sécurité, imposer des travaux et, lorsque aucune autre solution technique n’existe ou que la remise en état coûterait plus que la reconstruction, une démolition. La démolition complète exécutée d’office suppose toutefois l’autorisation du président du tribunal judiciaire, et l’arrêté se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Pour la suite, tout dépend de ce qui reste : une construction existante se rénove selon les règles des travaux sur l’existant, une ruine se traite comme une construction nouvelle, et entre les deux la restauration de l’article L. 111-23 ou la reconstruction à l’identique de l’article L. 111-15 offrent des voies dérogatoires, sous les conditions que ces textes et les juges ont fixées. Dans tous les cas, l’autorisation précède les travaux, et les plans, photographies et autorisations d’origine permettent de comparer le projet au bâtiment disparu, comme l’a souligné la Cour de cassation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».