Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bail rural se termine : récupérer l’indemnité de vos améliorations devant le tribunal paritaire
Drainages, bâtiments, plantations : quelles améliorations ouvrent droit à l'indemnité de sortie, quelles autorisations obtenir et comment la faire payer dans l'année de la fin du bail.
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU à Paris et en Île-de-France : mise en demeure d’acquérir, renonciation de la collectivité et recours (2026)
Terrain bloqué par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, renonciation possible de la collectivité depuis la loi du 26 novembre 2025, prix fixé par le jug …
Votre fermier a cédé son bail rural à un tiers sans votre accord : nullité de la cession, résiliation et expulsion devant le tribunal paritaire
Cession du bail rural à un tiers sans agrément : elle est nulle et expose le bail à la résiliation. Conditions, prescription et recours du bailleur devant le tribunal paritaire.
Permis refusé car les pompiers ne peuvent pas accéder à votre terrain à Paris et en Île-de-France : voie-engins, largeur minimale et recours (2026)
Refus de permis pour accès des secours insuffisant à Paris et en Île-de-France : largeur de la voie-engins, avis des pompiers, prescriptions spéciales et recours.
Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir : notification, opposition et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier fait exploiter vos terres par une société sans vous avoir prévenu : ce que la notification obligatoire doit contenir, comment mettre en demeure et obtenir la résiliation devant …
Le préfet défère votre permis de construire au tribunal à Paris et en Île-de-France : suspension, délai de deux mois et défense (2026)
Votre permis attaqué par le préfet devant le tribunal administratif : contrôle de légalité, suspension sans urgence, délai de deux mois et défense du bénéficiaire à Paris et en Île-de-France …
Canalisation de gaz sous votre terrain à Paris et en Île-de-France : permis refusé, zones de danger, analyse de compatibilité et recours (2026)
Une canalisation de transport de gaz traverse votre secteur en Île-de-France : servitudes SUP 1, 2 et 3, analyse de compatibilité avec le transporteur, refus ou prescriptions au nom de la sé …
Votre bailleur refuse de réparer le toit ou les bâtiments de votre ferme : grosses réparations, mise en demeure et recours devant le tribunal paritaire
Toit qui fuit, murs fissurés, digue rompue : qui paie les réparations dans un bail rural et comment contraindre un bailleur qui refuse, devant le tribunal paritaire.
Fermer votre balcon ou votre loggia à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, accord de la copropriété, avis de l’ABF et recours (2026)
Fermer un balcon ou vitrer une loggia à Paris et en Île-de-France exige l'accord de la copropriété puis une déclaration préalable : opposition de la mairie, avis de l'ABF et recours expliqué …
Vous venez de recevoir l’avis de taxe foncière de vos terres louées : qui paie entre bailleur et fermier, remboursement et recours devant le tribunal paritaire
Avis de taxe foncière reçu pour vos terres louées : le bailleur paie l'impôt, le fermier rembourse un cinquième et la moitié de la taxe des chambres d'agriculture, et les exonérations profit …
Terrain vendu avec son permis à Paris et en Île-de-France : transférer l’autorisation ou déposer un modificatif, refus et recours (2026)
Acheter un terrain déjà autorisé ou faire évoluer son projet : conditions du transfert de permis, périmètre du modificatif, affichage et recours des tiers à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier paie après la mise en demeure : jusqu’à quand la régularisation sauve le bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage payé après la mise en demeure : la régularisation intégrale avant la saisine du tribunal paritaire sauve le bail rural, le paiement partiel ou tardif non. Mise en demeure, délais et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation