Un viticulteur peut-il construire un caveau de dégustation, aménager des chambres pour les visiteurs ou transformer un ancien chai en salle d’accueil au milieu de ses vignes classées en zone agricole ? Les revenus qu’il tire des visites et des ateliers relèvent-ils de son bénéfice agricole ou d’une activité commerciale ? C’est sur ces questions très concrètes que porte la proposition de loi n° 173 (2026-2027) visant à favoriser le développement de l’œnotourisme, présentée par Mme Nathalie Delattre, sénatrice. Il s’agit d’une proposition de loi déposée au Sénat le 13 novembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle a été envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale, et le dossier législatif, dans sa mise à jour du 20 novembre 2026, ne mentionne aucune autre étape que le dépôt en première lecture.
Le texte, consultable sur le site du Sénat à l’adresse www.senat.fr/leg/ppl26-173.html, compte six articles. Il inscrirait dans le code du tourisme une définition légale de l’œnotourisme, rattacherait ces activités à l’agriculture lorsqu’elles sont exercées par certains professionnels du vin, en tirerait les conséquences fiscales, ouvrirait la zone agricole à des constructions et changements de destination liés à l’accueil des visiteurs sous le contrôle d’une commission départementale, assouplirait le régime de certaines dégustations et retoucherait la frontière de la loi Évin. Pour comprendre ce qui changerait, il faut d’abord mesurer ce que permet aujourd’hui le droit de l’urbanisme, le droit rural et le droit fiscal, puis lire le dispositif proposé, article par article, avec ses zones d’ombre. Les règles d’urbanisme applicables aux projets agricoles sont présentées plus largement sur notre page consacrée au droit de l’urbanisme et des autorisations de construire.
I. Œnotourisme en zone agricole : ce que permet le droit en vigueur
A. Visites, caveau, gîte : quand l’accueil des visiteurs est-il une activité agricole ?
Tout commence par la définition de l’activité agricole donnée par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte vise d’abord le cœur du métier : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ». Il y ajoute deux extensions qui intéressent directement l’œnotourisme, puisqu’il vise aussi « les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Le même article précise que « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ». Aucune de ces formules ne cite le tourisme : la visite d’un chai, la dégustation commentée, l’atelier d’assemblage ou l’accueil de groupes ne sont agricoles que si on peut les rattacher au prolongement de la production ou à l’exploitation qui leur sert de support, et seulement lorsqu’elles sont exercées par un exploitant agricole.
Cette exigence pèse lourd dans la filière viticole, où cohabitent des vignerons qui vinifient leur propre récolte, des caves coopératives et des négociants qui achètent des raisins ou des vins. Le Conseil d’État en a donné une illustration nette à propos de l’exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles. Dans sa décision du 4 décembre 2023, n° 461395, rendue par les 3e et 8e chambres réunies, il juge que « Si le pressurage et la vinification des raisins, ainsi que l’assemblage, l’embouteillage et la commercialisation du vin, qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin ou assemble, embouteille et commercialise le vin qu’il produit, il n’en va pas de même lorsqu’il transforme ou assemble, outre son propre raisin ou vin, du raisin ou du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une proportion importante ». Dans cette affaire, une union de caves coopératives de l’Hérault achetait auprès de producteurs non adhérents plus de 30 % de ses vins, et le Conseil d’État a confirmé que ses bâtiments ne pouvaient être regardés comme affectés à un usage agricole. La décision porte sur un impôt local précis, l’article 1382 du code général des impôts, mais elle montre la logique du prolongement : l’activité n’est agricole que parce qu’elle reste attachée à la production de celui qui l’exerce.
Sur le plan social, le code rural fait un choix explicite pour l’accueil touristique. L’article L. 311-1 renvoie, pour l’affiliation aux régimes de protection sociale agricole, à d’autres textes, et l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime rattache au régime des non-salariés agricoles les personnes occupées dans les exploitations de culture, mais aussi dans les « structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ». Autrement dit, pour la protection sociale de l’exploitant, l’accueil touristique peut déjà relever du monde agricole, à condition d’être localisé sur l’exploitation.
Le droit fiscal est plus restrictif. L’article 63 du code général des impôts énumère les revenus qui constituent des bénéfices de l’exploitation agricole : exploitation des biens ruraux, production forestière, apiculture, entraînement des équidés, biomasse, production d’énergie à partir de produits de l’exploitation, ou encore attelages canins. L’œnotourisme n’y figure pas, et c’est précisément cette absence que l’article 2 de la proposition de loi entend combler. Lorsque les recettes d’une visite payante, d’une chambre louée ou d’une animation relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, l’exploitant dispose d’un mécanisme de rattachement : selon l’article 75 du code général des impôts, l’exploitant agricole soumis à un régime réel peut intégrer ces recettes accessoires dans son bénéfice agricole lorsque, sur les trois années civiles précédant l’ouverture de l’exercice, leur moyenne annuelle n’excède « ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 € ». Ce rattachement a un prix : les revenus concernés ne peuvent pas bénéficier de la déduction pour épargne de précaution de l’article 73, des abattements de l’article 73 B ni de l’étalement de l’article 75-0 A, et leurs déficits ne s’imputent pas sur le revenu global. Un domaine dont l’activité d’accueil prend de l’ampleur franchit vite ces seuils et doit alors traiter fiscalement à part une partie de ses revenus.
Le droit en vigueur offre donc une mosaïque. L’accueil touristique peut être agricole pour la protection sociale, il n’est pas visé en tant que tel par l’article 63 du code général des impôts, et sa qualification au regard du code rural dépend du lien avec la production de l’exploitant. C’est cette incertitude que l’exposé des motifs de la proposition de loi met en avant, en relevant que l’absence de définition légale commune et les difficultés de qualification agricole, de fiscalité, d’urbanisme ou de communication entretiennent des incertitudes pour les exploitants, les acteurs collectifs et les collectivités. Pour un domaine qui réfléchit à la structuration de ces revenus, une analyse fiscale préalable reste utile ; nos développements sur la fiscalité des entreprises et des exploitants présentent les principaux points de vigilance.
B. Construire un caveau ou transformer un bâtiment pour accueillir des visiteurs : permis, PLU et avis de la CDPENAF
Les difficultés les plus fréquentes ne viennent pas de l’impôt mais du permis de construire. Le droit de l’urbanisme protège les terres agricoles par une règle de principe : en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme n’autorise les constructions que dans les parties urbanisées de la commune. L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme admet ensuite des exceptions, parmi lesquelles les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et, depuis l’ajout d’un 2° bis, « Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ». Ce même 2° bis précise que « Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles », et il ajoute : « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Un caveau de vente directe peut ainsi trouver sa place, mais la vente des produits n’est pas l’accueil touristique, et le texte ne parle ni de visites, ni d’hébergement, ni d’événements.
Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, le règlement de la zone A fixe ce qui est admis. L’article R. 151-23 du code de l’urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que les changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 à L. 151-13. L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme offre deux outils. Le premier permet au règlement de désigner les bâtiments qui peuvent changer de destination, par exemple un ancien chai transformé en salle d’accueil, et dans ce cas « Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ». Le second, au II du même article, permet au règlement d’autoriser les constructions liées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits lorsqu’elles prolongent l’acte de production, avec un simple avis de la même commission. Enfin, l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme permet au règlement, « à titre exceptionnel », de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, après avis de la commission. Les communes couvertes par une simple carte communale relèvent de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, qui reprend la même logique du prolongement de l’acte de production.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, souvent désignée par son sigle CDPENAF, est instituée par l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Présidée par le préfet, elle associe notamment l’État, les collectivités, la profession agricole, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement. Elle émet, selon ce texte, « un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ». Le même article prévoit que, lorsqu’un projet ou un document réduit des surfaces affectées à des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, « le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative » à la réunion. Dans les vignobles d’appellation, ce point n’est pas théorique.
Les juridictions administratives appliquent ces règles avec rigueur aux projets du monde du vin. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 décembre 2018, n° 16BX02940, a annulé un permis de construire délivré à Pomerol pour l’extension d’un centre de vinification comprenant chais, espace de dégustation, stockage de bouteilles et bureaux. Elle rappelle que l’article L. 311-1 du code rural est le texte « auquel l’autorité chargée de l’instruction et le juge peuvent utilement se référer pour caractériser une activité agricole », puis relève que la société bénéficiaire avait une activité de négociant vinificateur et n’avait pas la qualité d’exploitant agricole. Les liens familiaux entre son gérant et un exploitant voisin, qui lui réservait une partie minoritaire de sa production, n’ont pas suffi : la cour conclut que « les requérants sont fondés à soutenir que de telles constructions ne pouvaient être admises en zone A ».
Le même raisonnement a été opposé à un projet qui se réclamait expressément de l’œnotourisme. Dans un arrêt du 13 juin 2024, n° 22TL20814, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’un permis autorisant la transformation, dans le Vaucluse, d’une demeure classée en zone agricole en hôtel de sept chambres. Le pétitionnaire présentait son projet comme une « escale oenotouristique de qualité » et une activité agro-touristique haut de gamme. La cour relève que ce projet était porté « sans que cet hébergement hôtelier ait pour support une exploitation agricole », et qu’un permis modificatif apportant des précisions sur l’activité œnotouristique en lien avec un domaine viticole « n’est pas suffisante pour établir que le projet en litige serait adossé à une activité agricole ». Le vocabulaire de l’œnotourisme ne suffit donc pas : ce qui compte, c’est le rattachement réel à une exploitation.
La cour administrative d’appel de Marseille a statué dans le même sens sur un espace de tables d’hôtes de vingt-quatre couverts aménagé dans une bergerie du Var. Dans son arrêt du 26 septembre 2024, n° 23MA02334, elle juge que « cet espace de restauration ne présente pas, compte tenu de son caractère commercial au sens du 3° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, de lien nécessaire avec l’exploitation agricole qu’abrite la bergerie », et elle écarte le changement de destination faute pour le plan local d’urbanisme d’avoir désigné ce bâtiment. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 mars 2025, n° 23NT01819, a admis qu’un projet de gîte rural porté par une exploitation de vignes, de cultures et d’élevage ovin « doit être regardée comme étant liée et nécessaire aux besoins d’une exploitation agricole et comme présentant un caractère accessoire à une activité agricole principale et permanente », au regard du règlement local qui autorisait cette diversification. Le projet a pourtant échoué, car ce règlement « n’autorise que les changements de destination de bâtiments existants réalisés à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, et non aussi les travaux d’extension de ces bâtiments ».
Ces arrêts, rendus par des cours administratives d’appel sur des règlements locaux différents, dessinent une ligne de partage. Un domaine viticole peut développer l’accueil des visiteurs en zone agricole lorsqu’il exploite lui-même, que le projet reste accessoire et que le plan local d’urbanisme l’a prévu, par la désignation des bâtiments ou par un secteur dédié. Un négociant, une structure hôtelière adossée à un domaine sans lien d’exploitation démontré, ou un projet de restauration autonome se heurtent en revanche au caractère protecteur de la zone A. Pour les porteurs de projet comme pour les voisins qui contestent un permis, le contentieux se joue souvent sur ces critères ; nous les détaillons dans notre page dédiée à la contestation d’une autorisation d’urbanisme.
II. Proposition de loi du 13 novembre 2026 : ce qui changerait pour les domaines viticoles
A. Une définition légale de l’œnotourisme, une activité « réputée agricole » et des revenus agricoles : quelles conséquences ?
L’article 1er de la proposition de loi créerait un article L. 121-1-1 dans le code du tourisme. L’œnotourisme y serait défini comme l’ensemble des activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles qui ont pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations viti-vinicoles et des savoir-faire liés à la production, ainsi que des terroirs et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur est associé. L’exposé des motifs présente cette définition comme le socle commun des autres dispositions, et c’est bien sa fonction : chaque article suivant renvoie aux activités œnotouristiques définies par ce futur article L. 121-1-1. Deux remarques s’imposent néanmoins. D’une part, la définition ne mentionne ni l’hébergement ni la restauration, alors que l’exposé des motifs les cite parmi les activités qui se sont ajoutées aux visites de caves et aux dégustations ; il faudra savoir si une chambre louée au domaine relève des « activités touristiques » au sens du texte. D’autre part, la définition est large, puisqu’elle couvre aussi la découverte des terroirs et du patrimoine gastronomique : sa portée dépendra entièrement des conditions posées par les articles suivants.
L’article 2 en tire d’abord une conséquence en droit rural. Il insérerait, après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime cité plus haut, un alinéa nouveau aux termes duquel les activités œnotouristiques seraient « également réputées agricoles » lorsqu’elles sont exercées par trois catégories de professionnels : les exploitants viti-vinicoles, les entrepositaires agréés en application de l’article 302 G du code général des impôts depuis plus de vingt-quatre mois, et les caves coopératives vinicoles régies par le titre II du livre V du code rural. La deuxième phrase de cet alinéa ajouterait que les revenus tirés de ces activités sont considérés comme des revenus agricoles, mais seulement lorsqu’elles sont exercées par des exploitants viti-vinicoles et des caves coopératives. Le texte distingue donc deux cercles : les entrepositaires agréés, catégorie qui inclut des négociants, entreraient dans le cercle de l’activité réputée agricole, mais pas dans celui des revenus agricoles.
Ce premier cercle marque une rupture avec la jurisprudence décrite plus haut. Le Conseil d’État, en matière de taxe foncière, et la cour administrative d’appel de Bordeaux, en matière d’urbanisme, ont refusé de regarder comme agricoles des opérations menées sur des vins achetés à des tiers ou par une société qui n’était pas exploitante. La proposition de loi ferait entrer dans le champ agricole les activités œnotouristiques d’un entrepositaire agréé depuis plus de deux ans, sans exiger qu’il soit lui-même producteur. Il faut cependant garder la mesure de ce changement : le texte ne modifie pas l’article 1382 du code général des impôts, qui régissait la décision de 2023, et la nouvelle qualification ne vaudrait que pour les activités œnotouristiques, non pour la vinification ou le négoce eux-mêmes. Il faut aussi relever que l’article L. 311-1, dans sa rédaction actuelle, réserve la détermination des critères d’affiliation sociale aux articles L. 722-1 et L. 722-20, que la proposition de loi ne touche pas : la nouvelle qualification ne modifierait donc pas, à elle seule, le régime de protection sociale des personnes concernées.
Le renvoi à l’article 302 G du code général des impôts mérite une attention particulière pendant la navette. Cet article définit les personnes qui doivent exercer leur activité comme entrepositaire agréé, notamment celles qui produisent ou transforment des alcools, et il figure sur Légifrance avec la mention d’une abrogation différée. Dans le même temps, l’article L. 3322-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2025, renvoie déjà au code des impositions sur les biens et services pour la suspension de l’accise sur les alcools. Il appartiendra donc à la commission saisie de vérifier que la référence retenue désigne bien, à la date d’une éventuelle adoption, la catégorie de professionnels visée, faute de quoi une condition centrale du texte deviendrait difficile à appliquer.
Le II de l’article 2 compléterait l’article 63 du code général des impôts par un alinéa classant parmi les bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des activités œnotouristiques exercées par les exploitants viti-vinicoles et les caves coopératives. Si ce texte était adopté, ces revenus seraient donc rattachés au bénéfice agricole par l’article 63 lui-même, sans passer par le mécanisme des recettes accessoires de l’article 75 et ses deux plafonds de 50 % et de 100 000 euros. Pour un domaine dont l’accueil des visiteurs représente une part croissante du chiffre d’affaires, l’effet pratique pourrait être important. Plusieurs questions resteraient toutefois ouvertes : la frontière entre une activité œnotouristique et une activité hôtelière ou de restauration autonome, l’articulation avec les exclusions que l’article 75 attache aujourd’hui aux recettes accessoires, et le traitement des entrepositaires agréés, qui resteraient hors de ce nouvel alinéa. Le texte est muet sur ces points, et l’exposé des motifs se borne à indiquer que l’article 2 tire les conséquences de la reconnaissance agricole en matière de qualification des bénéfices.
B. Constructions en zone agricole, dégustations et loi Évin : un régime encadré, puis la navette parlementaire
L’article 3 est le cœur pratique du texte. Il modifierait d’abord les trois dispositions qui encadrent aujourd’hui le prolongement de l’acte de production : le 2° bis de l’article L. 111-4, le II de l’article L. 151-11 et le b du 2° du I de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme. Dans chacune, les activités œnotouristiques exercées par les trois catégories de professionnels déjà citées seraient expressément mentionnées parmi les activités qui prolongent la production. Il créerait ensuite, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme, une section 11 composée de cinq articles nouveaux, numérotés L. 111-36 à L. 111-40. Le premier poserait une règle de qualification : les constructions, installations et changements de destination liés aux activités œnotouristiques de ces professionnels seraient considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4.
Ce changement répondrait directement aux situations jugées en 2018 et en 2024. Un entrepositaire agréé depuis plus de vingt-quatre mois pourrait se prévaloir de la qualification légale pour un espace de dégustation ou d’accueil, et, si l’hébergement entre bien dans la définition de l’article 1er, un projet de chambres porté par l’un des professionnels visés ne serait plus jugé à l’aune du seul rattachement à une exploitation. Une incertitude de rédaction devrait toutefois être levée. L’article L. 151-11 n’ouvre au règlement du plan local d’urbanisme qu’une faculté, puisque, selon son II, « le règlement peut autoriser » les constructions concernées. Le texte proposé ne dit pas expressément si un règlement de zone A qui n’admet que les constructions nécessaires à l’exploitation agricole devrait désormais accueillir ces projets, ni s’il resterait possible pour une commune de les exclure. La réponse conditionnera la portée réelle de la réforme dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans la plupart des territoires viticoles.
La contrepartie de cette ouverture est un contrôle renforcé. L’article L. 111-37 proposé soumettrait les constructions, installations et changements de destination concernés, lorsque les bâtiments sont implantés sur des sols naturels, agricoles ou forestiers, à l’« avis conforme » de la CDPENAF, qui devrait en outre auditionner le pétitionnaire avant de se prononcer. Aujourd’hui, le 2° bis de l’article L. 111-4 et le II de l’article L. 151-11 ne prévoient qu’un avis simple de cette commission ; seul le changement de destination désigné par le plan local d’urbanisme en zone agricole relève déjà d’un avis conforme. Le texte alignerait donc l’ensemble des projets œnotouristiques sur le régime le plus exigeant, ce qui donnerait à la commission, et à travers elle aux représentants de la profession, de l’État et des associations, un pouvoir de blocage.
L’article L. 111-38 proposé ajouterait une limite dans le temps : ces constructions seraient autorisées « pour une durée limitée », sans que le texte fixe cette durée, renvoyée comme les autres conditions d’application à un décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 111-40. Leur maintien supposerait une nouvelle autorisation, délivrée dans les conditions de droit commun, lorsque leur implantation serait devenue conforme aux articles L. 111-4, L. 151-11 ou L. 161-4. À défaut, le propriétaire du terrain d’assiette serait tenu de remettre le terrain en état lorsque l’activité cesse ou, au plus tard, à l’expiration de l’autorisation. Lorsque le projet requiert un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre pourrait être subordonnée à des garanties financières, si la sensibilité du terrain ou l’importance du projet le justifie. Enfin, l’article L. 111-39 exclurait ces projets des zones forestières lorsqu’ils nécessitent un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Ce régime temporaire et réversible pose une question pratique que le texte laisse ouverte : un domaine investira-t-il dans un bâtiment d’accueil dont la pérennité dépend d’une seconde autorisation ? La réponse dépendra largement de la durée qui serait fixée par décret.
L’article 4 traite de la dégustation. Aujourd’hui, l’article L. 3331-1 du code de la santé publique répartit les débits de boissons à consommer sur place en deux catégories, la licence de 3e catégorie comportant « l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois », la licence de 4e catégorie couvrant toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée. Les vins relèvent du troisième groupe défini par l’article L. 3321-1 du code de la santé publique. La Cour de cassation applique strictement cette exigence : dans un arrêt publié du 2 septembre 2020 (Com., n° 18-24.863), à propos de dîners rémunérés organisés par une particulière via une plateforme numérique, elle rappelle qu’il résulte des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 que « la vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences qu’ils prévoient », et elle juge que servir de l’alcool sans licence lors de ces repas constituait un trouble manifestement illicite. Le droit actuel ménage déjà la dégustation préalable à l’achat : l’article L. 3322-9 du code de la santé publique écarte, dans un but commercial, l’interdiction de proposer des boissons alcooliques à volonté ou au forfait « lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil ». Cet article 1587 du code civil prévoit qu’à l’égard du vin, « il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées ». C’est parce qu’une dégustation facturée sur place peut, hors de cette hypothèse, relever du régime des ventes à consommer sur place que la proposition de loi entend créer deux exceptions.
La proposition de loi créerait deux exceptions. Selon le futur article L. 3322-13, la consommation d’une boisson du troisième groupe réalisée à titre onéreux dans une maison des vins sous signe de qualité ou d’origine, ayant exclusivement pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins, ne serait pas une vente à consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1. Selon le futur article L. 3322-14, il en irait de même d’une dégustation, y compris payante, dans un établissement classé au titre des monuments historiques, lorsqu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. Ces deux dispositions reprennent en substance les articles L. 3322-14 et L. 3322-15 que proposait déjà l’article 1er de la proposition de loi n° 3233 visant à accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme, enregistrée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, qui énonce lui aussi que la consommation concernée « n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place ». Une différence de rédaction mérite d’être relevée : le texte de l’Assemblée vise un « immeuble classé » au titre des monuments historiques, celui du Sénat un « établissement classé ». Or l’article L. 621-1 du code du patrimoine, auquel les deux textes renvoient, classe des immeubles, non des établissements. La notion de « zone de production locale » n’est, par ailleurs, définie dans aucun des deux textes.
L’article 5 touche à l’équilibre de la loi Évin. L’article L. 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques que sur des supports limitativement énumérés, parmi lesquels figurent déjà les musées, confréries, stages d’initiation œnologique, présentations et dégustations, ou encore les objets marqués remis « à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2016, l’article L. 3323-3-1 du code de la santé publique précise que ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande les contenus relatifs à une région de production, à une toponymie, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime, qui range le vin et les terroirs viticoles parmi le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. La proposition de loi réécrirait cet article en y ajoutant une seule rubrique, celle des contenus consacrés aux activités de découverte et de valorisation des zones de production.
L’ajout paraît modeste, mais il porte sur une frontière que les juges surveillent de près. La Cour de cassation juge, dans un arrêt publié du 20 mai 2020 (1re Civ., n° 19-12.278), que « si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif », en renvoyant à sa décision du 1er juillet 2015 (1re Civ., n° 14-17.368), qui avait admis la représentation de professionnels de la filière bordelaise au titre du facteur humain lié à l’appellation. Le Conseil constitutionnel a, de son côté, jugé dans sa décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 (considérant 29) que les restrictions apportées à la publicité en faveur des boissons alcooliques visent à éviter un excès de consommation, notamment chez les jeunes, et reposent sur la protection de la santé publique, qualifiée de « principe de valeur constitutionnelle ». En faisant sortir de la notion de publicité les contenus consacrés aux visites, ateliers et circuits de découverte, l’article 5 permettrait aux domaines de communiquer plus librement sur leur offre touristique ; le débat parlementaire devra dire où passe la limite entre la présentation d’un territoire et la promotion d’une boisson.
L’article 6 prévoit enfin que les éventuelles conséquences financières du texte pour l’État seraient compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce gage répond à l’article 40 de la Constitution, qui déclare irrecevables les propositions des parlementaires lorsque leur adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique ; le classement de nouveaux revenus en bénéfices agricoles pourrait en effet affecter les recettes fiscales. La suite de la procédure obéit à l’article 45 de la même Constitution : la proposition doit être examinée successivement par les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique, une commission mixte paritaire pouvant être réunie en cas de désaccord persistant. À la date de mise à jour du dossier, le 20 novembre 2026, aucune inscription à l’ordre du jour, aucun rapport de commission et aucun vote n’est mentionné. Le texte pourrait être examiné tel quel, amendé, joint à d’autres initiatives comme la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, ou ne jamais venir en discussion ; aucune de ces issues ne peut être tenue pour acquise.
Conclusion
La proposition de loi n° 173 (2026-2027) visant à favoriser le développement de l’œnotourisme est une proposition de loi déposée au Sénat le 13 novembre 2026 par Mme Nathalie Delattre, envoyée à la commission des affaires économiques, et non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. À ce jour, un domaine viticole qui souhaite accueillir des visiteurs en zone agricole doit toujours démontrer le lien de son projet avec une exploitation, respecter le règlement de la zone A et obtenir, selon les cas, l’avis simple ou l’avis conforme de la CDPENAF ; les recettes touristiques imposées comme bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux ne rejoignent son bénéfice agricole que dans les limites de l’article 75 du code général des impôts, et la vente de vin à consommer sur place reste réservée aux titulaires d’une licence.
Si le texte était adopté, il donnerait une définition légale à l’œnotourisme, rattacherait ces activités à l’agriculture pour les exploitants, les caves coopératives et certains entrepositaires agréés, classerait une partie de leurs revenus parmi les bénéfices agricoles et ouvrirait la zone agricole à des constructions temporaires sous avis conforme de la commission départementale. Plusieurs points devront être précisés au cours de la navette : la place de l’hébergement dans la définition, l’articulation avec le pouvoir des plans locaux d’urbanisme, la durée des autorisations, la référence à l’article 302 G du code général des impôts, la notion d’établissement classé et la portée exacte de la nouvelle exception à la loi Évin. Les porteurs de projet ont intérêt à suivre l’examen en commission, sans anticiper l’application d’une règle qui n’existe pas encore.
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