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Perte de fonds calamité agricole : après les inondations, comment faire indemniser terres, chemins et clôtures ?

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Maître Reda KOHEN
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Perte de fonds calamité agricole : après les inondations, comment faire indemniser terres, chemins et clôtures ?

Le Pas-de-Calais et la Somme ont été placés en vigilance orange pluie-inondation à partir du mardi 17 novembre 2026 à 23 heures ; Le Monde rapportait le 18 novembre, d’après Météo-France, des cumuls attendus de 50 à 70 millimètres, voire davantage par endroits. Le Courrier picard décrivait le 19 novembre, à Ponches-Estruval, une rue dont la chaussée avait été emportée par une coulée de boue, puis montrait le 20 novembre, à Villers-sur-Authie, des habitants aux prises depuis trois jours avec des eaux venues des champs et des prairies des plateaux. Le nom du village de Ponches-Estruval figurait le même jour parmi les recherches en plus forte progression sur Google en France.

Pour un exploitant agricole ou un propriétaire de terres, l’inventaire ne s’arrête pas à la maison et aux hangars. L’eau a pu raviner des parcelles, emporter de la terre arable, combler des fossés, défoncer un chemin d’exploitation, coucher des clôtures ou arracher de jeunes plantations. La question tapée dans Google est alors technique : « perte de fonds calamité agricole ». Elle recouvre une réalité juridique précise : le droit sépare ce qui relève du contrat d’assurance, éventuellement complété par la garantie catastrophe naturelle, et ce qui relève du régime public des calamités agricoles, financé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Cet article décrit ces deux mécanismes et distingue toujours la règle posée par les textes de ce que prévoit chaque contrat, qui reste la référence pour les garanties souscrites, les plafonds et les franchises contractuelles. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’un arrêté de catastrophe naturelle ni d’une procédure de reconnaissance en calamité agricole pour cet épisode : ni l’un ni l’autre ne peut être présumé. Les litiges qui naissent ensuite d’un refus de garantie ou d’une indemnisation jugée insuffisante sont présentés sur la page consacrée au contentieux de l’assurance et des refus de garantie.

I. Après l’inondation, qui paie quoi : l’assureur ou le régime des calamités agricoles ?

La première question n’est pas de savoir combien l’exploitation a perdu, mais à quel régime appartient chaque dommage. Un même orage peut ouvrir, pour une même ferme, un dossier d’assurance pour les bâtiments et un dossier de calamité agricole pour les terres, avec des interlocuteurs, des délais et des preuves différents.

A. Bâtiments, matériel et stocks abrités : le contrat d’assurance et la garantie catastrophe naturelle

Les biens couverts par un contrat d’assurance de dommages, bâtiments d’exploitation, matériel, stocks entreposés, maison d’habitation, relèvent d’abord de ce contrat. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens qu’ils assurent. Le même article définit ces effets comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Cette garantie suppose que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel, qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.

Tant que cet arrêté n’est pas publié, l’exploitant ne sait pas si la garantie catastrophe naturelle jouera ; il doit pourtant protéger ses droits. Le contrat lui-même peut comporter des garanties qui jouent sans arrêté, par exemple une garantie dégâts des eaux, tempête ou une garantie spécifique aux bâtiments agricoles : leur étendue, leurs exclusions et leurs franchises dépendent des conditions générales et particulières signées, que l’exploitant doit relire avant toute déclaration. Aucune de ces garanties facultatives ne peut être tenue pour acquise sans lecture du contrat.

Pour la garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances répute inclure dans les contrats l’obligation pour l’assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner cette garantie dès qu’il en a eu connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le même article encadre ensuite le travail de l’assureur : à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, il dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner, s’il l’estime nécessaire, une expertise ; il fait une proposition dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; après l’accord de l’assuré, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi celle-ci porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. L’article L. 125-2 prévoit encore le versement d’une provision dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, et il impose à l’assureur de communiquer le rapport d’expertise définitif. Ces délais légaux s’appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne dispense pas de prouver le lien entre l’événement et le dommage. Dans un arrêt du 7 février 1995 (1re chambre civile, n° 91-16.706), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que des dommages, causés par l’obstruction passagère d’une descente d’eaux pluviales et qui auraient été évités par une installation conforme, « n’avaient pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale des pluies », alors même qu’un arrêté de catastrophe naturelle couvrait la commune. Pour un bâtiment agricole, la leçon est concrète : l’état des gouttières, des fossés, des avaloirs et des drains sera regardé par l’expert, et il vaut mieux en conserver la trace photographique avant toute remise en état.

L’action contre l’assureur se prescrit, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 ajoute que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Deux arrêts publiés précisent la portée de cette interruption. Le premier, rendu le 8 novembre 1988 (1re chambre civile, n° 87-13.428) à propos de l’incendie d’un bâtiment d’exploitation agricole évalué par deux experts, juge que « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation » et que l’action est prescrite deux ans après cette date si aucune autre cause d’interruption n’intervient. Le second, du 29 février 2000 (1re chambre civile, n° 96-22.884), retient que « toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés », même si l’expertise n’en vise que certains. Un exploitant qui attend sans rien faire l’issue d’une expertise amiable qui s’enlise peut donc perdre son action, alors qu’une lettre recommandée réclamant le règlement aurait interrompu de nouveau la prescription, comme le permet l’article L. 114-2.

B. Terres ravinées, chemins, clôtures, plantations : ce que le code rural appelle pertes de fonds

La garantie catastrophe naturelle des contrats d’assurance ne couvre pas tout ce que l’eau a abîmé sur une exploitation. L’article L. 125-5 du code des assurances exclut en effet de ce régime « les dommages dont l’indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime », c’est-à-dire par le dispositif de gestion des risques en agriculture. Ce même article précise que les contrats d’assurance garantissant ces dommages ne sont pas soumis à la prime additionnelle catastrophe naturelle : un assureur peut donc les couvrir par une garantie propre, si le contrat le prévoit. La Cour de cassation l’avait admis sous l’ancienne rédaction de ce texte, qui visait expressément les récoltes sur pied : dans un arrêt du 15 décembre 1993 (1re chambre civile, n° 91-20.800), elle a jugé qu’« un contrat d’assurance peut garantir les risques normalement exclus du champ d’application de l’assurance obligatoire des risques de catastrophes naturelles », et que, la police garantissant ces dommages par une clause subordonnée à la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle, la prescription biennale n’avait commencé à courir qu’à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel. La première vérification consiste donc à relire la police multirisque agricole : si elle garantit les sols, les clôtures ou les plantations contre l’inondation, c’est elle qui paiera.

À défaut, le régime public prend le relais. L’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime charge la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des calamités agricoles, « pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-2 ». Il définit les calamités agricoles comme les dommages résultant de risques autres que ceux considérés comme assurables, « d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique », lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative habituellement employés en agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme assurables sont reconnus par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget.

Le renvoi à l’article L. 361-4-2 compte. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime organise une indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, au-delà d’un seuil fixé par décret qui ne peut être inférieur à 30 % de la production annuelle moyenne de l’exploitant. Les pertes de récoltes relèvent donc d’un dispositif distinct, traité dans notre article sur la grêle, l’assurance récolte et l’indemnisation des pertes de récoltes, et, pour le fermier dont la récolte est perdue dans le Pas-de-Calais, dans notre article sur le fermage après les inondations et la remise du prix du bail. La page consacrée aux pertes de fonds par la préfecture de la Drôme résume la conséquence : depuis 2023, la procédure des calamités agricoles n’est applicable que pour des pertes de fonds d’origine climatique.

Ce que recouvrent les pertes de fonds se lit dans l’article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime, qui vise les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, et précise que l’indemnisation intervient « dans la limite des ressources du fonds ». L’article D. 361-27 fixe les règles d’évaluation. Pour les sols, « y compris les ouvrages, travaux et immeubles par destination indispensables à leur utilisation », la valeur retenue correspond aux frais de remise en état déterminés d’après le barème départemental et, s’il y a lieu, les prix de main-d’œuvre, de location de matériel et d’engrais pratiqués dans la région agricole. Pour les plantations pérennes, elle correspond à la valeur des récoltes qui ne pourront avoir lieu, augmentée le cas échéant des frais de replantation, compte tenu de l’âge des plantations. Pour le cheptel mort, c’est la valeur vénale au jour du sinistre de biens de qualité moyenne et de même nature. Pour le cheptel mort et pour les sols, lorsque le dommage est partiel, les frais de réparation et de remise en état peuvent être retenus sans excéder la valeur du bien entier.

Les services de l’État en donnent une lecture concrète. Les pages consacrées aux pertes de fonds par les préfectures de la Drôme et du Bas-Rhin, cette dernière mise à jour le 21 juillet 2026, rangent parmi les dommages indemnisables l’outil de production inerte situé hors des bâtiments, sols, chemins d’accès, ponts, fossés, murets, palissages, clôtures, haies brise-vent, et l’outil vivant, plantations pérennes, plants de pépinière, ruches, stocks extérieurs, animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà de douze mois. La page du ministère de l’Agriculture sur le régime des calamités agricoles indique que les travaux tels que fossés, curages et chemins sont indemnisés sur la base des factures acquittées, dans la limite du barème départemental, et que les animaux morts à l’intérieur des bâtiments ne relèvent pas de ce régime. Ces mêmes pages officielles font état d’un seuil de 1 000 euros de dommages et, pour les préfectures, de taux d’indemnisation compris entre 20 et 35 % selon la nature des fonds : ces chiffres ne figurent pas dans le code, car l’article D. 361-29 renvoie à un arrêté interministériel le soin de fixer les valeurs minimales des pertes indemnisables et le pourcentage des dommages couverts. Le régime des calamités agricoles ne répare donc qu’une fraction du dommage ; il ne remplace pas une assurance.

Trois conditions écartent souvent les demandes. D’abord, l’article D. 361-31 réserve l’indemnisation aux sinistrés justifiant que « les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques » définis par arrêté, et permet de refuser l’indemnité lorsque l’assurance est manifestement insuffisante ; la préfecture du Bas-Rhin précise sur sa page qu’il s’agit en pratique d’une assurance incendie des éléments principaux de l’exploitation ou, à défaut de bâtiment assurable, d’une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail. Ensuite, selon l’article D. 361-32, une exploitation assurée pour le risque survenu « ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles » ; en cas de risques multiples, seule la part imputable aux risques non assurés est indemnisable. Enfin, l’article D. 361-27 déduit du montant des dommages les indemnités d’assurance déjà perçues et, lorsqu’une partie du dommage tient à un risque réputé assurable pour lequel l’exploitant ne s’était pas assuré, une valeur représentative de l’indemnité qu’il aurait obtenue. S’y ajoute une exclusion de comportement : le III de l’article D. 361-34 écarte, dans la proportion des dommages qui leur sont imputables, les personnes « qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation de dommages » ayant le caractère de calamités agricoles. Un fossé jamais curé ou un drainage abandonné peuvent ainsi réduire l’indemnité.

II. Pertes de fonds : comment monter le dossier et contester une décision ?

La procédure des calamités agricoles ne commence pas par une déclaration individuelle. Elle part d’une enquête collective conduite par l’État, se poursuit par un arrêté ministériel, et ce n’est qu’après la publication de cet arrêté en mairie que chaque exploitant dépose sa demande. Entre l’inondation et le dépôt du dossier, plusieurs mois peuvent s’écouler ; le dossier se prépare pourtant dès les premiers jours.

A. De la mission d’enquête à la demande individuelle : délais, demandeur et pièces

L’article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime charge le préfet de recueillir dans les plus brefs délais les informations sur le phénomène climatique, sa nature, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages. Il constitue une mission d’enquête composée du directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant, du président de la chambre d’agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre ; cette mission visite un échantillon représentatif d’exploitations, constate l’étendue des dégâts et remet un rapport écrit. Pour les exploitants de la Somme et du Pas-de-Calais, signaler sans attendre les dégâts à la mairie, à la direction départementale des territoires et de la mer et à la chambre d’agriculture aide à ce que leurs parcelles soient connues au moment de l’enquête ; aucun texte ne fait de ce signalement une condition de l’indemnisation, mais une enquête qui ignore une zone sinistrée affaiblit la demande de reconnaissance.

Selon l’article D. 361-21, le préfet réunit ensuite le comité départemental d’expertise, qui donne son avis sur le caractère de calamité agricole au vu d’un rapport météorologique, puis peut proposer la reconnaissance au ministre chargé de l’agriculture. Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole ; cet arrêté définit le phénomène, les zones et les productions ou biens touchés, et il est publié dans les mairies des communes concernées. Le même article enferme la procédure dans deux délais : aucune demande de reconnaissance ne peut être proposée par le préfet au-delà de « neuf mois après le phénomène climatique pour les pertes de fonds », et toute demande visant à modifier ou à compléter l’arrêté est adressée au préfet dans les deux mois qui suivent sa publication. Une commune ou une production oubliée dans l’arrêté se rattrape donc dans ce délai de deux mois, par une demande au préfet.

Vient ensuite la demande individuelle. L’article D. 361-23 impose aux personnes dont l’exploitation est comprise, en tout ou partie, dans les communes visées par l’arrêté de présenter leur demande d’indemnisation « dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de force majeure ». La demande est adressée à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, selon les modalités arrêtées par le préfet, qui peut fixer un délai supérieur pour les demandes télédéclarées. Le point de départ est la publication en mairie, non la parution d’un communiqué de presse : il faut donc surveiller l’affichage de la mairie et les annonces de la préfecture dès que la reconnaissance est évoquée.

Encore faut-il que la demande émane de la bonne personne. L’article D. 361-24 distingue selon le bien touché : la demande est présentée par l’exploitant, ou par le preneur en cas de métayage, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ; « Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols » ; par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel. Ces qualités s’apprécient à la date de survenance du dommage. Sur une terre louée à bail rural, le fermier qui constate un ravinement de la parcelle a donc intérêt à prévenir son bailleur : c’est le propriétaire des sols que le texte désigne pour la demande relative aux dommages affectant les sols, tandis que le fermier présente la sienne pour les dommages qui l’atteignent comme exploitant ou comme propriétaire du cheptel. Une coordination écrite entre eux, dès les premiers jours, évite qu’un délai de trente jours s’écoule pendant que chacun attend l’autre.

Le contenu du dossier est fixé par l’article D. 361-25 : formulaire de demande, déclaration des dommages par culture ou bien sinistré, descriptif de l’exploitation, attestations d’assurance répondant aux exigences de l’article D. 361-31, document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés, et relevé d’identité bancaire. En cas de télédéclaration, ces pièces n’ont pas à être jointes, mais le demandeur doit être en mesure de présenter les attestations d’assurance, le titre établissant ses droits et les justificatifs de production pendant trois ans, notamment en vue d’un contrôle. Lors de l’instruction, l’article D. 361-34 prévoit que le préfet informe le demandeur d’une pièce manquante ou d’une rubrique non renseignée ; sauf force majeure, celui-ci dispose alors de dix jours pour y répondre, à peine de forclusion. Un dossier préparé à l’avance, avec ses attestations d’assurance et ses titres de propriété ou de bail déjà rassemblés, met à l’abri de ce second couperet.

La preuve des dommages se construit avant les travaux. La préfecture de la Drôme indique sur sa page consacrée aux pertes de fonds que des photographies avant et après les travaux sont systématiquement demandées. Concrètement, l’exploitant a intérêt à photographier et dater chaque parcelle ravinée, chaque portion de chemin ou de clôture détruite, chaque fossé comblé, à mesurer les surfaces et les volumes de terre déplacés, à conserver les factures d’entreprise et à tenir un relevé du temps de travail passé par lui-même et ses salariés, puisque le barème et les factures servent de base au calcul. Le constat d’un commissaire de justice peut compléter ce dossier lorsque les enjeux sont importants ou qu’un litige avec un voisin, un bailleur ou un assureur est prévisible.

Une confusion fréquente doit enfin être évitée dans le Pas-de-Calais. La préfecture indique, sur sa page « Calamité agricole » mise à jour le 6 novembre 2026, qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale a été ouverte pour les pertes de récolte dues à la sécheresse du 1er juin au 31 août 2026, et que l’outil de télédéclaration de ces demandes est ouvert du 20 octobre au 26 novembre 2026. Cette procédure concerne les pertes de récolte liées à la sécheresse de l’été ; elle ne vaut pas demande pour les pertes de fonds causées par les inondations de novembre, qui supposeraient une procédure de reconnaissance propre à ce nouvel événement.

B. Acomptes, paiement, contestation et bail rural : faire valoir ses droits après la décision

L’attente peut être longue, mais des acomptes sont possibles. L’article D. 361-21 permet au ministre de prendre un arrêté autorisant le versement d’acomptes, et l’article D. 361-36 autorise alors le préfet à les verser au fur et à mesure de l’instruction, au profit des seuls exploitants dont les dommages atteignent à eux seuls les conditions de perte minimale. Une fois les crédits affectés au département par l’arrêté ministériel prévu à l’article D. 361-37, le préfet arrête le montant alloué à chaque demandeur et, selon l’article D. 361-38, le paiement est fait par le comptable public dans le délai d’un mois après la réception des documents permettant le mandatement des indemnités.

Lorsque la décision individuelle déçoit, refus d’éligibilité, évaluation jugée trop basse, demande de remboursement d’un trop-perçu, la question du juge compétent se pose immédiatement, car elle n’est pas intuitive. L’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime attribue le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l’évaluation des biens indemnisables, à l’évaluation des dommages, au montant de l’indemnisation et aux paiements indus, pris au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5, aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Bien que la décision émane du préfet, ces litiges ne relèvent donc pas du tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt du 17 décembre 2019 (n° 18MA03923), en appliquant la rédaction alors en vigueur de ce texte : un exploitant qui demandait la condamnation de l’État à l’indemniser, selon la procédure des calamités agricoles, de pertes subies à la suite de pluies et d’inondations survenues fin novembre 2014, a vu sa demande rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, la cour jugeant qu’elle « relève de la compétence des tribunaux judiciaires ». Saisir le mauvais ordre de juridiction coûte des mois. L’article L. 361-6 ne vise que les décisions individuelles ; pour l’arrêté ministériel de reconnaissance lui-même, le code prévoit, à l’article D. 361-21, la demande de modification ou de complément adressée au préfet dans les deux mois de sa publication.

La sincérité du dossier est également surveillée. L’article L. 361-10 permet à l’autorité administrative, en cas de transmission intentionnelle de faux documents, de fausses informations ou de déclarations abusives, d’interdire le bénéfice des aides pour une durée qui ne peut excéder deux ans et de prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre le double de l’aide demandée, après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de deux mois, que le texte permet de réduire en cas d’urgence. Gonfler une surface ravinée ou facturer deux fois un même curage expose donc à perdre bien plus que l’indemnité.

Sur une terre louée, l’inondation produit aussi des effets entre bailleur et fermier. L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsque le bailleur obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5, la somme dont il est exonéré bénéficie au fermier, qui la déduit du fermage de l’année du sinistre ou se la fait ristourner si le fermage a déjà été payé. La Cour de cassation a précisé, sous une rédaction antérieure du texte, dans un arrêt du 17 juillet 1996 (3e chambre civile, n° 94-20.493), que « la créance du preneur au titre du dégrèvement d’impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite de calamités agricoles, n’est pas subordonnée au paiement effectif du fermage ». Le même article renvoie, pour la remise du prix du bail en cas de destruction de la récolte par cas fortuit, aux articles 1769 à 1773 du code civil. Ces règles s’ajoutent à la répartition des demandes prévue par l’article D. 361-24 : le bailleur dépose pour le sol, le fermier pour son exploitation, et chacun garde la trace de ce qu’il a perçu.

Reste l’articulation avec l’assureur des bâtiments, qui suit ses propres délais. Si une expertise a été diligentée pour un hangar ou une stabulation, l’exploitant doit garder en tête que la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances court de nouveau à compter de la désignation de l’expert, comme l’a jugé l’arrêt du 8 novembre 1988 précité, et qu’une lettre recommandée réclamant le règlement l’interrompt de nouveau en application de l’article L. 114-2. Lorsque l’assureur refuse sa garantie en invoquant le régime des calamités agricoles, la lecture combinée de l’article L. 125-5 et du contrat permet de vérifier si le dommage relevait réellement du dispositif public, ou si la police couvrait en réalité ce bien.

Conclusion

Après les inondations de novembre 2026 dans la Somme et le Pas-de-Calais, une exploitation touchée doit raisonner en deux dossiers. Les bâtiments, le matériel et les stocks relèvent du contrat d’assurance, complété par la garantie catastrophe naturelle si un arrêté la reconnaît, avec une déclaration au plus tard trente jours après la publication de cet arrêté selon l’article L. 125-2 du code des assurances et une prescription de deux ans que la désignation d’un expert interrompt, selon les articles L. 114-1 et L. 114-2. Les terres ravinées, les chemins, les fossés, les clôtures et les plantations pérennes relèvent, à défaut de garantie contractuelle, du régime des calamités agricoles, qui suppose une reconnaissance ministérielle, une demande déposée dans les trente jours de la publication de l’arrêté en mairie à peine de forclusion selon l’article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime, par le propriétaire des sols lorsque le sol est touché, et une indemnisation partielle calculée d’après le barème départemental.

Rien de cela ne peut être présumé à ce stade : ni l’arrêté de catastrophe naturelle, ni la reconnaissance en calamité agricole, ni le montant d’une indemnité. Ce qui se décide dès maintenant, c’est la qualité du dossier : photographies datées avant tous travaux, mesures des surfaces et des volumes, factures et temps de travail conservés, attestations d’assurance et titres de propriété ou de bail rassemblés, échanges écrits entre bailleur et fermier. Si l’indemnisation est refusée ou sous-évaluée, la contestation d’une décision individuelle relève du juge judiciaire, en application de l’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime, et non du tribunal administratif.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».