Perruche verte nuisible ? Perruches à collier chez le voisin ou dans le quartier : bruit, fientes, nourrissage, arbre-dortoir, ce que dit la loi (2026)

Le 11 novembre 2026, La Dépêche d’Évreux a signalé sur actu.fr un groupe d’une quinzaine de perruches à collier installé dans des jardins proches de l’hippodrome, dans le quartier de Navarre. Il rappelle, d’après la Ligue pour la protection des oiseaux, que cette espèce exotique et bruyante s’est implantée dans plusieurs grandes villes et que la LPO recommande de réduire l’accès à la nourriture dans les parcs publics comme dans les propriétés privées. Selon le département des Hauts-de-Seine, les dernières estimations font état d’environ 8 000 oiseaux pour la seule Île-de-France, contre 1 000 en 2008 et 5 000 en 2015.

Avec elle arrivent des questions très concrètes. La perruche verte est-elle nuisible, au sens juridique du terme ? Peut-on la chasser, la piéger, boucher le trou où elle niche ? Que faire lorsque le voisin la nourrit et que des dizaines d’oiseaux crient sur votre toit dès l’aube ? Le voisin doit-il couper l’arbre qui leur sert de dortoir, et la commune peut-elle être mise en cause pour ses platanes ? Le droit répond en deux temps : le statut de l’espèce, puis les règles du voisinage. Aucune décision publiée opposant des voisins au sujet de perruches sauvages n’a été trouvée dans les bases officielles à la date de rédaction : les solutions présentées s’appuient sur les textes et sur des décisions rendues pour d’autres oiseaux.

En bref : la perruche à collier est une espèce exotique envahissante dont l’introduction est interdite, mais elle n’est ni protégée, ni gibier, ni classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; sa destruction relève de l’administration, et le voisin ne répond de sa présence que s’il en est à l’origine et que le trouble dépasse la mesure. Textes et décisions vérifiés au 13 novembre 2026 ; vue d’ensemble sur notre page consacrée au trouble de voisinage.

I. Perruche verte : nuisible ou pas, et qui a le droit d’agir contre elle

Tout part du droit de propriété. L’article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du Code civil). Chacun peut donc aménager son jardin, installer une mangeoire, planter un arbre ou protéger son verger. Mais un oiseau sauvage n’appartient à personne : ni le propriétaire du terrain où il se pose, ni celui de l’arbre où il dort n’en a la maîtrise. Ce qui est permis ou interdit à l’égard de la perruche dépend de son classement par les textes, qui est très particulier. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites en présente la logique générale.

La perruche à collier, Psittacula krameri, mesure de 40 à 50 centimètres selon le département des Hauts-de-Seine. Selon la fiche de l’Office français de la biodiversité, elle consomme des graines, des fruits, des bourgeons et de très jeunes feuilles, niche dans les cavités des gros arbres et plus rarement dans les bâtiments, et vit souvent en groupe, notamment le soir lorsqu’elle forme des dortoirs. La LPO la décrit comme un oiseau très bruyant, poussant des cris aigus et stridents, et indique que la femelle pond en février ou en mars. Le département des Hauts-de-Seine relève que le bruit des grands rassemblements de fin de journée explique en partie que sa popularité décroisse.

A. Une espèce exotique envahissante, ni protégée, ni gibier, ni classée « nuisible »

Le premier texte à connaître est l’article L. 411-5 du Code de l’environnement. Son I pose une interdiction : « Est interdite l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages », notamment de spécimens d’espèces animales non indigènes et non domestiques dont la liste est fixée par arrêté (article L. 411-5 du Code de l’environnement).

Cette liste figure dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Son article 2 prévoit : « Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté. » (article 2 de l’arrêté du 14 février 2018). Dans sa version en vigueur depuis le 7 avril 2023, l’annexe I mentionne, parmi les oiseaux, la bernache du Canada et « Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier » (annexe I de l’arrêté du 14 février 2018).

Ce classement a une portée précise, et limitée. Il interdit de relâcher une perruche, y compris par négligence, par exemple en laissant une volière ouverte. Lorsque l’introduction est volontaire, elle constitue un délit : l’article L. 415-3 du Code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, en son 2°, notamment « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel » un spécimen en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 (article L. 415-3 du Code de l’environnement). Il ne soumet pas la perruche au régime plus strict de l’article L. 411-6, qui interdit la détention, le transport ou la vente des espèces inscrites sur une autre liste (article L. 411-6 du Code de l’environnement) . Dans l’arrêté de 2018, cette seconde liste correspond aux annexes II, auxquelles renvoie l’article 3 pour interdire notamment la détention, le transport et la vente (article 3 de l’arrêté du 14 février 2018) ; la perruche n’y figure pas.

Deuxième constat : la perruche à collier n’est pas une espèce protégée. L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, dans sa version du 9 septembre 2026, interdit pour les espèces qu’il énumère « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel » et la destruction des nids ; la perruche n’y figure pas (article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009). En revanche, plusieurs oiseaux qui disputent aux perruches les mêmes cavités y figurent, comme la sittelle torchepot, la mésange charbonnière, la mésange bleue ou le choucas des tours, ce qui compte dès qu’il s’agit de piéger ou d’obstruer un trou.

Troisième constat : ce n’est pas un gibier. L’article L. 420-3 du Code de l’environnement définit la chasse par son objet : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » (article L. 420-3 du Code de l’environnement). Or l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, qui fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, énumère parmi les oiseaux sédentaires le colin, le corbeau freux, la corneille noire, l’étourneau sansonnet, le faisan, le geai des chênes, les perdrix ou la pie bavarde, puis le gibier d’eau et les oiseaux de passage, sans jamais citer la perruche (article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987). Un permis de chasser ne confère donc aucun droit sur elle.

Quatrième constat, qui répond directement à la question « perruche verte nuisible ? » : l’ancienne catégorie des nuisibles est devenue celle des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. L’article R. 427-6 du Code de l’environnement prévoit trois listes et autorise l’inscription, notamment, « Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété », avant de préciser : « Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. » (article R. 427-6 du Code de l’environnement). La liste nationale des espèces non indigènes, fixée par l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016, vise le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada, mais pas la perruche (article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016). Le raton laveur relève ainsi d’un régime de destruction que la perruche ne connaît pas, comme le montre notre article sur le raton laveur au jardin ou chez le voisin.

En langage courant, la perruche peut être jugée « nuisible » par ceux qui subissent ses cris ou ses prélèvements dans les vergers. En droit, elle se trouve dans une situation intermédiaire : son introduction est interdite parce qu’elle est envahissante, mais aucun texte n’organise sa destruction par les particuliers. Selon nous, ce silence ne vaut pas permission. La destruction organisée de l’espèce est confiée par la loi à l’autorité administrative, et le particulier qui tirerait ou piégerait des oiseaux dans un jardin s’exposerait, outre aux règles de sécurité et de police applicables en zone habitée, au risque de capturer ou de blesser des espèces protégées qui fréquentent les mêmes arbres.

B. Effaroucher, piéger, détruire : ce que fait l’administration et ce qui reste au particulier

Le texte central pour la lutte contre l’espèce est l’article L. 411-8 du Code de l’environnement : « Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce. » Le même article ajoute : « La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics est applicable à ces interventions. » (article L. 411-8 du Code de l’environnement). Selon nous, ce renvoi permet d’organiser l’accès des agents aux terrains privés dans le cadre de cette loi et ouvre au propriétaire un droit à réparation des dommages causés par l’intervention. Le code prévoit aussi des plans nationaux de lutte (article L. 411-9 du Code de l’environnement).

L’exemple le plus abouti se trouve dans les Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2025-083 du 22 avril 2025, publié avec les pièces de la procédure de participation du public sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes, le préfet a prescrit la lutte contre la perruche à collier pour la période 2025-2028. Le texte vise les articles L. 411-5 à L. 411-10 du Code de l’environnement et l’arrêté du 14 février 2018. Il relève les dommages causés aux exploitations maraîchères et fruitières, l’inefficacité de l’effarouchement visuel et acoustique, et l’impossibilité pratique de protéger par bâches ou filets des exploitations de petite taille. La note de présentation soumise au public évoquait des dortoirs de plus de mille oiseaux à Antibes ; la participation du public, ouverte du 17 au 31 mars 2025, n’a recueilli aucune observation selon la note de synthèse.

Les modalités de cet arrêté éclairent ce que peut et ne peut pas faire un particulier. Les opérations de destruction par piégeage et par tir, prévues jusqu’au 31 décembre 2028, sont placées sous le contrôle et la responsabilité des lieutenants de louveterie, de l’Office français de la biodiversité ou d’agents des parcs départementaux formés par l’Office. Le texte fixe les armes autorisées, impose des pièges non vulnérants de type cage à pies ou corbeautière et prévoit la transmission d’un rapport au préfet. Rien, dans cet arrêté, n’autorise un habitant à tirer depuis son jardin : la lutte reste une opération administrative encadrée.

D’autres collectivités ont agi à leur échelle. Selon France 3 Grand Est, la ville d’Épernay, dans la Marne, a pris en février 2023 un arrêté municipal après l’observation de six perruches dans un parc durant l’été 2022, et installé trois cages appâtées au maïs, les oiseaux capturés devant rejoindre un parc ornithologique. À l’inverse, le département des Hauts-de-Seine indique ne pas avoir autorité pour réguler la population et se borner à la suivre, à interdire le nourrissage dans ses parcs et à recommander aux particuliers de limiter le nourrissage à l’hiver et d’éviter l’accès des mangeoires aux perruches.

Que reste-t-il au particulier ? D’abord la prévention, qui relève de son droit de propriété : rendre ses mangeoires inaccessibles aux grands oiseaux, cueillir tôt les fruits, poser des filets sur un arbre fruitier, fermer les accès aux combles et aux coffres de volets roulants. Ensuite l’obstruction des cavités de sa maison. Puisque la perruche n’est pas protégée, l’article 3 de l’arrêté de 2009 ne s’oppose pas à ce que l’on bouche le trou qu’elle occupe. Selon nous, la prudence impose toutefois d’intervenir hors période de reproduction, l’automne étant le moment le plus sûr puisque la ponte a lieu en février ou en mars, et de vérifier qu’aucune espèce protégée, sittelle, mésange ou choucas, n’occupe la même cavité. Notre article sur le choucas dans la cheminée montre ce qu’il en coûte de se tromper d’oiseau, et celui consacré aux chauves-souris dans les combles rappelle les précautions à prendre avant des travaux de toiture.

L’effarouchement reste possible chez soi, à condition de ne pas déplacer le problème chez le voisin. La cour d’appel de Versailles a cité, parmi les moyens dont disposait un propriétaire gêné par les déjections d’oiseaux, la possibilité « d’utiliser des répulsifs à ultra sons pour éloigner les volatiles indésirables » (CA Versailles, 30 janvier 2024, n° 22/02839). Un tel appareil peut pourtant gêner les chiens et les chats d’à côté, ce que nous avons analysé à propos des appareils à ultrasons entre voisins. Enfin, le particulier peut signaler une colonie ou des dégâts à la mairie, à la direction départementale des territoires ou au service départemental de l’Office français de la biodiversité, qui apprécient s’il y a lieu d’agir.

II. Perruches et voisinage : ce que l’on peut exiger du voisin, de la commune, et comment agir

Une fois admis que personne n’est propriétaire des perruches sauvages, la question se déplace. On ne poursuit pas un oiseau ; on reproche à une personne ce qu’elle fait ou ce qu’elle laisse faire sur son fonds. Trois situations reviennent : le voisin qui nourrit les perruches, l’arbre du voisin ou de la commune qui leur sert de dortoir, et la perruche échappée d’une volière. Les règles ne sont pas les mêmes, et la preuve exigée par les juges est, dans tous les cas, exigeante.

A. Le voisin qui nourrit les perruches : règlement sanitaire, trouble anormal et preuve du lien

Le fondement principal est l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024. Il rend responsable le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », qui « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Deux conditions en découlent : un trouble d’une intensité anormale, apprécié selon les lieux et la durée, et un voisin qui en est à l’origine. Nos repères sur les critères du trouble anormal retenus ou écartés par les juges montrent la diversité des appréciations.

Le nourrissage est la situation où le lien entre le voisin et les oiseaux est le plus direct. Il est en outre encadré par les règlements sanitaires départementaux. À Paris, l’article 120 du règlement sanitaire du département, issu d’un arrêté du 20 novembre 1979, dispose : « Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ». Il étend l’interdiction aux voies privées, cours et autres parties d’un immeuble « lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs » (article 120 du règlement sanitaire du département de Paris). Le texte vise les animaux sauvages en général : selon nous, les perruches y entrent, même si seuls les chats et les pigeons sont nommés à titre d’exemple.

Les autres départements disposent d’une règle voisine, dont la rédaction varie. La cour d’appel de Metz a ainsi cité l’article 120 du règlement sanitaire applicable en Moselle, selon lequel « il est interdit de jeter ou déposer des grains ou nourriture en tout lieu public pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus comme tels », et approuvé le juge des référés d’avoir retenu un trouble manifestement illicite contre une occupante qui nourrissait chaque jour des dizaines de pigeons depuis sa fenêtre, au vu d’un constat de commissaire de justice et d’attestations (CA Metz, 16 avril 2026, n° 24/01033). L’affaire opposait un syndicat de copropriétaires à une copropriétaire, mais le raisonnement vaut selon nous entre maisons voisines : la méconnaissance d’un règlement sanitaire, établie par des constatations précises, peut justifier une interdiction en référé. Notre article sur le nourrissage des oiseaux au jardin et au balcon détaille les sanctions et les règles sanitaires applicables.

Le règlement sanitaire n’interdit pas pour autant toute mangeoire dans un jardin privé. Le texte parisien suppose une gêne pour le voisinage ou un risque d’attirer les rongeurs. Entre voisins, la difficulté tient surtout à la preuve du lien de causalité. Dans un lotissement du ressort de la cour d’appel de Colmar, des propriétaires reprochaient à leurs voisins de nourrir des oiseaux, à l’origine selon eux d’une présence excessive de moineaux. Selon le résumé du jugement de première instance figurant dans l’arrêt d’appel, le tribunal avait retenu, au vu d’un rapport de la LPO et d’un constat relevant des nids dans la toiture des plaignants, que « ces derniers échouaient à démontrer que le nourrissage des moineaux par les parties adverses était à l’origine de leur présence ou de leur surnombre ». La cour d’appel de Colmar n’a pas tranché : relevant que ces voisins avaient longtemps cohabité sans difficulté, elle a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable (CA Colmar, 1er juin 2026, n° 24/03432).

Transposée aux perruches, cette exigence conduit à documenter trois éléments. Le premier est la réalité du nourrissage : mangeoires visibles, graines ou fruits déposés, fréquence. Le deuxième est le comportement des oiseaux : rassemblements au-dessus du jardin du voisin, allers et retours vers votre toit, heures des cris. Le troisième est la différence avec les alentours : des perruches présentes dans tout le quartier, comme près de l’hippodrome d’Évreux ou dans les parcs franciliens, ne peuvent pas être imputées à une seule mangeoire. Selon nous, plus la colonie est installée dans le secteur indépendamment du voisin, plus la démonstration est difficile ; à l’inverse, un nourrissage massif et quotidien qui fixe une bande sur une seule propriété fournit un rattachement solide.

En Île-de-France, où vit la plus grande population, la situation présente deux particularités. D’une part, le règlement sanitaire de Paris s’applique expressément aux voies privées, aux cours et aux autres parties d’un immeuble, ce qui peut viser, selon nous, la cour ou le jardin d’où un occupant nourrit les oiseaux. D’autre part, la densité des perruches dans les parcs et les alignements d’arbres rend souvent le trouble diffus : le bruit d’un dortoir installé dans un square ne se rattache pas à un voisin déterminé, et l’action relève alors davantage de la commune ou du gestionnaire des arbres que du juge civil.

Reste la perruche échappée d’une volière, qui n’est pas un oiseau sauvage. L’article 1243 du Code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » (article 1243 du Code civil). La Cour de cassation a jugé, à propos de faisans nés et élevés en captivité qui s’étaient échappés, qu’ils « n’avaient pas perdu leur qualité d’animaux domestiques par le seul fait de leur libération fortuite » (Cass. 2e civ., 12 novembre 1986, n° 84-13.748). Selon nous, le voisin dont la perruche de compagnie s’est échappée répond des dégâts qu’elle cause, alors que personne ne répond, sur ce fondement, d’une perruche née libre. Les nuisances d’une volière restée chez le voisin relèvent d’un autre régime, présenté dans notre article sur les paons, pintades, oies et perroquets du voisin.

B. L’arbre-dortoir, les fientes et la procédure : ce que l’on peut exiger, et devant quel juge

Les perruches dorment en groupe, souvent dans de grands platanes. Un reportage de Marsactu consacré à Marseille décrivait des milliers d’oiseaux se posant chaque soir sur deux platanes près du parc du 26e Centenaire et rappelait qu’un laboratoire avait recensé 2 700 perruches dans l’agglomération en décembre 2017. Lorsque l’arbre est celui du voisin, deux règles s’affrontent : le propriétaire d’un arbre ne maîtrise pas les oiseaux sauvages qui s’y posent, mais il répond de son arbre et des branches qui avancent sur la propriété d’autrui.

Sur le premier point, la Cour de cassation juge de longue date, à propos du gibier, que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage » (Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-15.489). Selon nous, le même raisonnement vaut, a fortiori, pour le propriétaire d’un arbre où se posent des oiseaux sauvages : il ne répond pas de leurs cris au titre de la garde d’un animal, et l’article 1243 ne s’applique pas. Il ne peut être poursuivi que s’il est lui-même à l’origine du trouble, par exemple en nourrissant les oiseaux, ou s’il commet une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil, selon lesquels « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil).

La décision la plus éclairante concerne des oiseaux perchés dans un chêne. Des propriétaires se plaignaient des déjections d’oiseaux tombant des branches d’un chêne voisin sur leur allée et avaient fait dresser de nombreux constats, dénombrant jusqu’à 96 fientes sur 32 mètres carrés. La cour d’appel de Versailles a jugé que ce trouble n’excédait pas les inconvénients normaux du voisinage : les intéressés vivaient à 56 mètres d’une forêt et s’exposaient ainsi « aux menus inconvénients qu’implique la vie dans une zone arborée, à savoir des chutes de feuilles, de mousses et autres fruits des arbres environnants, ainsi que des déjections d’oiseaux ». Elle a relevé que les propriétaires de l’arbre le faisaient élaguer périodiquement et a mis à la charge des plaignants 6 000 euros au titre de leurs frais de procédure (CA Versailles, 30 janvier 2024, n° 22/02839).

Le même arrêt rappelle la limite de l’article 673 du Code civil, selon lequel « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » (article 673 du Code civil). Ce droit, imprescriptible, ne joue qu’entre fonds contigus : la Cour de cassation l’a jugé pour un cèdre séparé du jardin plaignant par une voie publique, ces dispositions ne s’appliquant « qu’aux fonds contigus » (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278). Saisie du pourvoi formé contre l’arrêt de Versailles, où les deux fonds étaient séparés par une bande de terrain appartenant à un tiers, elle a approuvé la cour d’appel, qui « en a exactement déduit, sans méconnaître les articles 544, 545 et 552 du code civil, que la demande en élagage devait être rejetée » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Notre article sur la condition de contiguïté de l’article 673 en détaille les conséquences.

Concrètement, si votre terrain touche celui du voisin, vous pouvez exiger la coupe des branches qui surplombent votre jardin, ce qui réduit selon nous les perchoirs au-dessus de chez vous sans faire disparaître le dortoir. Vous pouvez aussi invoquer les distances de plantation lorsque l’arbre est trop haut ou trop proche, comme l’expose notre article sur le chêne du voisin. Exiger l’abattage d’un arbre au seul motif qu’il abrite des perruches paraît en revanche voué à l’échec, sauf trouble d’une intensité exceptionnelle et durable, établi par des mesures précises.

Lorsque l’arbre-dortoir appartient à la commune, l’action change de juge. Le tribunal administratif de Toulon a traité des platanes plantés en bordure de la voie publique comme des ouvrages publics dont la commune a la garde, et retenu la responsabilité sans faute de celle-ci envers des riverains, tiers par rapport à ces arbres non élagués bordant leur maison : perte d’ensoleillement constatée par commissaire de justice, chutes de feuilles, gêne pour la réception de la télévision, perte de valeur du bien. Il a alloué 10 000 euros et enjoint à la commune d’exécuter dans les six mois les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances, la commune, qui ne s’était pas défendue, étant réputée avoir acquiescé aux faits (TA Toulon, 16 juillet 2026, n° 2303791). Selon nous, des riverains gênés par un dortoir de perruches dans des arbres communaux pourraient tenter la même démarche, en sachant que le juge recherchera si le dommage provient de l’ouvrage lui-même et s’il excède les sujétions normales. Notre article sur l’arbre de la commune qui dépasse chez vous et celui sur le platane du voisin complètent ces repères.

Le maire dispose enfin de ses pouvoirs de police : selon l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment la répression des bruits et des troubles de voisinage (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Une demande écrite au maire, accompagnée de photographies et de relevés horaires, peut conduire à une interdiction locale du nourrissage, à un élagage des arbres communaux ou à un signalement aux services de l’État.

Devant le juge civil, la démarche suit un ordre précis. La preuve d’abord : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile). L’affaire de Versailles montre que la multiplication des constats ne suffit pas s’ils ne portent que sur une petite surface ; un constat de commissaire de justice doit décrire le nourrissage, le nombre d’oiseaux et l’étendue des salissures, et peut être complété par des enregistrements dont nous avons précisé la valeur dans notre article sur l’enregistrement du bruit du voisin ou par des mesures acoustiques. S’il faut figer la situation avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du Code de procédure civile), comme l’explique notre article sur le référé expertise.

L’étape amiable est ensuite obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou « à un trouble anormal de voisinage » (article 750-1 du Code de procédure civile). Une mise en demeure précise, puis le recours au conciliateur de justice ou à une médiation, permettent souvent d’obtenir le retrait d’une mangeoire, un horaire de nourrissage ou un élagage. L’exemple de Colmar montre que le juge lui-même peut renvoyer les voisins vers une audience de règlement amiable.

En cas d’échec, le juge des référés peut, selon l’article 835 du Code de procédure civile, « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile). L’interdiction peut être assortie d’une astreinte, car « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La demande d’indemnisation obéit au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Le choix du tribunal compétent, le coût d’un procès, le montant des indemnisations et l’exécution d’un jugement non respecté sont détaillés dans nos articles dédiés.

Conclusion

La perruche verte occupe une place singulière : envahissante au sens du Code de l’environnement, elle n’est pourtant ni protégée, ni gibier, ni classée parmi les espèces dont la destruction est organisée par la réglementation de la chasse. Sa régulation appartient à l’administration, comme le montre l’arrêté pris dans les Alpes-Maritimes pour 2025-2028, et le particulier ne dispose que de moyens de prévention chez lui, à utiliser sans nuire aux oiseaux protégés ni aux voisins. Aucune décision publiée n’a encore tranché un litige de voisinage portant sur des perruches sauvages ; les décisions rendues pour d’autres oiseaux tracent toutefois des lignes nettes.

Entre voisins, tout se joue sur le lien et sur l’intensité. Le voisin qui nourrit massivement les perruches peut être regardé comme à l’origine du trouble, surtout si un règlement sanitaire interdit cette pratique ; le propriétaire de l’arbre où elles dorment ne l’est pas du seul fait de leur présence, et les déjections d’oiseaux sont souvent jugées normales en secteur arboré. Les conditions précises, la configuration des lieux et la preuve réunie déterminent l’issue, que seul le juge apprécie au cas par cas. Les autres conflits entre propriétaires sont présentés sur notre page consacrée au trouble de voisinage.