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    Surélever votre immeuble à Paris : copropriété, permis de la mairie et recours des voisins en 2026

    Gérant de SARL injoignable, hospitalisé ou incapable : débloquer la société, payer les salaires et nommer un remplaçant

    Logement squatté à Paris : faire expulser les occupants vite (préfet, juge, ce qui change en 2026)

    Votre mairie refuse votre permis car le terrain est en zone humide : contester le refus et construire en 2026

    Ordonnance d’injonction de payer non signifiée en 3 mois : sauver votre facture impayée depuis la réforme du 1er septembre 2026

    Carte carburants d’entreprise face à la flambée : récupérer la TVA et la TICPE, encadrer les usages et contester le redressement

    Votre fermier installe un méthaniseur ou un poulailler industriel sans votre accord : faire cesser les travaux, exiger la remise en état et faire résilier le bail rural devant le tribunal

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 24 septembre 2025, n°2025L02036

    Tribunal de commerce de Nice, le 7 janvier 2026, n°2025RG01944

    Tribunal de commerce de Béziers, le 24 septembre 2025, n°2025004078

    Tribunal de commerce de Marseille, le 24 septembre 2025, n°2023F01273

    Tribunal de commerce de commerce de Châteauroux, le 24 septembre 2025, n°2024001670

    Tribunal de commerce de Béziers, le 27 mars 2024, n°2025005713

    Tribunal de commerce de Béziers, le 24 septembre 2025, n°2025003131

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