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    Votre fermier installe un méthaniseur ou un poulailler industriel sans votre accord : faire cesser les travaux, exiger la remise en état et faire résilier le bail rural devant le tribunal

    Dossier de surendettement et bail commercial impayé : commandement visant la clause résolutoire, huissier et expulsion du local — déclarer, suspendre, sauver le bail et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société en Slovaquie (s.r.o. à Bratislava) en restant en France : convention de 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Données RH envoyées au siège à l’étranger sans vous prévenir : contester le transfert, exiger la suspension et saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026

    Franchiseur qui impose les prix et les fournisseurs : contester les clauses, sortir du réseau et obtenir réparation (2026)

    Gérant de SARL, comment démissionner : lettre, prise d’effet, formalités RCS et responsabilités après le départ (2026)

    Dégât des eaux dans votre appartement à Paris : fuite du voisin, déclaration et indemnisation en 2026

    Tribunal judiciaire de Grasse, le 15 septembre 2025, n°2025F00174

    Tribunal de commerce de Marseille, le 24 septembre 2025, n°2025F00537

    Tribunal de commerce, le 31 juillet 2025, n°2025RG02517

    Tribunal judiciaire de commerce de La Roche-sur-Yon, le 15 novembre 2024, n°2025000951

    Tribunal de commerce de Lyon, le 24 septembre 2025, n°2025R01021

    Tribunal de commerce de La Roche, le 24 septembre 2025, n°2025005555

    Tribunal de commerce, le 24 septembre 2025, n°2025F01356

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