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    Taxe foncière 2026 trop élevée après 65 ans : exonération, dégrèvement de 100 euros et plafonnement à la moitié de vos revenus

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2025F00740

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2025J00191

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025F00386

    Tribunal de commerce de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00910

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02370

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F01553

    Tribunal de commerce de Amiens, le 12 décembre 2025, n°2025F01067

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